Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt
La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.
Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).
Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.
Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire (article L113-12-2 du Code des assurances) :
- depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de l’existence du droit à résiliation à tout moment, en indiquant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.
Pour envoyer sa demande de résiliation de son assurance emprunteur, l’assuré n’est plus tenu de l’adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Il peut désormais choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :
- Par lettre ou tous support durable
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire
- Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
La décision d’acceptation ou de refus du prêteur
Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.
La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable. Les conditions d’octroi du prêt immobilier et son mode d’amortissement, prévus dans l’offre de crédit, ne peuvent pas donner lieu à modification. Et le prêteur ne peut pas demander le règlement de frais d’analyse du nouveau contrat d’assurance emprunteur (article L313-32 du Code de la consommation).
Également, la banque ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt, pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).
Toute décision de refus de substitution doit être motivée
Lorsque l’emprunteur adresse à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur, le prêteur est tenu d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation).
Toute décision de refus doit être motivée et expliquée. Elle doit comporter l’intégralité des motifs de refus, en indiquant, si nécessaire, les informations et les garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022
Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été à plusieurs modifié par le législateur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Puis la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’est appliqué à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).
Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
Bonjour, j’avais l’intention de changer mon assurance de prêt immobilier (échéance fin juin), mais je compte désormais vendre mon appartement et vivre en dehors de l’IDF (les possibilités de télétravail ayant évolué dans mon entreprise). Faut-il tout de même changer avant la vente (incidence sur les indemnités de remboursement de prêt anticipé) ou est-ce inutile ?
Bonjour,
Le changement d’assurance emprunteur a une incidence sur le coût global du crédit (capital emprunté + intérêts + cotisation d’assurance de prêt…) et le montant des échéances à régler chaque mois. Mais a priori, c’est sans incidence sur le calcul de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Son montant est fixé dans le contrat de prêt. Il est plafonné par la loi et ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le montant du capital remboursé n’intègre pas la cotisation d’assurance emprunteur. Il n’est donc pas nécessairement utile d’en changer à quelques mois de la vente de votre logement. Cette assurance sera résiliée à la suite du remboursement anticipé total du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j ai mon assurance de pret dans un autre établissement bancaire que la banque de mon emprunt immobilier .
J ai fais renégocier mon prêt immobilier, taux emprunt .
en recevant la proposition par ma banque je m apercois qu il y a des frais d assurance externe de compris dans la renégociation.
hors mon assurance de prêt est depuis des années dans un autre établissement bancaire.
ma banque peut elle me faire payer ces frais d assurance externe ?
cordialement.
Bonjour,
Votre banque ne peut pas facturer de frais d’assurance externe, en raison de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix. En revanche, pour calculer le taux effectif global (TEG) du prêt immobilier, votre banque doit intégrer le montant de la prime d’assurance que vous versez à l’assureur, même lorsqu’il s’agit d’une assurance externe.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit un prêt immiobilier en 2013 (l’offre de prêt signée le 01/10/2013), puis j’ai renégocié le taux en 2019 (l’offre d’avenant signée le 17/07/2019). Je souhaite actuellement changer d’assurance.
A quelle date je dois envoyer la demande de substitution de mon assurance ? vers le 17 mai ou 01 août ?
merci d’avence pour votre retour
Bonjour,
En principe, la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Cependant, le contrat d’assurance emprunteur peut prévoir une autre date. Il serait donc préférable d’interroger votre assureur pour connaître précisément la date d’échéance de votre contrat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous précisez que c’est sans frais avant la première année d’obtention du bien. En revanche, doit-on prévoir d’éventuel frais quand la modification de l’assurance est faite après le premier anniversaire de l’obtention du bien ?
merci pour votre aide,
Justine
Bonjour,
La modification du contrat d’assurance emprunteur est sans frais supplémentaire de la part de l’établissement prêteur, pour une substitution au cours de la première année comme celle faite à l’échéance annuelle, après le premier anniversaire du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai reçu une offre de prêt de ma banque pour l’achar d’une maison
en off le banquier me dit que le taux proposé (très interessant) est maintenu si je prends l’assurance emprunteur chez eux.( qui est 1/ cher 2/ comportent pas mal d’exlusion : de piètre qualité)
de ce fait puis je signer ainsi avec le taux du pret initial avantageux et l
assurance emprunteur de la banque puis résilier l’assurance emprunteur de cette dernière pour une autre assurance plus qualitative dans les mois qui suivent?
puis je le faire sans que la banque me change le taux avantageux par un taux barème ?
