Au-delà du cas classique et compréhensible où vous êtes en tort, votre assureur peut résilier votre contrat dans les principaux cas suivants.
Non-paiement des cotisations
Vous êtes censé payer la prime dans les dix jours de l’échéance. A défaut, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de la payer (articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances). Si dans les trente jours de l’envoi de cette mise en demeure vous n’avez pas réglé la cotisation, le contrat est d’abord suspendu, puis résilié si vous n’avez toujours pas payé à l’expiration d’un nouveau délai de 10 jours. Si l’assuré règle sa cotisation durant la période de suspension de la garantie, le contrat reprendra ses effets à compter du lendemain midi du jour du paiement. Mais les sinistres survenus durant la période de suspension de garantie ne seront pas couverts.
Vous devrez toujours le montant des primes non réglées !
Omission ou déclaration inexacte de l’assuré
Si l’assureur constate une déclaration inexacte en dehors de tout sinistre, il peut résilier le contrat. Cette résiliation sera effective dans les 10 jours de la notification à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il fait cette constatation à la suite d’un sinistre, les indemnités seront réduites en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Si l’assuré est de mauvaise foi, (omission ou déclaration inexacte intentionnelle), le contrat sera réputé nul. Mais, à titre de dédommagement, l’assureur a droit à l’intégralité des primes dues pour la période où le contrat cesse pourtant de produire ses effets.
La résiliation à l’échéance
L’assureur a le droit de résilier le contrat à l’échéance. Il doit en avertir l’assuré par une lettre recommandée, avec un préavis de deux mois.
La résiliation après un sinistre
Votre assureur peut résilier le contrat après un sinistre, quel qu’en soit le responsable et même s’il ne vous a versé aucune indemnité.
La résiliation prend effet un mois après notification de résiliation par lettre recommandée. Vous avez le droit, en retour, de résilier tous les autres contrats que vous avez auprès de cet assureur.
Un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.
La résiliation par suite d’aggravation du risque
Toute aggravation d’un risque doit normalement être notifiée à votre assureur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 10 jours qui suivent la déclaration de ces nouvelles circonstances par l’assuré, et si le risque est bien accru, l’assureur peut :
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augmenter la cotisation,
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ou résilier le contrat souscrit. Dans ce dernier cas, la résiliation deviendra effective après un nouveau délai de 10 jours.
En cas de résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré doit obligatoirement informer son nouvel assureur qu’il y a eu une résiliation du contrat par l’assureur précédent, sinon, le nouveau contrat pourra être déclaré nul pour fausse déclaration.
Bonjour alors moi j’ai un gros soucis nous avons pris toutes nos assurances aupres de notre nouvelle banque (il y a 3 mois). Le banquier nous a dit qu’il réalisait lui meme la radiation des contrat aupres de notre ancien assureur. Sauf que depuis je paye toujours toutes les assurance en double car l’ancien assureur n’a reçu aucune demande de résiliation de la part de la banque. Lorsque j’arrive a avoir le banquier au téléphone il me dit qu’il va leur envoyer les copies des documents mais cela fait 2 mois qu’il me dit cela et malgré mes relance, rien n’est fait. Depuis mon ancien assurance me dit que je ne peux pas faire les resiliation moi meme et qu’en plus de cela meme si il recevait les copies de radiation il nous remboursera pas les échéances payés en double. Cela fait 2 mois que nous payons 190€ a notre ancien assurance pour rien!!! Que puis je faire svp ?
Bonjour,
Prenez contact avec votre nouvel assureur : ses coordonnées doivent figurer sur les nouveaux contrats d’assurance souscrits. A défaut, votre conseiller bancaire doit vous fournir le nom et l’adresse de la société d’assurance. Vous demanderez à votre nouvel assureur d’effectuer la résiliation de vos anciens contrats d’assurance en votre nom. En principe, le nouveau contrat d’assurance prend effet à la date de résiliation de l’ancien contrat. Vous pouvez demander à votre nouvel assureur de vous rembourser les primes versées alors que son contrat n’a pas encore pris effet. Vous trouverez toutes les informations dans notre article sur la résiliation du contrat d’asssurance : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/choisir-son-contrat-d-assurance/resilier-son-contrat-d-assurance-a-tout-moment/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir j’ai eu du retard dans mes payement d’assurance et n’est pas reçu de courrier pour la résiliation j’ai juste eu un mail d’un huissier qui me réclame la totalité est ce normal
Bonjour,
En principe, l’assureur met en demeure l’assuré qui n’a pas réglé la prime d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez prendre contact avec votre assureur le plus rapidement possible pour connaître les conditions de règlement de la prime avant la résiliation du contrat d’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai eu quelques soucis l’année derniére pour regler quelques cotisations, hors j’ai finalement put regler mes cotisation un peu en retard par telephone et aprés confirmation de la personne en charge de récupérer mes payements que tout était en ordre…
un mois plus tard, je declare un sinistre responsable dans lequel j’ai heurter un mur avec mon vehicule… l’assurance me dit au telephone que mon contrat est suspendu depuis le 28 novembre 2020 suite à un non payement d’une cotisation en juin 2020 et nous somme le 3 decembre 2020…
aucun courrier de leurs part ne m’a informer de cette suspension (oui je conduisai sans assurance sans le savoir…) que dois-je faire?
