Au-delà du cas classique et compréhensible où vous êtes en tort, votre assureur peut résilier votre contrat dans les principaux cas suivants.
Non-paiement des cotisations
Vous êtes censé payer la prime dans les dix jours de l’échéance. A défaut, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de la payer (articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances). Si dans les trente jours de l’envoi de cette mise en demeure vous n’avez pas réglé la cotisation, le contrat est d’abord suspendu, puis résilié si vous n’avez toujours pas payé à l’expiration d’un nouveau délai de 10 jours. Si l’assuré règle sa cotisation durant la période de suspension de la garantie, le contrat reprendra ses effets à compter du lendemain midi du jour du paiement. Mais les sinistres survenus durant la période de suspension de garantie ne seront pas couverts.
Vous devrez toujours le montant des primes non réglées !
Omission ou déclaration inexacte de l’assuré
Si l’assureur constate une déclaration inexacte en dehors de tout sinistre, il peut résilier le contrat. Cette résiliation sera effective dans les 10 jours de la notification à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il fait cette constatation à la suite d’un sinistre, les indemnités seront réduites en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Si l’assuré est de mauvaise foi, (omission ou déclaration inexacte intentionnelle), le contrat sera réputé nul. Mais, à titre de dédommagement, l’assureur a droit à l’intégralité des primes dues pour la période où le contrat cesse pourtant de produire ses effets.
La résiliation à l’échéance
L’assureur a le droit de résilier le contrat à l’échéance. Il doit en avertir l’assuré par une lettre recommandée, avec un préavis de deux mois.
La résiliation après un sinistre
Votre assureur peut résilier le contrat après un sinistre, quel qu’en soit le responsable et même s’il ne vous a versé aucune indemnité.
La résiliation prend effet un mois après notification de résiliation par lettre recommandée. Vous avez le droit, en retour, de résilier tous les autres contrats que vous avez auprès de cet assureur.
Un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.
La résiliation par suite d’aggravation du risque
Toute aggravation d’un risque doit normalement être notifiée à votre assureur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 10 jours qui suivent la déclaration de ces nouvelles circonstances par l’assuré, et si le risque est bien accru, l’assureur peut :
-
augmenter la cotisation,
-
ou résilier le contrat souscrit. Dans ce dernier cas, la résiliation deviendra effective après un nouveau délai de 10 jours.
En cas de résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré doit obligatoirement informer son nouvel assureur qu’il y a eu une résiliation du contrat par l’assureur précédent, sinon, le nouveau contrat pourra être déclaré nul pour fausse déclaration.
Bonjour,
Mon assureur m’a résiliée (cause : sinistres fréquents ) . Je n’ai jamais été responsable d’aucun sinistre. J’ai demandé (car ceci est réclamé par d’autres assureurs ainsi que par le BCT) la liste des sinistres avec les montants dépensés par l’assurance à chaque fois. MAAF me refuse de me transmettre cette liste, disant que la loi ne les obligeait pas à le faire. Je trouve cela très contradictoire étant donné que BCT dans son questionnaire le demande. Pouvez vous m’indiquer les articles, les référenes réglementaires potentiellement existantes laissant la liberté à l’assureur de ne pas transmettre ce type d’information?
merci
Bonjour,
Vous devez demander à votre ancien assureur de vous adresser votre relevé d’information d’assurance auto. Ce document indique notamment le nombre, la nature, la date de survenance des éventuels sinistres survenus au cours des 5 dernières années. Le relevé d’information doit être envoyé par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours après la demande (article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des assurances). Voici un lien vers le site de Service-Public.fr, pour un modèle de lettre de demande d’un relevé d’information (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2689 ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir.
j’ai été résiliée pour défaut de paiement de mon assurance auto. j’ai réglé ce que je leur devais . je me suis assuré ailleurs. aujourd’hui il me reclame une somme jusqu’à la date d’échéance de mon contrat ( après résiliation) est ce dans leur droit ??
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de contacter une association de consommateurs, habilitée à traiter les litiges individuels (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons une assurance professionnelle pour couvrir tous risques. Il y a 3 ans nous avons dû entamer une procédure contre un fournisseur qui était incapable de nous fournir une machine industrielle qui fonctionne correctement. Notre assurance a pris en charge environ 40% des frais jusqu’à ce jour dépensés. L’expertise judiciaire est 100% en notre faveur, nous attendons encore le premier rapport de l’expert afin de pouvoir avancer dans ce litige. Aujourd’hui nous recevons le courrier recommandé avec AR nous notifiant la résiliation du contrat au 31/12 pour motif « évolution politique commerciale », alors qu’il est désormais clair que nous allons être dédommagés et qu’ils récupereront tout ce qu’ils ont dû payer jusqu’à ce jour, et surtout, le litige est toujours en cours! Je lis partout qu’un assureur peut résilier APRES un sinistre, mais le nôtre est encore en plein en cours! Est-ce bien légal ce qu’il nous fait? Je suis désemparé! Merci de vos conseils!
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de vous adresser à un conseil juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma compagnie d’assurance automobile m’a résilié mon contrat sans m’envoyer de courrier m’en informant.
J’ai encore beaucoup de problèmes avec eux, comme le fait de vouloir contester la décision d’être responsable d’un sinistre que je n’ai pas commis, et d’un paiement que j’ai dû payer alors que je suis en tout risque et non responsable.
