Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt
La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.
Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).
Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.
Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire (article L113-12-2 du Code des assurances) :
- depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de l’existence du droit à résiliation à tout moment, en indiquant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.
Pour envoyer sa demande de résiliation de son assurance emprunteur, l’assuré n’est plus tenu de l’adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Il peut désormais choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :
- Par lettre ou tous support durable
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire
- Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
La décision d’acceptation ou de refus du prêteur
Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.
La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe, variable ou révisable. Les conditions d’octroi du prêt immobilier et son mode d’amortissement, prévus dans l’offre de crédit, ne peuvent pas donner lieu à modification. Et le prêteur ne peut pas demander le règlement de frais d’analyse du nouveau contrat d’assurance emprunteur (article L313-32 du Code de la consommation).
Également, la banque ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt, pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).
Toute décision de refus de substitution doit être motivée
Lorsque l’emprunteur adresse à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur, le prêteur est tenu d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation).
Toute décision de refus doit être motivée et expliquée. Elle doit comporter l’intégralité des motifs de refus, en indiquant, si nécessaire, les informations et les garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022
Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été à plusieurs modifié par le législateur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Puis la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’est appliqué à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).
Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
Bonjour,
L’exclusion du suicide dans la première année du contrat d’assurance en cas de décès est-elle « remise à zéro » en cas de substitution d’assurance emprunteur? Ou bien la substitution s’établit dans la continuité du précédent contrat d’assurance? J’aurais tendance à penser qu’il s’agit ici d’une nouvelle adhésion donc le suicide redevient exclu pendant 1 an après la date effective du nouveau contrat.
Merci par avance
Bonjour,
Il nous semble que votre analyse soit correcte. Le délai de carence pour le risque de suicide pendant les 12 premiers mois court à compter de la prise d’effet du contrat. Cependant, le Code des assurances prévoit que le risque de suicide est couvert dès la première année, à la date de signature du contrat d’assurance qui garantit un prêt immobilier finançant l’achat de la résidence principale, dans la limite d’un plafond fixé à 120 000 euros.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous avons acheté une maison en couple, avec assurance emprunteur de la banque pour moi et chez un autre assureur pour ma femme.
je souhaite changer d’assurance.
la banque réclame les documents attestant que ma femme est toujours assurée selon les mêmes conditions, est-ce normal puisque le changement d’assurance ne concerne que moi ?
je vous remercie
Bonjour,
Cette procédure semble normale. L’assurance emprunteur garantissant votre femme ayant été souscrite par délégation, votre banque ne peut pas avoir connaissance des éventuelles évolutions du contrat conclu. Elle doit vérifier que les conditions d’assurance du prêt sont toujours effectives.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour ces informations. Nous avons décidé de changer d’assurance emprunteur, mais sur l’avenant que notre banque, le Credit Mutuel, nous a fourni ils augmentent les taux d’intérêt des 2 lignes de prêt. Si j’ai bien compris cela n’est pas legal mais quel moyen a t-on de faire valoir nos droits ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La banque n’a pas le droit de modifier le taux des prêts en cas de changement d’assurance emprunteur. L’article L.313-32 du Code de la consommation interdit au prêteur de « modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement, prévus dans l’offre » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271944?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , je suis en retraite depuis maintenant 8 mois , j’ai conclus mon assurance de pret immo , en Mars 2020 quand j’etais encore salarie , comment faire maintenant pour profiter de la loi Lemoine , sachant que les nouvelles propositions des assureurs ne peuvent plus comprendre les protections ITT et IPT , et donc les propositons ne sont pas identiques donc refusees par la banque , la je suis confronte a un mur a quoi sert dans ce cas cette loi ? metci pour votre retour
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude. Effectivement la banque exige un contrat offrant les mêmes garanties. Cela implique à notre avis que vous n’allez pas pouvoir chager d’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir Pascal, avez vous trouvé une solution, je suis dans le même cas…
Merci, cordialement
ma banque augmente mon taux de 2,11 à 5,75 son taux maximum suite à mon changement d’assurance elle me dit que ca n’a rien à voir que c’est son droit ..
meme si les taux augmentent c’est exagéré
ce changement nous coûte bien plus qu’on en gagne , 2 années de plus soit 45000 la pire decision prise 😔
Bonjour,
Si votre prêt immobilier est à taux fixe, le taux de votre crédit ne doit pas être modifié à la suite du changement de contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Je note que, légalement, la banque ne peut pas modifier le taux et le mode d’amortissement, mais qu’en est-il du montant des amortissements lui-même ? Dans mon cas, dans le projet d’avenant, la banque augmente mes mensualités les premières années, pour les réduire ensuite. Je souhaite tout simplement que le coût de l’assurance soit défalqué de mes échéances. Puis-je légalement contraindre la banque à maintenir le montant des amortissements ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Nous comprenons que vous changez de contrat d’assurance emprunteur. Et que vous souhaitez réduire le montant de vos mensualités de remboursement du prêt, par soustraction de la cotisation mensuelle de l’assurance emprunteur. Vous devez en faire la demande auprès de votre établissement prêteur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
si l’avenant envoyé par la banque, lors de la résiliation de l’assurance, n’est pas conforme à ce qui était espéré, puis-je ne pas le signer et conserver l’assurance de la banque ? et dans ce cas qu’en est-il de l’assurance délégataire, puis-je l’annuler puisque je conserve l’assurance de la banque ?
Merci de vos précisions
Bonjour,
En principe votre banque ne peut pas modifier les conditions du prêt immobilier déjà accordé (le taux et le mode d’amortissement du prêt) ni facturer des frais liés à la substitution d’assurance emprunteur. Vous devez recontacter votre banque pour établir un nouvel avenant conforme à ces obligations.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com