Depuis 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) répertorie les autos et les motos assurées et doit permettre de lutter contre la conduite sans assurance.
Ce fichier a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d’alimentation du fichier.
L’assurance auto ou moto est obligatoire, a minima pour la garantie responsabilité civile (RC) de l’assuré, qui couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.
La vignette d’assurance disparait au 1er avril 2024. Pour un déplacement dans l’un des pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, la lecture de la plaque d’immatriculation suffit. Toutefois, il faut demander à son assureur une carte internationale d’assurance automobile (IMIC) pour voyager dans certains pays (Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine.)
Fichier des véhicules assurés : quelles informations sont enregistrées ?
Ce fichier est constitué et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance.
Chaque assureur a l’obligation d’alimenter ce fichier en déclarant la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile (RC) automobile par un assuré, dans un délai de 72 heures.
Sont enregistrées dans ce fichier les informations relatives aux contrats d’assurance auto souscrits :
- le numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…),
- le nom de l’assureur,
- le numéro du contrat d’assurance
- la période de validité du contrat d’assurance.
Ces informations sont conservées pendant sept ans au-delà de la fin du contrat d’assurance.
Vérifiez bien la concordance du numéro d’immatriculation de votre véhicule entre la carte verte (qui disparait au 1er avril 2024) et la plaque d’immatriculation. En cas d’erreur, contactez rapidement votre assureur pour faire corriger l’inexactitude. Au besoin consultez le FVA
Fichier des véhicules assurés : qui peut le consulter ?
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est consulté par les forces de l’ordre à l’occasion d’un accident ou d’un contrôle. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.
Un véhicule dont la plaque d’immatriculation figure au SIV mais qui n’est pas enregistrée dans le FVA est présumé non assuré. Le propriétaire du véhicule encourt une amende de 3 750 €.
Conduite sans assurance : les sanctions pénales
Environ 700 000 personnes (selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR) rouleraient sans assurance en France.
Ce chiffre de 700 000 est nécessairement une estimation. Ce qu’on sait, c’est qu’il y aurait environ 700 000 personnes qui auraient été sanctionnées pour absence de papillon carte verte, ce qui ne signifie pas que ces personnes n’étaient pas assurées (cette statistique n’existera plus, désormais) et que 200 000 délits pour non assurance ont été identifiés à l’occasion d’accidents de la route.
Rouler sans assurance est un délit pénalement sanctionné d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires prononcées par le tribunal correctionnel, comme par exemple : suspension ou annulation du permis (avec interdiction de le repasser pendant trois ans) et/ou confiscation du véhicule (article L324-2 du code de la route).
Toutefois, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. En effet, la loi du 18 novembre 2016 a créé une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours) lors de la première constatation de l’infraction. En cas de récidive, l’amende est portée à 7 500 €, assortie de peines complémentaires (annulation du permis avec interdiction de le repasser et confiscation du véhicule).
La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Un montant majoré au profit du FGAO
Le montant de l’amende pour délit de défaut d’assurance est par ailleurs majoré de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (vous devez ainsi payer au total 750 € dans le cadre de l’amende forfaitaire de base, 600 € en cas d’amende minorée pour paiement immédiat ou dans les 15 jours et 1 500 € en cas d’amende majorée pour absence de paiement total dans les 45 jours).
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées, peut également consulter le FVA. Il peut mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires de véhicules non assurés, sur les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance.
Rouler sans assurance risque de coûter très cher. Le conducteur responsable de l’accident n’est pas indemnisé pour les dégâts matériels causés à son véhicule ni pour ses propres blessures. En plus, il doit rembourser l’intégralité des sommes engagées pour indemniser les victimes de l’accident, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En cas de dommages corporels lourds, cela peut se chiffrer en millions d’euros. La dette est transmissible à vos héritiers, lesquels peuvent ou doivent refuser l’héritage si cette dette est trop lourde à assumer.
Bonjour
Je voudrai vérifier que mon véhicule est bien enregistré dans le fichier FVA. Comment dois je faire ? merci de me dire la marche à suivre svp
Bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez vérifier que votre véhicule est bien assuré en accédant au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) disponible sur le site d’interrogation du FVA : https://www.consultation-fva.fr/.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je voudrai vérifier que mon véhicule est bien enregistré dans le fichier FVA. Comment dois je faire ? merci de me dire la marche à suivre svp
Bien cordialement
Bonjour,
A ce jour, vous pouvez uniquement vérifier que le numéro de votre plaque d’immatriculation de votre véhicule correspond bien au numéro figurant sur votre carte verte d’assurance. Si ce n’est pas le cas, demandez rapidement la correction de l’erreur à votre assureur automobile.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
BJR
Taper »FVA AGIRA » et rentrer le numero de votre plaque d ‘immmatriculation plus numéro carte grise et vous saurez si votre véhicule est inscrit
Cordialement
Bonjour,
Mon père est décédé le 16 janvier dernier. Il avait un scooter qu’il utilisait sans doute de temps en temps. Sauf ces derniers temps, il était tombé malade. Je souhaite connaitre l’assurance de son véhicule pour pouvoir soit prolonger soit résilier.
N’ayant pas accès aux fichiers et ne retrouvant pas la carte verte dans ses papiers, je ne sais pas comment connaitre la compagnie d’assurance.
