Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?

Réponse

Dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise, vous pouvez débloquer votre épargne par anticipation dans de nombreux cas, et notamment en cas de séparation.

Voici les conditions de déblocage de la participation dans le cas d’un divorce :

• le divorce (ou la dissolution d’un PACS) doit avoir été prononcé;

• le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé (c’est à dire le détenteur de la participation).

En cas d’autorité parentale conjointe, seul le parent où l’un des enfants a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d’entretien de(s) l’enfant(s).

Les justificatifs à fournir :

• Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.

• Information authentique de la dissolution du PACS.

Attention ! Dans le cadre d’un PERCO ou d’un Plan d’Epargne Retraite (PER), ce motif n’est pas autorisé.