La résiliation du contrat par la compagnie d’assurance

Au-delà du cas classique et compréhensible où vous êtes en tort, votre assureur peut résilier votre contrat dans les principaux cas suivants.

Non-paiement des cotisations

Vous êtes censé payer la prime dans les dix jours de l’échéance. A défaut, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de la payer (articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances). Si dans les trente jours de l’envoi de cette mise en demeure vous n’avez pas réglé la cotisation, le contrat est d’abord suspendu, puis résilié si vous n’avez toujours pas payé à l’expiration d’un nouveau délai de 10 jours. Si l’assuré règle sa cotisation durant la période de suspension de la garantie, le contrat reprendra ses effets à compter du lendemain midi du jour du paiement. Mais les sinistres survenus durant la période de suspension de garantie ne seront pas couverts.

Omission ou déclaration inexacte de l’assuré

Si l’assureur constate une déclaration inexacte en dehors de tout sinistre, il peut résilier le contrat. Cette résiliation sera effective dans les 10 jours de la notification à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il fait cette constatation à la suite d’un sinistre, les indemnités seront réduites en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

La résiliation à l’échéance

L’assureur a le droit de résilier le contrat à l’échéance. Il doit en avertir l’assuré par une lettre recommandée, avec un préavis de deux mois.

La résiliation après un sinistre

Votre assureur peut résilier le contrat après un sinistre, quel qu’en soit le responsable et même s’il ne vous a versé aucune indemnité.

La résiliation prend effet un mois après notification de résiliation par lettre recommandée. Vous avez le droit, en retour, de résilier tous les autres contrats que vous avez auprès de cet assureur.

La résiliation par suite d’aggravation du risque

Toute aggravation d’un risque doit normalement être notifiée à votre assureur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 10 jours qui suivent la déclaration de ces nouvelles circonstances par l’assuré, et si le risque est bien accru, l’assureur peut :

• augmenter la cotisation,

• ou résilier le contrat souscrit. Dans ce dernier cas, la résiliation deviendra effective après un nouveau délai de 10 jours.