Auriez-vous l’obligeance de me guider sur les démarches à effectuer ?
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à la banque de votre père, afin de savoir s’il avait souscrit un contrat d’assurance auprès de leur filiale d’assurance auto-moto. Si vous avez accès aux relevés de compte de votre père, vous pouvez éventuellement trouver les prélèvements de sa cotisation d’assurance du scooter, avec l’indication de l’organisme bénéficiaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voulais savoir si mon véhicule était bien enregistré sur le fichier FVA. Mission impossible. Ce fichier est innacessible aux assurés, donc impossible de vérifier si mon assureur a fait les démarches nécessaires.
Faut-il attendre un contrôle de police et risquer une amende injustifiée pour être informé? Comme pour le reste, encore une administration qui marche sur la tête
Bonjour,
Vous devez vérifier sur votre carte verte qu’il n’y a pas d’erreur de saisie de votre numéro de plaque d’immatriculation. Ce sont ces données qui sont transmises par votre assureur à l’Agira qui gère le fichier FVA. Vous devriez également pouvoir exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) https://agira.asso.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon assurance est à l’étranger mais dans l’Union européenne est-ce que je suis dans le fichier fva merci
Bonjour,
Nous ne disposons pas de cette information. Vous pouvez interroger directement l’association Agira chargée de la mise en œuvre du fichier des véhicules assurés (FVA) (https://agira.asso.fr/fichiers-des-vehicules-assures/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai le même problème avec ma demande de prime carburant ; rejet pour motif non assuré, alors que si !
j’ai joint mon attestation d’assurance pourtant ; mais pas reconnu au FVA !!
a relire je vois que mon assureur n’a pas respecté l’info d’immatriculation : XX-999-XX,( il manque les tirets du 6 ; XX999XX) j’en déduit que n’étant pas reconnue comme assuré au fichier FVA, au vu de la loi , je suis considérée comme non assurée !!
Que peut on faire vis à vis de nos assureurs ?
(qui visiblement savent encaisser nos mensualités, mais si les démarches qui leur incombent , notamment nous inscrire au fichier FVA, ne sont pas faites correctement !)
Bonjour,
Vous devez demander à votre assureur de procéder dans les plus brefs délais à la correction de votre numéro de plaque d’immatriculation dans le fichier des véhicules assurés (FVA). Il doit être strictement identique à celui qui figure sur la carte grise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
moi c est les impôts qui ont rejeté ma demande d indemnité carburant en me disant que mon véhicule est pas assuré mais j ai tjr été assuré et j ai bien l attestation de mon assureur je suis prélevé tous les mois
Bonjour,
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il est nécessaire d’être assuré pour les trajets domicile-travail. Vous devez vous rapprocher de votre assureur auto pour vérifier si vous êtes assuré pour ce risque ou non.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai eu un accident de la route cet ete, un passager a ete blessé. Je n’etais pas assuré mes les agents de police ne l’ont pas remarqué lorsqu’ils sont arrives sur les lieux, en revanche ils m’ont controlé positif a l’alcool. Je dois paser au tribunan bientot pour conduite dans un etat d’ivresse,
la personne blessee veut faire appel au FGAO.
Est ce que je risque par sa demande d’avoir un nouveau jugement pour conduite sans assurance ?
Le FGAO lui a demande la date de mon premier jugement, est ce que sa demande va avoir une influence sur celui ci?
Nous avons discuté d’un accord amiable aux alentours des 8000€, est ce que cela vous parait correct ou trop? ( il a eu une cervicale fracturée, 3 dents abimees/cassees, deux petites plaies a la tete, et un traumatisme cranien leger, aujourd’hui il na pas de sequelles)
merci d’avance .
cordialement
Bonjour,
Mon frère possède le véhicule de mon père décédé et n’a pas fait les démarches pour modifier là carte grise. Au moment de son décès, les impôts locaux ont pris mes coordonnées je leur ai dit que je n’étais pas le seul héritiers, mais n’ont rien voulu savoir, m’ont dit qu’un seul nom leur suffisait et de m’arranger avec les autres héritiers. Actuellement, je reçois les amendes de stationnement du véhicule, que j’ai contesté au contentieux et je suis sortie de l’indivision, j’ai demandé à mon notaire de bien vouloir s’occuper de la succession. Est ce qu’on va me réclamer le paiement des amendes antérieure à ma sortie de l’indivision. Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pendant la période d’indivision, avant le partage de la succession, et à défaut de convention fixant les règles de fonctionnement de l’indivision, l’administration fiscale peut se retourner contre un seul des héritiers pour obtenir le paiement de la totalité des sommes dues. Il vous appartiendra ensuite d’engager les démarches pour obtenir le remboursement par votre frère. Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner sur ce point.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ce fichier n’est pas à jour!!! Un véhicule de la gendarmerie qui me suivait sur l’autoroute m’a obligé à sortir à la prochaine aire. Soit-disant mon véhicule n’était pas assuré!!! J’avais l’attestation et la vignette, mon véhicule étant assuré depuis 15 ans à la Macif. Mais ils ont quand même téléphoné à mon assurance pour confirmation. 20 minutes de perdues!!!
Bien sur, les gendarmes disent que c’est l’assurance qui n’est pas à jour, et l’assurance dit que c’est le fichier FVA!!!