Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt
La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.
Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).
Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.
Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire (article L113-12-2 du Code des assurances) :
- depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de l’existence du droit à résiliation à tout moment, en indiquant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.
Pour envoyer sa demande de résiliation de son assurance emprunteur, l’assuré n’est plus tenu de l’adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Il peut désormais choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :
- Par lettre ou tous support durable
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire
- Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
La décision d’acceptation ou de refus du prêteur
Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.
La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable. Les conditions d’octroi du prêt immobilier et son mode d’amortissement, prévus dans l’offre de crédit, ne peuvent pas donner lieu à modification. Et le prêteur ne peut pas demander le règlement de frais d’analyse du nouveau contrat d’assurance emprunteur (article L313-32 du Code de la consommation).
Également, la banque ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt, pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).
Toute décision de refus de substitution doit être motivée
Lorsque l’emprunteur adresse à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur, le prêteur est tenu d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation).
Toute décision de refus doit être motivée et expliquée. Elle doit comporter l’intégralité des motifs de refus, en indiquant, si nécessaire, les informations et les garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022
Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été à plusieurs modifié par le législateur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Puis la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’est appliqué à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).
Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
bonjour nous souhaitons changer d’assurance pour notre prêt immobilier mais mon mari est au chômage depuis 1 an. cela est-il possible malgré tout pour lui sachant qu’il faut obtenir une assurance équivalente et que ce ne sera pas le cas car il ne pourra pas souscrire à l’option perte d’emploi ? par ailleurs cela serait-il possible pour moi qui travaille toujours ? merci par avance de votre aide.
Bonjour,
Si la garantie perte d’emploi fait partie des garanties exigées par l’établissement prêteur, votre mari ne pourra pas changer de contrat d’assurance emprunteur dans sa situation. En revanche, vous pouvez rechercher un autre contrat d’assurance emprunteur pour vous, en respectant l’équivalence des garanties et des quotités assurées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis en train de changer d’assurance emprunteur mais je ne comprends pas le calcul… je paye actuellement 799 euros dont 67 d’assurance . Avec la nouvelle assurance (34 euros la premiere année puis degressive, mais visiblement le montant total sur la durée a ete lissé à 15,…), le nouveau tableau d’amortissement indique les mensualités à 764.. ce qui ne correspond pas à la différence de cout de changement d’assurance. je ne saisis pas le calcul.. Pouvez vous m’éclairer ?
bien cordialement
Bonjour,
Il nous est difficile de vous répondre précisément. Vous devez interroger votre banque pour obtenir plus d’informations sur votre nouveau tableau d’amortissement. Vous pouvez aussi solliciter votre nouvel assureur sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
puis-je changer d’assurance pour un prêt de 20000€ pour la pose de panneaux photovoltaïques
Bonjour,
Le prêt souscrit pour la pose de panneaux photovoltaïques doit être un crédit à la consommation. Si l’assurance emprunteur a un caractère obligatoire (c’est-à-dire qu’elle est exigée pour l’obtention du prêt), vous ne pouvez pas la résilier et en souscrire une autre. Sauf accord amiable de l’établissement prêteur.
Si l’assurance emprunteur a un caractère facultatif, vous pouvez résilier le contrat d’assurance à l’échéance annuelle, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
en cours de pret, est il possible de basculer d’une assurance emprunteur pour une residence principale a une assurance pret investissement locatif?
Si oui, quelle est la prodedure a respecter svp?
Merci 🙂
Bonjour,
L’assurance emprunteur garantissant le remboursement du prêt doit correspondre à l’objet de financement. Donc le changement de nature de l’assurance emprunteur ne semble pas possible sans modification du contrat de financement. Et l’accord de la banque est nécessaire pour modifier les conditions d’assurance du prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé l’achat de mon appartement en Février 2021. J’ai pris un différé pour effectuer les travaux. En attendant, je paye l’assurance + les intérêts intercalaires. Est-ce que cela va poser un problème si je souhaite changer d’assurance alors que j’ai même pas encore commencé à payer le crédit… J’ai gros doute. Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En principe, le changement d’assurance emprunteur devrait être possible. Mais il peut effectivement être préférable d’attendre la fin du différé de remboursement. Votre contrat de prêt immobilier ayant été signé il y a un peu plus d’un an, vous pourrez bénéficier de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur à compter du 1er septembre 2022.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si j’ai bien compris, il n’y a pas de date anniversaire à respecter pour les prêts en cours à compter du 01/09/2022. Par contre, quel est le préavis à respecter pour resilier son assurance actuelle ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, avant l’application de la nouvelle réglementation à tous les emprunteurs au 1er septembre 2022, sont encore indiquées dans notre article ci-dessus. Si votre prêt a été signé il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre demande de résiliation à tout moment, au plus tard 15 jours avant la première date anniversaire du contrat de prêt. Si votre prêt immobilier est souscrit il y a plus d’un an, vous pouvez adresser votre demande de résiliation au plus tard deux mois avant la date anniversaire de signature du contrat de prêt, ou une autre date fixée contractuellement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un pret immo . Si on change l’assurance emprunteur groupe pour une assurance externe puis on résilie l’assurence externe, est-ce que la banque est informée.
