En principe, les dommages subis par les biens assurés sont indemnisés selon les garanties prévues par votre contrat d’assurance. Il faut se référer aux conditions générales et particulières du contrat pour vérifier les risques couverts et les conditions d’application.
La garantie catastrophes naturelles
Le régime légal de garantie des catastrophes naturelles date de 1982. Sont ainsi considérés comme catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L 125-1 du Code des assurances). Il peut s’agir d’inondations, de coulées de boues, de raz-de-marée, de sécheresse, de glissement de terrain… dès lors qu’un arrêté interministériel de reconnaissance est publié au Journal officiel.
Les dommages liés aux effets du vent sont, eux, soumis à la garantie Tempête.
Les biens et les activités situés dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer sont exclus du régime légal.
La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle
Les maires des communes sinistrées doivent demander à la préfecture une « reconnaissance communale d’état de catastrophe naturelle ». Après examen du dossier, c’est un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, qui décrète cet état de catastrophe naturelle. Selon les circonstances, cet arrêté peut être publié très rapidement après le sinistre. C’est seulement après publication de cet arrêté que la garantie catastrophe naturelle peut être mise en jeu.
La garantie « catastrophes naturelles » dans les contrats d’assurance
Cette garantie est obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance dommage (type contrat d’assurance habitation) sauf :
-
si le bien a été implanté après la publication d’un plan de prévention des risques naturels considérant la zone inconstructible ;
-
si le bien ou l’activité ont été implantés en violation des règles administratives en vigueur visant à prévenir les dégâts causés par une catastrophe naturelle.
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés (bâtiments, mobiliers, véhicules).
Ainsi, les biens non assurés en dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles (ex : les jardins, les clôtures ou les véhicules assurés au tiers, c’est à dire uniquement en responsabilité civile).
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré :
– 380 euros pour les biens à usage d’habitation (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) ;
– 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage professionnel.
La franchise peut être augmentée en cas de sinistres répétitifs si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels.
Les bons réflexes
-
Prenez toutes les mesures de sécurisation et de protection (isolation, bâchage…) de vos biens endommagés afin de ne pas aggraver les dégâts ;
-
si vous avez dû intervenir en urgence afin de limiter les dégâts, conservez tous les justificatifs (photos, factures…).
La déclaration de sinistre et l’indemnisation
Vous devez déclarer votre sinistre le plus rapidement possible auprès de votre assureur et, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Vous pouvez le faire par téléphone, en agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les dommages qui ne sont pas concernés par la garantie catastrophe naturelle, le sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours à compter du sinistre.
Vous devez constituer un dossier que vous transmettrez à votre assureur avec un état estimatif des pertes. Vous devrez également lui fournir tous les justificatifs (photos, factures d’achat ou de réparation, contrats…) permettant d’attester de la valeur des biens détruits ou endommagés.
En cas de mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, l’assureur peut vous verser une avance sur votre indemnisation dans un délai de deux mois. Et il doit vous indemniser dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis. Ou dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel si celui est publié après la remise de l’état estimatif des dommages.
La garantie tempête
Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré, la garantie tempête, obligatoirement présente dans les contrats d’assurance habitation, couvre tous les dommages causés par le vent (chute d’arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie, à la suite à un dommage de toiture).
Le risque de grêle n’est pas couvert par la garantie obligatoire de la tempête. Il est nécessaire de disposer d’une garantie spécifique pour ce risque.
Dans ce cas, les assurés dont l’habitation a été touchée sont indemnisés selon les conditions prévues par leur contrat. Mais attention ! La garantie tempête couvre les dommages causés par la pluie à l’intérieur des bâtiments s’ils surviennent dans les quarante-huit heures mais ne couvre pas les dommages liés aux inondations. Pour cela, il faudra une déclaration de catastrophe naturelle.
Les bâtiments, annexes, piscine, véranda, clôture etc. sont en général assurés s’ils sont mentionnés au contrat. Pour les dommages liés aux véhicules, la prise en charge se fait par votre assureur à condition que votre contrat d’assurance automobile offre une garantie incendie ou dommages.
En ce qui concerne les dommages corporels, personnels et familiaux, seules les personnes titulaires d’une assurance individuelle accident ou d’une garantie des accidents de la vie (GAV) pourront se faire indemniser.
Dans tous les cas, adressez-vous au plus vite à votre assureur !
Les bons réflexes
-
Prenez toutes les mesures de sécurisation et de protection (isolation, bâchage…) de vos biens endommagés afin de ne pas aggraver les dégâts ;
-
pour le véhicule, n’hésitez pas à le conduire chez le garagiste ou celui de votre assurance afin de faciliter l’expertise ;
-
si vous avez dû intervenir en urgence afin de limiter les dégâts, conservez tous les justificatifs (photos, factures…).
La déclaration de sinistre et l’indemnisation
Vous devez déclarer votre sinistre le plus rapidement possible auprès de votre assureur (lettre recommandée de préférence, téléphone, visite au cabinet) dans un délai prévu au contrat qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
Les justificatifs à fournir : un descriptif précis des dommages (nature, emplacement…), une liste chiffrée des objets endommagés ou perdus. Pour ce faire, vous pouvez (si vous les avez conservés !) présenter les factures, les actes notariés, photographies… Pour les biens professionnels, il convient de fournir les contrats de location et les attestations de propriété pour l’immobilier, les bilans et comptes de résultats, le chiffre d’affaires pour votre entreprise par exemple ;
L’expertise : en cas de besoin, votre assurance nommera un expert pour évaluer les dommages et fixer un montant d’indemnisation.
Pour le délai d’indemnisation, comptez trois mois à compter de la remise de l’état estimatif des dommages et pertes subies (ou à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel si elle est postérieure).
En fonction de la description des dégâts, l’assureur décide de la nécessité de recourir à un expert. En attendant, il est nécessaire de prendre toutes les mesures de conservation nécessaire. Si vous réparez vous-même une partie ou la totalité des dégâts, il est nécessaire de conserver les factures d’achat de matériaux qui seront prises en compte par l’assureur.
La garantie des catastrophes naturelles ne prévoit pas de prise en charge des frais de relogement. Elle peut cependant parfois être incluse dans certains contrats.
La couverture des risques liés aux aléas climatiques pour les agriculteurs
Contre les risques pesant sur les récoltes du fait des aléas climatiques et des grêles, les agriculteurs ont la possibilité actuellement soit de souscrire un contrat multirisques récoltes (CMCR) auprès d’une compagnie d’assurance soit de bénéficier du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), dénommé « le fond des calamités ». Ce fond indemnise les risques climatiques jugés non assurables par une compagnie d’assurance, en raison de leur caractère exceptionnel et rare.
Mais ce double dispositif est jugé aujourd’hui dépassé en raison de la multiplication depuis 10 ans d’aléas climatiques comme la sécheresse, l’inondation, la grêle, etc, alors que seules 30 % des exploitations agricoles sont assurées. Un nouveau dispositif se mettra en place à partir du 1er janvier 2023 qui réforme l’assurance agricole en établissant une couverture agricole universelle du risque climatique. L’assurance reposera sur un partage des risques entre les agriculteurs, l’État et les compagnies d’assurance. Des règlements devraient intervenir en 2022 pour préciser les règles assurantielles. Les délais d’indemnisation devraient être accélérés. Au total, les agriculteurs devraient voir leur couverture récolte profondément réformée et adaptée à la nouvelle donne climatique.
Commenter