Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt
La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.
Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).
Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.
Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire (article L113-12-2 du Code des assurances) :
- depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de l’existence du droit à résiliation à tout moment, en indiquant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.
Pour envoyer sa demande de résiliation de son assurance emprunteur, l’assuré n’est plus tenu de l’adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Il peut désormais choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :
- Par lettre ou tous support durable
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire
- Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
La décision d’acceptation ou de refus du prêteur
Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.
La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable. Les conditions d’octroi du prêt immobilier et son mode d’amortissement, prévus dans l’offre de crédit, ne peuvent pas donner lieu à modification. Et le prêteur ne peut pas demander le règlement de frais d’analyse du nouveau contrat d’assurance emprunteur (article L313-32 du Code de la consommation).
Également, la banque ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt, pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).
Toute décision de refus de substitution doit être motivée
Lorsque l’emprunteur adresse à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur, le prêteur est tenu d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation).
Toute décision de refus doit être motivée et expliquée. Elle doit comporter l’intégralité des motifs de refus, en indiquant, si nécessaire, les informations et les garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022
Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été à plusieurs modifié par le législateur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Puis la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’est appliqué à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).
Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
bonjour dans le cadre d’une substitution d’assurance, je comprends que les risques exclus (lie a certaine pathologie, exemple articulation de lepaule ses suites et conséquences ) seront mentionnés dans certificat dassurance a transmettre a la banque puis indiqués dans l’avenant à l’offre de prêt, si tel est le cas, à l’avenir dans le cadre dune nouvelle demande de délégation respectant les critères liés a la suppression du questionnaire médical, le nouvel assureur aura connaissance des exclusions et même sans remplir de questionnaire de santé il excluera d’office ces mêmes affectations exclues lors du premier changement d’assurance ?
Bonjour,
La nature des risques exclus de la couverture d’une assurance emprunteur varie d’un contrat à l’autre. Vous interrogerez le nouvel assureur pour connaître les affections exclues de ses garanties avant de changer de contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je cherche à réduire ma cotisation assurance emprunteur en changeant d’assureur.
J’ai souscrit un prêt immobilier sur 25 ans ce qui implique que j’aurais dépassé 60ans à son echéance, j’ai donc du remplir un questionnaire medical pour la souscription de mon assurance.
J’ai la possibilité de modifier mes mensualités de manière à racourcir la durée du prêt pour me permettre de finir de rembourser avant mes 60ans. Est-ce que dans ce cas, une fois cette modification faite sur mon contrat de prêt, cela me permettrait d’echapper au questionnaire de santé lors de la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur en délégation? (la part assuréee est inferieure à 200000e).
Merci d’avance.
Bonjour,
La souscription de la nouvelle assurance emprunteur devrait être basée sur les caractéristiques de votre prêt immobilier après modification des mensualités et réduction de la durée de remboursement. Pour rappel, le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit proposer un niveau de garantie équivalent à celui de votre contrat actuel, mentionné dans la fiche standardisée d’information (FSI).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons signés notre crédit il y a environ 18 mois au Credit Agricole.(220 000 euros dont 2 credits à taux 0).
Nous n’avons pas encore commencé de rembourser car on se laisse 3ans de delais et on paye des frais intercalaires.
1/Faut-il toujours attendre la date anniverssaire pour pouvoir changer d’assurance (meme apres la loi Lemoine)?
2/Peut-on changer d’assurance alors qu’on n’a pas encore commencé le remboursement ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, depuis le 1er septembre 2022. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Le nouveau contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite changer d’assurance mais étant maintenant retraité les nouveaux assureurs ne peuvent pas couvrir l’ITT alors que ma banque l’exige, je me retrouve donc dans une impasse, que puis-je faire ?
merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez tenter de négocier auprès de votre banque la suppression de cette garantie ITT en tant que critère d’équivalence en raison de votre cessation de toute activité professionnelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai souscrit un emprunt en 2018. je souhaite changer d’assurance emprunteur.
Je respecte les conditions d’age et de montant pour la loi Lemoine, dois-je malgré tout me soumettre au questionnaire médical ?
Bonjour,
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical pour l’assurance emprunteur est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne. Il faut également que la fin du remboursement intervienne avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
En réalité, il n’y a pas beaucoup de contrat d’assurance en délégation ou il n’y a pas de questionnaire médical même si vous respecter les conditions. Il est parfois plus avantageux en terme de tarif de passer par un contrat avec questionnaire médical. Bien cordialement
Benjamin
Bonjour
J’ai souscrit un prêt en mars 2022.
