Appareils électroménagers : extension de garantie

Les garanties légales

Pour l’achat d’un produit, la loi prévoit deux types de garanties :

• La garantie légale de conformité, prévue aux articles L-211-1 et suivants du Code de la Consommation, consiste à vous assurer que le bien acheté correspond bien à l’usage qui peut en être attendu et/ou correspond à la description qui vous en a été donné. Elle peut être mise en œuvre dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.

• La garantie légale des vices cachés, prévue par l’article 1641 et suivants du Code Civil, vous assure que le bien acheté n’a pas un défaut qui rend impossible ou réduit significativement l’usage auquel on le destine. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La garantie commerciale

Lorsque vous achetez un appareil ménager ou électronique, le vendeur vous offre, souvent gratuitement, une garantie commerciale d’un ou deux ans et vous propose de souscrire à une extension de cette garantie commerciale, payante cette fois, de une ou plusieurs années supplémentaires. Le coût de cette extension de garantie est souvent proportionnel au prix de l’appareil et peut représenter un pourcentage important du prix d’achat.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties offertes par la loi. C’est une garantie supplémentaire, facultative et qui peut être plus aisée à mettre en œuvre car elle ne nécessite pas d’apporter de preuve spécifique liée à la panne.

Et la garantie fabriquant?

La garantie fabriquant ou garantie constructeur est elle aussi une garantie facultative. Elle peut cependant présenter un intérêt quand aucune garantie commerciale n’est proposée par le vendeur ou quand celle-ci est limitée. Comme cette dernière, elle n’empêche pas la mise en œuvre des garanties légales.