Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt
La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.
Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).
Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.
Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire (article L113-12-2 du Code des assurances) :
- depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de l’existence du droit à résiliation à tout moment, en indiquant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.
Pour envoyer sa demande de résiliation de son assurance emprunteur, l’assuré n’est plus tenu de l’adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Il peut désormais choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :
- Par lettre ou tous support durable
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire
- Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
La décision d’acceptation ou de refus du prêteur
Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.
La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable. Les conditions d’octroi du prêt immobilier et son mode d’amortissement, prévus dans l’offre de crédit, ne peuvent pas donner lieu à modification. Et le prêteur ne peut pas demander le règlement de frais d’analyse du nouveau contrat d’assurance emprunteur (article L313-32 du Code de la consommation).
Également, la banque ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt, pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).
Toute décision de refus de substitution doit être motivée
Lorsque l’emprunteur adresse à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur, le prêteur est tenu d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation).
Toute décision de refus doit être motivée et expliquée. Elle doit comporter l’intégralité des motifs de refus, en indiquant, si nécessaire, les informations et les garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022
Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été à plusieurs modifié par le législateur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Puis la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’est appliqué à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).
Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
Bonjour,
j’ai signé en avril 2011 une offre de prêt à taux variable et j’ai usé de mon droit de délégation. Mon assurance emprunteur n’est donc pas celle de ma banque. Le taux n’a cessé de baisser depuis mais mon assurance n’a jamais voulu recalculer son échéancier malgré le nouvel échéancier de prêt que j’ai fourni.
En mai 2020, j’ai demandé un passage à taux fixe qui va démarrer en juillet 2020. peut-on considérer qu’il s’agit d’un autre prêt ? Et dans ce cas chercher une autre assurance emprunteur ou forcer mon assureur actuel à revoir son tarif ? En effet, la durée est réduite de 7 ans, ce qui diminue les risques d’impayés.
Merci
Bonjour,
Tout dépend du type d’assurance emprunteur souscrit. Si le coût de l’assurance est calculé en fonction du capital initial emprunté (montant du prêt), les mensualités d’assurance restent les mêmes toute la durée du prêt. Si le coût de l’assurance est calculé en fonction du capital restant dû, les mensualités d’assurance diminuent au fur et à mesure des remboursements, en fonction de l’amortissement du capital. Votre assureur doit pouvoir vous préciser quel type d’assurance vous avez souscrit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai souscrit un prêt en 2011 que j’ai remboursé en 2013 par un rachat de crédit auprès d’une autre banque par acte notarié. L’assurance emprunteur continue de m’être prélevée indûment j’ai réclamé le remboursement des sommes dues depuis 2014 et la réponse est que le remboursement est plafonné à 2 ans !! Pourquoi l’assurance EMPRUNTEUR n’a t’elle pas été résilié ? Cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous adresser au service réclamation de la société d’assurance pour faire valoir le défaut résiliation de l’assurance emprunteur suite au rachat de crédit. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pourrez ensuite saisir le médiateur de la société d’assurance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé l’offre de prêt de mon crédit immobilier le 17/03/2015, avec une assurance de prêt déléguée dont le contrat a été signé un peu avant, le 23/02/2015. Si je souhaite résilier cette assurance en faveur d’une autre moins chère mais proposant les mêmes garanties, quelle est la date que je dois prendre en compte pour calculer les 2 mois de préavis ?
En d’autres termes, aurais-je dû faire les démarches pour cette année avant le 23/12/2019 ou bien ai-je encore jusqu’au 17/01/2020 pour résilier ?
La notion de date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme date unique s’applique-t-elle à mon cas ?
Bonjour,
C’est a priori la date de signature du prêt qu’il faut prendre en compte, soit dans votre cas le 17 mars. Il faut adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’avais essayé d’obtenir fin 2018 la date d’anniversaire prise en compte par ma banque (soc gen) hors le « conseiller » n’a jamais répondu par écrit à ma question…
Une année de perdue.
Cette année j’ai enfin eu la date, je fais appel à un courtier, je respecte 3 mois de préavis au lieu de 2 pour donner en main propre le nouveau contrat et tous les documents en agence.
Après plusieurs relances je reçois l’avenant rédigé à la hâte et en retard d’un mois par rapport à l’échéancier du contrat de substitution.
Le coût total de l’assurance est donc faux car non réactualisé.
Et l’avenant indique des « frais de tenue de compte » dissuasifs s’ajoutants aux cotisations d’assurance (non réactualisés).
Que fait l’État pour les consommateurs face aux abus des géants de la finance ?!