J’ai aussi fait un annule et remplace d’un constat comme me l’a indiqué une conseillère mais il ne veulent pas le valider car ils n’arrivent pas à contacter l’assureur adverse. Que faire ? J’ai vraiment besoin d’aide concernant ces trois points: indemnisation de 450€ alors que je suis en tout risques à cause du sinistre.
Ma responsabilité marqué sur mon relevé d’information ce qui engendre le fait d’avoir un malus alors que je ne devrai pas être responsable.
Et le fait qu’ils aient résilié mon contrat sans m’avoir averti. Je n’ai donc pas d’assurance depuis 1 mois.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour
Votre situation est particulièrement compliqué et nous vous conseillons de consulter un service juridique à ce sujet. Bon courage dans vos démarches. Lisez également cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/choisir-son-contrat-d-assurance/refus-dassurance-comment-trouver-un-assureur/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis jeune permis je viens de prendre une assurance auto et demander la fabrication de mon permis de conduire tout ca le 3 mai 2023. On est le 6juin et je n’ai toujours pas recu mon permis, mon assurance refuse de me donner un delai et le 8juin il resilie mon assurance car je n’ai pas envoyer mon permis de conduire en sachant que les delais sont longs on tîl le droit de me refuser un delai?
Bonjour,
Vous devez disposer du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), permis de conduire temporaire valable pendant 4 mois à compter de la date d’examen. Ce CEPC devrait être suffisant pour assurer votre véhicule, sans attendre la réception de votre permis définitif. Si vous ne pouvez pas obtenir satisfaction auprès de votre agent d’assurance, contactez le service Relations Clients de la société d’assurance, pour demander la conclusion du contrat d’assurance. En cas de refus d’assurance, vous pourrez saisir le Bureau central de tarification (https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/ ). Celui-ci pourra imposer le montant d’une prime d’assurance à l’assureur que vous aurez sélectionné.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Ma compagnie d’assurance a résilié un de mes contrats auto(ayant chez eux 3 contrat a la base) car je n’ai pas fourni la carte grise dans le delais d’un mois (complètement oublié). La résiliation a été effectué par mail que je n’ai pas vu. J’ai roulé sans le savoir sans assurance pendant 7 mois jusqu’à avoir eu un leger accrochage + constat. Lors de la déclaration du sinistre mon assureur me dit que mon contrat a été résilié pour omissions de documents il y a 7 mois. Aujourd’hui on me réclame la moitié de la facture de l’autre partie.
Quel est mon recours ?
Bonjour
Nous ne voyons pas trop quel recours vous avez dans la mesure ou vous n’avez pas reçu ces documents… Voyez avec un service juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon assureur Gan nous résilie pour 2 sinistres non responsables (bris de glace, degat matériel), l’agent nous a expliqué qu’il s’agissait d’une ré-organisation en interne car le siège ne veutt plus que les agents locaux assurent des personnes n’habitant pas dans leur zones d’action. Le motif est donc frauduleux. Que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter la plateforme abe-infoservice.fr (au 34 14 prix d’un appel local), mise en place par la Banque de France, l’ACPR et l’AMF. Ses conseillers pourront vous informer sur les démarches à accomplir pour résoudre votre litige.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai le meme probleme apres 47 ans de cotisation sans accident un petit accrochage en fevrier 2023 et hop on me resilie de mon assurance auto alors que l on est dos a dos
explication j ai la meme voiture mais j ‘ai modifier mon contrat en 2020 et donc mon contrat a moins de trois ans le gan a ete rachete par groupama et il ne font pas la difference entre un bon client et un nouveau client adieu le gan je retire tout et je suis pas le seul
bonjour
j’ai un problème avec la résiliation de la compagnie pour 2 responsable materiel 100%.Je n’ai pas trouvé d’autre assurance pour travailler comme vtc. voyez-vous me guider quoi faire s’il vous plaît. merci
Bonjour,
Une assurance automobile couvrant votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers est obligatoire pour conduire un véhicule, à titre privé et à titre professionnel. Si tous les assureurs refusent de vous assurer pour cette garantie, vous devez vous adresser au Bureau central de tarification (BCT) : https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/?page_id=90 . Celui-ci fixe le montant de la prime d’assurance que vous devrez régler, et qui s’impose à l’assureur que vous avez sélectionné.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous avons eu une résiliation compagnie pour avoir déclaré un dégât des eaux.
le contrat était au nom de ma femme.
puis je m’assurer a mon nom maintenant
où suis aussi impacté par la résiliation ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
C’est le bien immobilier qui est l’objet de l’assurance. Si l’assurance concernée correspond à la garantie « risques locatifs », et que vous avez des difficultés pour retrouver un assureur, vous devrez vous adresser au Bureau central de tarification. Il pourra imposer le montant de la prime à l’assureur que vous aurez sélectionné. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/choisir-son-contrat-d-assurance/refus-dassurance-comment-trouver-un-assureur/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La société UNMI vient de me faire parvenir un courrier de résiliation de mon contrat décès avec comme motif : la mise en conformité du contrat (qui était un contrat collectif souscrit auprès de la CPICAF devenue TG2R AGIRC ARRCO).
Que puis je faire, s’il vous plait ? Merci.
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de ce motif de résiliation de la part de l’assureur. Il pourrait s’agir d’une résiliation à la suite d’un transfert de portefeuille de contrats de votre ancien assureur à un nouvel assureur. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : http://www.abe-infoservice.fr . Vous pouvez adresser votre demande par courrier à : Banque de France – Demande ACPR – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01, ou par voie électronique, en créant un compte sur le portail des demandes en ligne de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com