Depuis 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) répertorie les autos et les motos assurées et doit permettre de lutter contre la conduite sans assurance.
Ce fichier a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d’alimentation du fichier.
L’assurance auto ou moto est obligatoire, a minima pour la garantie responsabilité civile (RC) de l’assuré, qui couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.
La vignette d’assurance disparait au 1er avril 2024. Pour un déplacement dans l’un des pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, la lecture de la plaque d’immatriculation suffit. Toutefois, il faut demander à son assureur une carte internationale d’assurance automobile (IMIC) pour voyager dans certains pays (Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine.)
Fichier des véhicules assurés : quelles informations sont enregistrées ?
Ce fichier est constitué et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance.
Chaque assureur a l’obligation d’alimenter ce fichier en déclarant la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile (RC) automobile par un assuré, dans un délai de 72 heures.
Sont enregistrées dans ce fichier les informations relatives aux contrats d’assurance auto souscrits :
- le numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…),
- le nom de l’assureur,
- le numéro du contrat d’assurance
- la période de validité du contrat d’assurance.
Ces informations sont conservées pendant sept ans au-delà de la fin du contrat d’assurance.
Vérifiez bien la concordance du numéro d’immatriculation de votre véhicule entre la carte verte (qui disparait au 1er avril 2024) et la plaque d’immatriculation. En cas d’erreur, contactez rapidement votre assureur pour faire corriger l’inexactitude. Au besoin consultez le FVA
Fichier des véhicules assurés : qui peut le consulter ?
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est consulté par les forces de l’ordre à l’occasion d’un accident ou d’un contrôle. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.
Un véhicule dont la plaque d’immatriculation figure au SIV mais qui n’est pas enregistrée dans le FVA est présumé non assuré. Le propriétaire du véhicule encourt une amende de 3 750 €.
Conduite sans assurance : les sanctions pénales
Environ 700 000 personnes (selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR) rouleraient sans assurance en France.
Ce chiffre de 700 000 est nécessairement une estimation. Ce qu’on sait, c’est qu’il y aurait environ 700 000 personnes qui auraient été sanctionnées pour absence de papillon carte verte, ce qui ne signifie pas que ces personnes n’étaient pas assurées (cette statistique n’existera plus, désormais) et que 200 000 délits pour non assurance ont été identifiés à l’occasion d’accidents de la route.
Rouler sans assurance est un délit pénalement sanctionné d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires prononcées par le tribunal correctionnel, comme par exemple : suspension ou annulation du permis (avec interdiction de le repasser pendant trois ans) et/ou confiscation du véhicule (article L324-2 du code de la route).
Toutefois, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. En effet, la loi du 18 novembre 2016 a créé une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours) lors de la première constatation de l’infraction. En cas de récidive, l’amende est portée à 7 500 €, assortie de peines complémentaires (annulation du permis avec interdiction de le repasser et confiscation du véhicule).
La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Un montant majoré au profit du FGAO
Le montant de l’amende pour délit de défaut d’assurance est par ailleurs majoré de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (vous devez ainsi payer au total 750 € dans le cadre de l’amende forfaitaire de base, 600 € en cas d’amende minorée pour paiement immédiat ou dans les 15 jours et 1 500 € en cas d’amende majorée pour absence de paiement total dans les 45 jours).
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées, peut également consulter le FVA. Il peut mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires de véhicules non assurés, sur les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance.
Rouler sans assurance risque de coûter très cher. Le conducteur responsable de l’accident n’est pas indemnisé pour les dégâts matériels causés à son véhicule ni pour ses propres blessures. En plus, il doit rembourser l’intégralité des sommes engagées pour indemniser les victimes de l’accident, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En cas de dommages corporels lourds, cela peut se chiffrer en millions d’euros. La dette est transmissible à vos héritiers, lesquels peuvent ou doivent refuser l’héritage si cette dette est trop lourde à assumer.
Depuis un an je me suis fait arrêter 11 fois par la police en m’indiquant que je n’étais pas assuré, je n’etais pas dans le fva ! étant assuré depuis plus de 5 ans pour cette voiture dans la même assurance qui produit la vignette et carte verte. La Police me conseille de prévenir mon assurance car eux ne peuvent rien faire. J’ai regardé sur le cite FVA, mon vehicule est inconnu, que faire ?
