Y a-t-il des frais annexes liés à la succession ?

Réponse

Oui, il existe un certain nombre de frais à régler dans le cadre d’une succession, en plus des droits de succession, lesquels reviennent à l’Etat et sont calculés et collectés par le notaire.

Il y a bien sûr les frais engagés par le notaire pour rédiger un certain nombre d’actes indispensables.

Succession : les actes payants

Les actes du notaire qui donneront lieu à facturation sont notamment :

• l’acte de notoriété qui confirme la qualité d’héritier et est souvent exigé pour accéder aux comptes bancaires du défunt ;
• l’attestation de propriété qui permet le transfert de propriété aux héritiers : son montant est fonction de la valeur du bien (autour de 0,5 % HT + TVA à 20 %) ;
• la déclaration de succession à transmettre à l’administration fiscale dans les 6 mois du décès : son montant est fonction de l’actif net (entre 0,5 % et 1 % HT de la valeur de la succession + TVA à 20 %) ;
• le partage lorsqu’il y a lieu de répartir les biens entre différents héritiers : le droit de partage proprement dit de 2,5 % du montant de l’actif net revient à l’Etat mais donne lieu lui aussi à un acte rémunéré au profit du notaire de l’ordre de 0,5 % HT + TVA de 20 %.

Ces émoluments sont réglementés. Ils sont les mêmes quelle que soit l’étude notariale que vous contactez. S’y ajoutent certains autres frais ou débours (photocopies, attestations d’experts…).

Enfin, en amont, d’autres frais ont été engagés : frais d’obsèques ou frais bancaires, fonction du nombre de comptes bancaires de la personne décédée.