L’assurance des moyens de paiement est le plus souvent proposée par votre banque, lors de la souscription d’une carte bancaire. Elle a pour objet de vous rembourser des sommes frauduleusement débitées de votre compte bancaire en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou de chèques. Elle peut aussi couvrir la perte ou le vol des clés, des espèces…
Quelles sont les garanties d’une assurance des moyens de paiement ?
Les garanties des assurance des moyens de paiement varient d’un contrat à l’autre. Les principales garanties proposées sont les suivantes :
- Garantie utilisation frauduleuse de la carte bancaire
L’assurance prend en charge le montant de la fraude, au-delà du remboursement que la banque est tenue d’effectuer en application de la loi.
La loi oblige la banque à vous rembourser l’intégralité des sommes frauduleusement débitées de votre compte lorsque votre carte bancaire est utilisée sans frappe du code ou autres données de sécurité ou lorsque vous êtes toujours en sa possession (carte contrefaite).
Dans les autres cas de vol ou de perte de la carte, la banque doit vous rembourser le montant de la fraude, au-delà d’une franchise de 50 € maximum.
Seule exception à ce principe, le consommateur doit supporter l’intégralité de la fraude en cas d’agissement frauduleux de sa part ou de négligence grave (code confidentiel noté au dos de la carte ou sur un papier conservé avec la carte par exemple). Mais c’est à la banque de prouver ces manquements (Article L133-19 Code monétaire et financier).
Même si vous disposez d’une assurance des moyens de paiement, vous devez toujours faire opposition dans les plus bref délais en cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou de votre chéquier.
Vous devez également déclarer l’évènement à la société d’assurance gérant le contrat d’assurance des moyens de paiement, dans les délais et selon les modalités précisés au contrat. Après étude de votre dossier, complet, l’assureur vous indiquera s’il prend en charge le préjudice et les conditions de la prise en charge.
- Garantie perte ou vol des papiers d’identité, des clés
L’assurance rembourse les frais de remplacement des papiers d’identité ou des clés (habitation principale, voiture…), l’assistance serrurerie… dans la limite des plafonds du contrat d’assurance. Dans de nombreux contrats, les papiers et clés doivent être volés ou perdus en même temps que les moyens de paiement pour être pris en charge.
A titre de comparaison, le coût de remplacement d’une carte d’identité perdue ou volée, ou d’un permis de conduire perdu ou volé, est de 25 €. L’édition comme la réédition d’un passeport coûte 86 €.
- Garantie Vol des espèces
L’assurance couvre le vol des espèces qui viennent d’être retirées au distributeur de la banque. Mais attention aux fréquentes conditions restrictives : il doit s’agir d’un vol avec violence, commis au moment du retrait ou quelques heures après.
- Autres garanties complémentaires
Des garanties complémentaires peuvent être ajoutées à l’assurance des moyens de paiement : garanties annulation de voyage, garantie rapatriement, garantie panne, garantie non-livraison, livraison non-conforme ou défectueuse… Plus il y a d’options de garanties proposées, plus la cotisation sera élevée.
Une cotisation annuelle de l’ordre de 20 à 30 €
Le coût de l’assurance des moyens de paiement varie selon les établissements et les garanties proposées. Cette assurance coûte en moyenne 20 à 30 € par an, en formule individuelle. Certains contrats sont proposés en formule famille (avec des garanties étendues au conjoint et aux enfants de moins de 25 ans à charge fiscalement).
Faut-il souscrire une assurance des moyens de paiement ?
La législation est donc assez protectrice du titulaire de carte bancaire. L’assurance des moyens de paiement sera réellement utile uniquement pour rembourser le montant de la franchise de 50 €.
Mais elle peut prendre en charge le coût de réfection de la carte bancaire (coût de fabrication et de délivrance d’une nouvelle carte). Et cette assurance peut également faciliter la prise en charge de certains dossiers (par exemple en cas de falsification de la signature d’un chèque) et accélérer le remboursement des sommes frauduleusement débitées du compte bancaire.
Résilier son assurance des moyens de paiement
Vous avez souscrit l’assurance des moyens de paiement à l’ouverture du compte bancaire ou à la souscription de la carte bancaire. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à cette assurance si celle-ci fait doublon avec d’autres contrats d’assurance déjà souscrits : assurance multirisques habitation, assurance voyage… (Comment éviter d’être multi-assuré pour un même risque ? avec la Banque de France).
L’assurance des moyens de paiement est conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement. Au-delà de la première année, le contrat peut être résilié à tout moment, sans frais. Les modalités de résiliation sont précisées dans chaque contrat. L’assureur procède au remboursement de la cotisation correspondante à la période non assurée.
Certains contrats permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an.
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