Bonjour,
Vous devez contacter votre société d’assurance. Pour vérifier que votre contrat d’assurance auto est bien effectif et qu’il n’y a pas d’erreur de saisie de l’immatriculation du véhicule.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Qu’en est il une fois à l étranger en cas de contrôle svp?
Bonjour,
Pour un déplacement dans l’un des pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, la lecture de la plaque d’immatriculation suffit. Mais si vous vous déplacez dans certains autres pays (Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine.), vous devez demander à votre assureur une carte internationale d’assurance automobile (IMIC), avant de partir à l’étranger.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ça sent l’arnaque à plein temps, comment la police aura le personnel disponible pour justement faire ce contrôle, je crois qu’il serait plus simple de nous laisser la petite vignette verte l’oeil va plus vite que les doigts sur un clavier. L’impact carbone pour une si petite vignette ridicule face à la production d’électricité de toute sorte
Grâce au papillon vert sur le pare brise et la plaque d immatriculation du véhicule nous avions au moins peut-être une référence pour retrouver l’auteur de l’accident. Maintenant nous n’aurons plus que la plaque d’immatriculation vrai ou fausse, merci les assurances pour avoir trouvé un nouveau moyen pour moins nous couvrir.
Bonjour, tout à fait d’accord avec votre remarque. Avec le papillon vert, nous avions l’information de la police d’assurance du véhicule en cas d’accident avec un tiers récalcitrant pour un constat à l’amiable ou un délit de fuite. C’était le premier réflexe conseillé de prendre une photo du papillon vert sur le pare brise pour retrouver le véhicule. Même avec la plaque d’immatriculation, les services de police ne peuvent pas nous fournir l’identité du propriétaire sans dépot d’une plainte. J’ai eu le cas il y a quelques années d’un chauffeur routier ne voulant pas faire de constat suite à des marchandises perdues qui ont attéries sur mon capot. Grâce au papillon vert et pas uniquement la plaque d’immatriculation, mon assureur a pu retrouver l’assurance du camion et réaliser une procédure à l’amiable avec eux. (Echanges de bon procédé entre assurances : un jour coupable, un autre jour innocent). Sans cette info, mon assureur avait potentiellement le propriétaire mais pas son assurance et donc pas le moyen de faire un arrangement.
Comment faire dans le cas de litige avec un tiers pour des dégradations « mineures » ? Nous n’allons pas porté plainte à chaque sinistre. Effectivement, on peut se demander à qui profite ce genre d’évolution !
Bonjour,
L’attestation d’assurance auto, et la vignette à apposer sur le pare-brise, disparaissent. Mais l’assuré dispose toujours d’un document : le Mémo Véhicule Assuré, remis par l’assureur à la souscription du contrat d’assurance auto. Et sur demande en cours de contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mes voiture,remorque et moto figurent bien, tous 3 au FVA ….. Merci à mon assureur qui a fait le « job » …..
j ai bien constaté que je suis dans le fichié assurance f v a
Comment savoir si je suis enregistré ?
Bonjour,
C’est votre assureur qui vous enregistre au titre de votre assurance véhicule. Vous pouvez vérifier que votre véhicule est bien assuré en accédant au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) disponible sur le site d’interrogation du FVA : https://www.consultation-fva.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ca sert à quoi ces commentaires?
Merci de me dire où trouver le numéro de formule de la carte grise.
Bonjour,
Ce numéro se trouve sur le document lui-même : le certificat d’immatriculation. Au recto, le numéro est écrit dans la bande de sécurité MRZ tout en bas ; sur le coupon détachable en bas de la carte grise, sous le numéro d’immatriculation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
comment vérifier si mes deux véhicules sont bien enregistrés dans le fichier ?
merci, cordialement
Bonjour,
Vous pouvez vérifier que votre véhicule est bien assuré en accédant au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) disponible sur le site d’interrogation du FVA : https://www.consultation-fva.fr/ Pour plus d’informations, lisez notre actualité : https://www.lafinancepourtous.com/2024/03/14/assurance-auto-moto-la-carte-verte-supprimee-au-1er-avril-2024/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com