Bonjour,
En principe, le prêteur n’a pas le droit de modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de l’acception en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Donc, il ne devrait pas augmenter le taux du prêt si vous choisissez une délégation d’assurance. Mais pour conserver le taux proposé, vous pouvez souscrire l’assurance emprunteur proposée par votre banque, puis changer d’assurance emprunteur dans les mois qui suivent. Votre banque ne devra pas modifier le taux du prêt souscrit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Nous avons signé une offre de prêt en Janvier 2022 pour de la construction. Le premier déblocage de fonds pour l’achat du terrain a eu lieu le mois dernier et nous avons donc jusqu’à 24 mois de frais intercalaires avant de commencer le paiement du crédit. Nous avons vu une courtière pour changer d’assurance emprunteur mais j’ai peur que la banque pose problème si on le fait pendant la période des frais intercalaires. Je souhaitais donc avoir un conseil. Changer l’assurance pourrait-il nous porter préjudice pour la suite des déblocages de fonds ? Je vous remercie.
Bonjour,
Effectivement, certains retards dans le traitement par les banques des demandes de changement d’assurance emprunteur sont parfois constatés. Il peut être préférable d’attendre le déblocage complet des fonds prêtés avant de mettre en œuvre ce changement de contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je viens de signer mes offres aujourd’hui le 23 décembre, à quelle moment puis je envisager de changer d assurance ? A quel moment je peux dénoncer ce contrat pour aller à la concurrence.
Merci d avance pour votre retour.
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article ci-dessus, vous pouvez changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Au-delà de ces 12 mois, vous pouvez changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier. Dans tous les cas, le contrat d’assurance proposé en substitution doit offrir un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance initial.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous allons contracter un emprunt pour une auto-construction. Les sommes empruntées ne seront pas débloquées en une fois mais au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Si nous prenons l’assurance de notre banque et envisageons de changer la première année, sera t’il possible même si tout les fonds ne sont pas débloqués ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
A priori, vous bénéficiez du droit de substitution de l’assurance emprunteur au cours de la première année. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger le service Assurance Banque Epargne Info Service (Abe InfoService), plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF), au 0 811 901 801 (0,05 €/min + prix appel).
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à une offre de prêt immo signée le 20.01.2020, je souhaite substituer l’assurance groupe à une autre assurance moins onéreuse.
J’ai également dans l’idée d’en profiter pour baisser les quotités initialement choisies de 100% sur chaque tête soit 200% sur le prêt pour passer sur des quotités de 80% et 70%.
Est-ce possible ?
Bonjour,
Vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur, à condition que les garanties soient équivalentes. Celles-ci figurent dans la fiche d’information remise par l’établissement prêteur avant la signature de l’offre de prêt. Contactez également cet établissement afin de savoir si les quotités assurées font parties des conditions exigées en matière d’assurance emprunteur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je n’ai pas d’assurance sur mon pret à ce jour. puis je demander maintenant à etre assuré ? même si jai une surprime car je n’ai pas été assuré à cause d’un risque aggravé. merci
Bonjour,
Vous devez pouvoir souscrire une assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt. Faites-vous préciser par votre établissement prêteur la nature des garanties d’assurance qu’il exige. Et vérifiez auprès de la société d’assurance la nature et l’étendue des garanties proposées.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je vais signer un prêt immobilier locatif à partir de la semaine prochaine: l’assurance imposée par la banque est composé de :
Assurance de base Décès, PTIA
Assurance optionnel ITT/IPT,DORSO-PSY
J’aurais souhaité souscrire l’assurance de base pour un contrat locatif!
Serait-il possible de supprimer cette option lorsque d’userai de mon droit de délégation en changeant dassureur ?
Bonjour,
Les conditions d’assurance du prêt (types de garanties et niveau de couverture souhaités/envisagés pour garantir le prêt) sont fixées par la banque prêteuse et figurent dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Si vous souscrivez une assurance emprunteur dans le cadre d’une délégation d’assurance, vous serez tenu de présenter une offre présentant des garanties équivalentes pour obtenir l’accord de votre banque. Nous vous conseillons de négocier avec votre banquier la nature des garanties exigées, avant de solliciter l’assureur de votre choix.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com