Fin mai j’ai pris la décision de changer l’assurance de prêt, tout à été envoyé en rar.
Je n’ai jamais eu de retour.
J’ai bien vu que la banque avait 10 jours pour accepter mais en cas de refus quels sont les délais de réponse.
Merci
Bonjour,
En principe, dans ce délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de substitution de l’assurance emprunteur, la banque doit donner une réponse, positive ou négative. En cas de refus, la banque doit motiver sa réponse. Depuis le 1er septembre 2022, la décision de refus doit être est explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. Elle doit préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
L’absence de réponse de la banque ne vaut pas acceptation tacite par le prêteur de la demande de substitution de l’assurance emprunteur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai envoyé à ma banque une demande de résiliation de notre assurance emprunteur en recommandé réceptionné le 15/09/2022 ils m’ont renvoyé un courrier le 26/09/2022 en notifiant un accord de principe mais le demande de leur fournir les contrats de l’autre assurance ce que je fait et la le 04/10/2022 ils me transmettent par mail une nouvelle offre sur 1 seul des 3 crédits concernés les conditions générales et un nouveaux tableau d’amortissement avec un nouveaux montant d’assurance ils me demandes de signer électroniquement l’avenant au contrat qui est en réalité une nouvelle offre et que je dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, mais il n’y a pas substitution de nos contrat, je n’arrive pas a les joindre et ne répondent pas n’ont plus à mes question par mail, que fois je faire, car pour le coup je vais être prélevé en octobre des 2 assurances emprunteur, j’ai déjà pris contact avec la nouvelle assurance emprunteur qui me disent qu’ils vont prélever et me rembourser ensuite mais est-ce légal ? merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Votre situation est courante lors d’un changement d’assurance emprunteur. Elle est légale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car j’ai signé il y a quelques jours une offre de prêt immobilier dans laquelle, il y a des obligations suppplémentaires comme c’est indiqué.
Dont une d’entre elles, parle de la faculté de pouvoir changer d’assurance emprunteur avec la loi lemoine, mais que le taux d’intérets et les avantages négociés autour du crédit, peuvent être modifés par le preteur.
Ce n’est pas dans la continuité de vos dires et semble même illégal de ce fait. Pouvez vous préciser et citer le texte de loi régissant le principe interdisant au préteur de modifier le taux du prêt en cas de changement d’assurance emprunteur, même en ayant inséré une obligation supplémentaire, comme c’est indiqué ?
Merci d’avance
Bien cordialement
Bonjour,
L’article L313-32 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222241/?anchor=LEGIARTI000045271944#LEGIARTI000045271944 ) indique que « le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation (…) ni modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement, prévus dans l’offre mentionnée à l’article L313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance. »
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’aimerais changer d’assureur sur mon pret immobilier.
ma question est la suivante :
Je n’ai pas debloqué tout mon prêt immobilier car une partie est deblocable sur facture car nous avons des travaux.
Est-il possible de changer d’assureur avant que mes travaux (et donc mon pret totalement debloqué) soient terminés ?
Ma banque peut elle me refuser la fin de mon prêt si je modifie l’assurance avant la fin des travaux ?
merci par avance !
Bonjour
C’est une situation bien particulière pour laquelle nous ne saurions vous donner une réponse précise. Nous vous conseillons de vous renseigner ou d’attendre la fin du versement du prêt afin d’étudier le changement d’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai demander à ma banque (Crédit Mutuel) de renégocier le coût de l’assurance de mon prêt immobilier.
Elle a accepté mais j’ai des frais d’avenant au contrat.
Dans tous les articles sur le sujet, on nous dit que c’est sans frais mais qu’en est-il réellement ?
Ma banque a-t-elle le droit de me prendre ces frais ?
Y’a-t-il une solution pour ne pas en avoir ?
D’avance merci pour vos retours 🙂
Bonjour,
Votre banque n’a pas le droit de vous appliquer des frais pour l’émission de l’avenant au contrat de prêt immobilier, en cas de substitution de l’assurance emprunteur. L’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, indique « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ». Vous devez demander à votre banque le remboursement des frais d’avenant qui ont été prélevés en faisant valoir cette disposition légale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com