Question
Un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?
Par Monique
Epargne salariale : un divorce est-il une cause de déblocage anticipé ?
Réponse
Dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise, vous pouvez débloquer votre épargne par anticipation dans de nombreux cas, et notamment en cas de séparation.
Voici les conditions de déblocage de la participation dans le cas d’un divorce :
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le divorce (ou la dissolution d’un PACS) doit avoir été prononcé;
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le jugement de divorce doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé (c’est à dire le détenteur de la participation).
En cas d’autorité parentale conjointe, seul le parent où l’un des enfants a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le déblocage est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d’entretien de(s) l’enfant(s).
Les justificatifs à fournir :
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Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
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Information authentique de la dissolution du PACS.
Attention ! Dans le cadre d’un PERCO ou d’un Plan d’Epargne Retraite (PER), ce motif n’est pas autorisé.
Pour aller plus loin
Quiz36 commentaires
Bonjour, et si ce n’est pas dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ni d’une succession, est-il possible de debloquer son epargne pour racheter des parts de sa résidence principale dans le cadre d’une indivision (auprès d’un membre de sa famille -ascendant-)? Et le fait que mes enfants mineurs soient également propriétaires (donation) d’une petite part est il un obstacle? Quid du cas d’un démembrement de propriété?
Bonjour
Cette situation est bien particulière et nous ne voulons pas vous donner de mauvais conseils. Contactez le teneur de compte de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai la même demande : » est -il possible de déblquer le PERCO pour le rachat des parts pour la residence principale en cas de divorce ? » pour ma part j’ai un enfant , mais il me semble que la loi n’ait pas claire « rachat » « achat » la différence et mince les engeux important…
Bonjour
Nous avons interrogé un spécialiste à ce sujet : « Depuis 2020, les rachats de soulte peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé du PEE et/ou PERCOL et ce, même si l’épargnant détenait déjà une partie de la résidence principale (dans la limite habituelle du montant de l’apport personnel).
Les documents à adresser sont les mêmes que pour l’acquisition de la résidence principale avec en plus un document
notarié pour le rachat de la soulte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
est il possible de debloquer l’eparge salariale en cas de divorce sans enfant mais avec l’achat de la soulte de la residence principale? merci
Bonjour
Il nous semble que c’est impossible, mais posez la question à la société qui gère votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com