Responsabilité civile

Quels sont les dommages concernés ?

Les situations où la responsabilité civile d’une personne peut être engagée sont listées aux articles 1240 et suivants du Code civil.

Il s’agit :

• des dommages causés par une personne à autrui par sa faute, par imprudence ou par négligence ;

• des actes commis par les enfants mineurs de cette personne ;

• des actes commis par les employés de maison de cette personne (femme de ménage, garde d’enfant…) ;

• des dommages causés par les objets que la personne détient ;

• des dommages causés par les animaux de cette personne ou ceux qu’elle garde ;

• des dommages dus à la vétusté ou au défaut d’entretien de l’appartement ou la maison de la personne.

Que couvre l’assurance responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile permet de ne pas dédommager soi-même la victime. L’assureur se substitue ainsi au responsable et indemnise le tiers.

Cette garantie peut être souscrite dans le cadre d’une assurance habitation ou de manière individuelle. Elle peut également être contractée pour certaines activités seulement dans le cadre de la souscription d’assurance scolaire, d’une assurance ski ou d’une adhésion à un club sportif.

La garantie responsabilité civile couvre le souscripteur et les personnes résidant en permanence au domicile de celui-ci. Certains contrats couvrent également les enfants célibataires qui ne vivent pas sous le toit de l’assuré, s’ils font des études par exemple.

La garantie responsabilité civile couvre ainsi les conséquences pécuniaires résultant des dommages causés à des tiers par son propre fait et par le fait des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers dont on est responsable.

Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile couvre les cas où une personne cause un dommage involontaire à autrui.

Ainsi, ne sont pas couverts :

• les dommages causés volontairement à autrui ;

• les dommages qu’une personne se cause à elle-même ou à ses proches vivants habituellement avec elle ;

• les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ;

• les dommages causés par les véhicules à moteur (souscription nécessaire d’une assurance spécifique) ;

• les dommages causés par des chiens dangereux (exclus de certains contrats).

Les éléments à examiner lors de la souscription :

• vérifier que toutes les personnes du foyer sont bien couvertes ;

• vérifier que les sports, loisirs ou activités bénévoles sont couverts (le cas échéant souscrire une extension) ;

• faire attention à l’existence d’une franchise éventuelle obligeant le souscripteur à payer une partie de l’indemnisation lui-même.

Comment faire jouer la responsabilité civile ?

Vous vous rendez chez des amis et vous brisez, dans un faux mouvement, le plateau en verre de la table basse.

Vous devez informer votre assureur du sinistre le plus rapidement possible par lettre recommandée, généralement dans les 5 jours. Dans le courrier, vous indiquez les circonstances du sinistre et joignez les justificatifs que la victime a pu vous fournir (facture, devis de réparation, etc).

Après étude du dossier et s’il considère que vous êtes effectivement responsable, votre assureur indemnisera la victime.