Bonjour,
En cas de non paiement d’une prime d’assurance (ou d’une fraction de prime annuelle), l’assureur doit envoyer une mise en demeure de règlement de la prime par lettre recommandée. La suspension des garanties intervient 30 jours après cette mise en demeure, en cas de non régularisation du paiement de la prime.
Si cette procédure n’a pas été respectée, vous devez engager des démarches amiables auprès de votre conseiller ou courtier habituel. Si aucune solution ne peut être trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre assureur. Si le désaccord persiste, vous pourrez saisir le Médiateur de l’Assurance par courrier ou sur le site de la Médiation de l’Assurance : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant.
Mon assurance auto a été résiliée pour non paiement au bout de 2mois et demi.
Ayant changé d’assureur à la fin de la 1ere année pour cause d’augmentation de cotisation, mon assureur actuel n’a pas résilié l’ancien, qui continuait d’essayer de plélever sur mon compte en vain.
Maintenant, l’assureur me réclame les cotisations sur toute l’année.
J’ai refusé de payer l’intégralité de l’année, par contre cela ne me dérange pas de payer les 2 mois et demi avant la résiliation.
Est-ce que l’assureur a le droit de me réclamer toute l’année?
Merci par avance.
Bonjour,
Oui, lorsque le contrat d’assurance est résilié à la suite du non paiement des cotisations, l’assureur est en droit de vous réclamer le paiement de l’intégralité de la cotisation, même après la résiliation du contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour cette réponse.
Bonnes fêtes de fin d’année.
Bonjour mon assureur a résilié mes contrats voiture car je n’ai pu régler mes cotisationx avec la crise sanitaire je n’ai pas pu travailler la j’ai demandé à mon assureur de remettre mes contrats on vigueur et de leur régler mes cotisations anciennes vont il accepte que dois-je faire
Bonjour,
A priori, après résiliation par l’assureur du contrat d’assurance auto pour non-paiement de la cotisation, l’ancien contrat ne peut pas reprendre effet. Soit votre ancien assureur accepte de vous assurer à nouveau et vous propose un nouveau contrat, avec de nouvelles conditions financières. Soit vous devez contacter un nouvel assureur. L’assurance automobile (pour la garantie responsabilité civile) étant obligatoire, si aucun assureur ne veut vous assurer, vous devrez vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) (Lire notre article Refus d’assurance : comment trouver un assureur ? – https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/choisir-son-contrat-d-assurance/refus-dassurance-comment-trouver-un-assureur/).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
ma grand mère à souscrit une garantie obseque il y a plus de 20 ans avec son employeur la mairie de colombes
elle a avertit la mairie de son changement d adresse mais ils n ont pas prévenu la garantie obseque HENNER
le contrat a donc été résilier car elle n avait pas régler sa cotisation qu on lui avait envoyé a la mauvaise adresse
depuis j ai envoyé des recommandé aux deux parties la mairie et HENNER mais les deux se rejettent la faute
quels moyens avons nous de récupérer ce contrat ou du moins d y cotiser toujours ?
merci
celine
Bonjour,
Il conviendrait éventuellement se saisir le conciliateur de justice pour débloquer cette situation.
Pour en savoir plus sur le conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Théoriquement, il faut adresser à l’ensemble des débiteurs le certificat de décès afin de faire cesser les paiements. C’est le notaire généralement qui est en charge de cela, ou la banque. Vous pouvez contacter le médiateur de la compagnie d’assurance.
Cordialement,
L’équipe de La finance pour tous
Bonjour,
Mon beau-père est décédé il y a maintenant 2 ans (avril 2015), et ses assurances automobile et habitation étaient soucrites auprès de sa banque.
Nous avons reçu de la banque un avis de clôture de ses comptes le 29 avril 2015.
Voilà à peu une quinze de jours, le conseiller de sa banque nous informe que les compte de ses assurances sont débiteur et qu’il faut maintenant résilier les assurances.
Pourquoi après 2 ans, cette banque nous réclame-t-elle de payer ces soldes débiteurs ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous avez déjà contacté votre conseiller habituel sans obtenir satisfaction, vous devez vous adresser au service clientèle de votre société d’assurance. Et si vous n’obtenez toujours pas un traitement satisfaisant de votre demande, vous pouvez solliciter le médiateur de votre assureur. Ses coordonnées sont indiquées dans votre contrat d’assurance.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner auprès de la plateforme ABE-infoservice (www.abe-infoservice.fr/accueil.html – 0 811 901 801)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai eu un accident de la route non responsable, le11 01 2013, mon assurance m’a résiliée le lendemain, sans lettre ni préavis, et ne me ,rembourse pas le véhicule assuré valeur à neuf, il avait moins de six mois, ainsi que tout mes vêtements et casque assurés eux aussi, que puis je faire, cela dur depuis plus de quatre années merci