L’objectif étant de ne pas avoir d’assurance du tout.
Bonjour,
Oui, la banque en sera informée. L’assurance décès invalidité souscrite en garantie d’un crédit immobilier constitue en pratique une exigence pour l’obtention du crédit immobilier. Si vous souhaitez renoncer à l’assurance emprunteur, vous devez pouvoir proposer à votre banquier une garantie alternative, par exemple par transfert d’une assurance décès souscrite par ailleurs. La banque est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci,
Mais du coup je ne comprend pas comment la banque sera informée. L’assurance à résilier ne sera pas l’assurance de la banque .
Workflow :
Assurance banque => Assurance Autre => Puis Résiliation assurance Autre.
Bonjour,
Dans votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur, adressée à l’assureur gestionnaire de ce contrat, vous devrez joindre l’accord écrit de votre banque pour un changement de contrat d’assurance emprunteur et la copie du nouveau contrat d’assurance.
A défaut de garantie du prêt par une assurance emprunteur, votre banque sera en droit d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait une demande de substitution auprès d’un nouvel assureur et la demande a été adressée à ma banque dans les délais (2 mois avant la date anniversaire du contrat (29/04). La banque a accepté la demande le 1er Mars et m’a renvoyé un avenant avec le nouveau tableau d’amortissement. J’ai signé l’avenant et je leur ai renvoyé le 17 mars (délai de réflexion) avec les pièces demandées (lettre demandant la résiliation auprès de l’assureur, certificat de garantie de l’assurance souscrite, avenant signé). Or l’assurance de ma banque continue de me prélever et me dit qu’il fallait qu’elle ait la demande de substitution au plus tard le 1er Mars. Je suis donc prélevée des deux côtés. Qui a raison ? Quel est mon recours ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, c’est la date d’envoi de la demande de résiliation de l’assurance emprunteur qui doit être prise en compte. Au-delà des 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, la lettre recommandée de résiliation doit être envoyée au moins 2 mois avant la date d’échéance (correspondant à la date de signature du contrat de prêt ou à une autre date fixée au contrat) – Article L113-12 du code des assurances (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775154/ ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons signé un prêt immobilier en avril 2021 et par conséquent l’assurance prêt emprunteur en même temps. Nous souhaitons changer d’assurance et nous avons trouvé mieux ailleurs. Notre assureur nous assure que nous ne pouvons pas résilier avant avril 2023… Quant est-il pour le 1er septembre 2022 ?
Bonjour,
Effectivement, vous devriez pourvoir bénéficier du nouveau droit de substitution de l’assurance emprunteur, à tout moment sans attendre la date anniversaire du prêt immobilier, à partir du 1er septembre 2022. La loi du 28 février 2022 précise que ces nouvelles conditions de résiliation sont applicables aux contrats d’assurance en cours d’exécution à la date du 1er septembre 2022.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mes parents ont pris un prêt immobilier que leur banque leur a proposé avec un taux fixe sur une très longue durée assorti d’une assurance emprunteur. Compte tenu de la somme empruntée, leur mensualité de remboursement, assurance comprise, est très élevée. Ils souhaitent diminuer le coût de leur assurance… Ils peuvent profiter des dispositions de la Loi HAMON et refaire une étude à ce sujet ? Merci de nous aider.
Bonjour,
Vos parents devraient pouvoir changer d’assurance emprunteur, dans les conditions présentées dans l’article ci-dessus, selon la date de souscription de l’offre de prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous venons de signer un prêt immobilier assuré par l’assurance de notre banque. Nous souhaitons souscrire une assurance après d’un autre assureur dont les conditions sont plus avantageuses pour nous. Cependant, ces derniers nous ont indiqué que du fait d’avoir déjà souscrit une assurance auprès de notre banque, ils se verront obligés d’appliquer un coefficient de majoration au tarif initial. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Une telle pratique ne nous semble pas habituelle. Vous pouvez vous adresser à une autre société d’assurance emprunteur pour comparer les offres proposées, à garanties équivalentes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com