Au-delà du cas classique et compréhensible où vous êtes en tort, votre assureur peut résilier votre contrat dans les principaux cas suivants.
Non-paiement des cotisations
Vous êtes censé payer la prime dans les dix jours de l’échéance. A défaut, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de la payer (articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances). Si dans les trente jours de l’envoi de cette mise en demeure vous n’avez pas réglé la cotisation, le contrat est d’abord suspendu, puis résilié si vous n’avez toujours pas payé à l’expiration d’un nouveau délai de 10 jours. Si l’assuré règle sa cotisation durant la période de suspension de la garantie, le contrat reprendra ses effets à compter du lendemain midi du jour du paiement. Mais les sinistres survenus durant la période de suspension de garantie ne seront pas couverts.
Vous devrez toujours le montant des primes non réglées !
Omission ou déclaration inexacte de l’assuré
Si l’assureur constate une déclaration inexacte en dehors de tout sinistre, il peut résilier le contrat. Cette résiliation sera effective dans les 10 jours de la notification à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il fait cette constatation à la suite d’un sinistre, les indemnités seront réduites en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Si l’assuré est de mauvaise foi, (omission ou déclaration inexacte intentionnelle), le contrat sera réputé nul. Mais, à titre de dédommagement, l’assureur a droit à l’intégralité des primes dues pour la période où le contrat cesse pourtant de produire ses effets.
La résiliation à l’échéance
L’assureur a le droit de résilier le contrat à l’échéance. Il doit en avertir l’assuré par une lettre recommandée, avec un préavis de deux mois.
La résiliation après un sinistre
Votre assureur peut résilier le contrat après un sinistre, quel qu’en soit le responsable et même s’il ne vous a versé aucune indemnité.
La résiliation prend effet un mois après notification de résiliation par lettre recommandée. Vous avez le droit, en retour, de résilier tous les autres contrats que vous avez auprès de cet assureur.
Un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.
La résiliation par suite d’aggravation du risque
Toute aggravation d’un risque doit normalement être notifiée à votre assureur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 10 jours qui suivent la déclaration de ces nouvelles circonstances par l’assuré, et si le risque est bien accru, l’assureur peut :
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augmenter la cotisation,
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ou résilier le contrat souscrit. Dans ce dernier cas, la résiliation deviendra effective après un nouveau délai de 10 jours.
En cas de résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré doit obligatoirement informer son nouvel assureur qu’il y a eu une résiliation du contrat par l’assureur précédent, sinon, le nouveau contrat pourra être déclaré nul pour fausse déclaration.
Bonjour, quels sont les conséquences pour un nouvel assuré auto qui n’a pas fourni un document type le relevé d’informations à la fin de la période provisoire des 30 jours s’il est résilié par l’assureur ? Cette raison a t-elle aussi grave qu’un défaut de paiement par exemple ? Merci
Bonjour,
Le relevé d’information est un document obligatoire à remettre pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auto (Annexe à l’article A121-1 du Code des assurances : « Art. 13.-Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat. ».
Si ce document n’est pas remis dans les délais impartis, le contrat d’assurance est résilié. L’assurance automobile (pour la garantie responsabilité civile) étant obligatoire, le non-respect de cette obligation constitue un délit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon assurance m’a résilié suite à un sinistre, j’ai eu un sinistre en mars 2024 ensuite j’ai réglé ma cotisation en juillet 2024 l’assurance peut-elle résilier sachant que si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d’un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour faire le point sur les conditions de résiliation de votre contrat d’assurance, il serait nécessaire de vous rapprocher d’une association de consommateurs locale : https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai oublié de payer ma cotisation en Mars. j’ai reçu une mise en demeure le 4 Juin et réglé ma cotisation dans les jours qui ont suivi (cheque débité le 1/7). je viens de decouvrir par hasard que mon contrat était résilié ! aucun courrier reçu pour m’en informer…. l’assureur ne veurt rien entendre et invoque le code des assurances.. Est-ce normal ? Et que faire en attendant le reglement du lititge: resouscrire chez le même assureur, en esperant une regularisation, ou ailleurs ? merci de votre éclairage.
Bonjour,
Vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs locale ( https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ) pour qu’elle prenne connaissance de votre dossier. Elle pourra examiner si les délais prévus par le code des assurances, pour une résiliation en cas de non-paiement des cotisations, ont été ou non bien appliqués.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon assureur m a informée par telephone de sa résiliation prochaine de notre contrat habitation sous prétexte de trop de sinisitres(le dernier en date le 20 setembre 2023..Quand la résiliation sera-telle effctive,après la réception de la LR.,Une autre compagnie me fera-telle des difficultés pour m’assurer?
Bonjour
Il faut contacter sans tarder une autre compagnie d’assurance. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/choisir-son-contrat-d-assurance/refus-dassurance-comment-trouver-un-assureur/
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com