Quels solutions simples pour les clients lésés par cette rétention abusive ?
Témoignage intéressant. Vous pouvez contacter l’ACPR pour tous les abus de la part des banques. L’ACPR a en effet une équipe dédiée à la protection de la clientèle.
Cordialement.
Thomas.
Bonjour
J’ai signé une offre de prêt lors de mon achat immobilier le 17 avril 2006 mais j’ai renegocié mon crédit le 11 novembre 2016. Pouvez vous me dire à partir de quelle date je dois calculer mon préavis ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez signé une nouvelle offre de prêt lors de la renégociation en 2016, c’est cette date qui doit être prise en compte. Si vous avez signé un avenant modifiant uniquement le taux du prêt, c’est la date de signature en 2006 qui devrait être retenue. Cependant, il est préférable de vous faire confirmer cette interprétation par votre banque et l’assureur avant de changer d’assurance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis dans la première année de mon crédit et les frais d’assurance sont très importants, je regarde donc un comparateur pour changer.
La démarche annoncée me freine : signature avec la nouvelle assurance, qui demande résiliation de mon ancienne assurance à ma banque.
Comment ça se passe lorsque la banque refuse ? Je ne pense pas être engagé avec la nouvelle assurance mais le contrat est déjà signé avec eux ?
Merci de votre réponse,
Bonjour,
Si la banque refuse la nouvelle assurance, vous ne pourrez que conserver celle déjà en place à moins d’e trouver une nouvelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai souscrit un prêt immobilier et la banque a exigé que ma compagne soit assurée avec son partenaire CNP. Le taux proposé est 3 fois plus élevé qu’une autre assurance. Mon contrat n’a pas encore démarré (je suis dans les 10 jours de réflexion après remise offre) et je me demande si je peux faire le changement d’assurance avec l’offre concurrente sans risque ? Merci!
Bonjour,
Vous pouvez proposer à votre banque un autre contrat d’assurance emprunteur, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance proposé par le partenaire de la banque. Si celle-ci accepte ce contrat délégué, elle devra éditer une nouvelle offre de prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vois sur votre site « Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation » or lorsque l’on cherche un peu sur internet et en particulier sur service public.fr voici ce qui est précisé « L’assurance d’un prêt à la consommation n’est pas obligatoire, mais est souvent recommandée par l’organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l’invalidité. Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous pouvez décider de ne pas souscrire une assurance ou de souscrire une autre que celle proposée par le prêteur » Les deux affirmations étant contradictoires je souhaiterai savoir ce qui est vrai. Cordialement,
Bonjour,
En réalité, ces deux affirmations ne sont pas contradictoires.
Comme vous l’avez relevé sur le site service-public.fr, lorsque le prêteur exige une assurance emprunteur pour obtenir un crédit à la consommation, vous pouvez effectivement choisir un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Tout se passe comme pour le crédit immobilier.
En revanche, vous ne pouvez pas changer de contrat d’assurance emprunteur après signature du contrat de crédit à la consommation. Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois ou à chaque date anniversaire, passé ce délai, n’est valable que pour les crédits immobiliers.
Le contrat d’assurance emprunteur pour un crédit à la consommation peut toutefois spécifier des conditions particulières de résiliation
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite résilier l’assurance emprunteur et j’ai déjà envoyé le lettre recommandée à ma banque qui a établi un avenant à l’offre de prêt. Par contre cela ne nous conviens pas et nous souhaition souscrir un nouveau contrat avec une autre assurance.
Comment dois je procéder pour refuser cet avenant?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Pour tout changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt immobilier, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur, auprès de la société d’assurance de votre choix, avant de résilier le contrat d’assurance en cours. Vous devez joindre le nouveau contrat d’assurance proposé dans votre courrier de résiliation envoyé à votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite résilier l’assurance emprunteur en loi Hamont mais j’ai un doute sur les délais, en effet cela va bientôt faire 12 mois que j’ai signé mon offre.
voici mon cas : offre éditée le 18 mars 2017.
elle est envoyée le 20 mars par la banque à mon domicile, je la reçois le 21. J’attends le 01 avril, je signe l’offre et la renvoie à la banque.
J ‘aimerai savoir jusqu’à qu’elle date je peux envoyer ma résiliation, ou si je suis déjà hors délais, et dans ce cas là je devrais attendre la date anniversaire du prêt.
Merci pour votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Selon le code des assurances, vous pouvez résilier le contrat d’assurance « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt », c’est-à-dire la date à laquelle vous avez signé l’offre de crédit, soit le 01 avril dans votre cas. Vous devez adresser votre demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com