Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
La résiliation de l’assurance à tout moment après un an avec la loi Hamon
Il est possible de résilier facilement ses contrats d’assurance, à tout moment après la première année du contrat, sans frais et sans justificatif.
Cette faculté de résiliation, introduite par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétée par le décret d’application du 29 décembre 2014, est en vigueur depuis le 01/01/2015.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle », après la première année de souscription, de la loi Hamon, concerne
- l’assurance automobile,
- l’assurance multirisques habitation
- les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple)
- les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020
Selon une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), par avis de mai 2022, les assureurs peuvent étendre cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription, depuis le 1er juillet 2023 à tous les contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle) couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés notamment les contrats de garantie accident de la vie, les contrats de protection juridique.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Quel est le délai de résiliation par l’assuré avec la loi Hamon ?
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
bonjour,
apres + de 3ans chez mon assurance, date anniversaire de mon contrat 9/9/2023, j’ai envoye une lettre de resilation il y 1semaine, l’assurance a refuser ma résilation, pour motif :
Nous accusons réception de votre demande de résiliation et regrettons de ne pouvoir l’accepter.
En effet le préavis de deux mois n’étant pas respecté, nous vous remercions de renouveler votre demande de résiliation pour le 01/01/2024.
Article L 113.12:
« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie »
est ce qu’il ont le droit?
Merci
Bonjour
Certains contrats ne peuvent pas être résiliés à tout moment. il s’agit notamment des assurance prévoyance (invalidité, décès, ou encore de l’assurance dépendance. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez rappeler à votre assureur que les règles ont changé avec la loi Hamon.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ou je peux trouver le texte de la lois Hamon de juillet 2023 ou il stipule que je peux à tout moment résiler mon contrat s’il vous palit ?
Bonjour,
Aucune modification législative n’est intervenue au 1er juillet 2023 concernant la résiliation des contrats d’assurance individuels, hors activité professionnelle. En avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait émis un avis en faveur de l’extension de la résiliation à tout moment, après la première année de souscription, à tous les contrats d’assurance individuels. Il invitait « les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation à tout moment en vue d’une application au 1er juillet 2023 ». A ce jour, nous ne disposons pas d’autres informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je voudrais resilier mon contrat d’assurance des accident a la vie qui n’ai pas encore pris son effet (c’est prevu dans 2,5 mois), parce que je quite la banque. Il etait signé il y a à peine un mois. Pouviez-vous expliquer svp comment peut je resilier cet contrat? Est-ce que il faut prevoir les frais de resiliation? Merci beaucoup pour votre site et votre travail.
Bonjour,
En principe, la résiliation d’un contrat d’assurance des accidents de la vie est possible à la date d’échéance annuelle du contrat. Donc dans un an après la date de souscription du contrat, ou la date indiquée au contrat comme date d’échéance. Vous devez envoyer une lettre ou un courriel de notification de la résiliation à l’assureur au moins 2 mois avant cette date d’échéance. Les conditions de résiliation de votre assurance sont mentionnées dans le contrat d’assurance. La résiliation à la date d’échéance est sans frais.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai un contrat assurance auto qui ne couvre pas l’internationale, je dois voyager pour 2 mois en juillet , le contrat est en engagement 1ere année jusqu’à Janvier 2024.
Est-ce que ce motif est valable pour la résiliation du contrat ?
Merci
Bonjour
Ce n’est pas un motif de résiliation. Voyez avec votre assureur s’il peut rajouter cette option.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour le 6/062023
Je louais une studette qui est en promesse de vente donc plus louée.
J’ai souhaité arreter l’assurance loyer impayés
il n.ont pas voulu il m;ont demander de le faire a date de prise de contrat est normale pluisque il n’est plus loué merci de votre réponse
Bonjour,
Vous devez vous reporter aux délais et modalités de résiliation de votre assurance loyers impayés qui figurent aux conditions générales du contrat. En principe, cette assurance peut être résiliée une fois par an, en respectant un préavis (de 2 mois le plus souvent) avant la date anniversaire du contrat. La loi Hamon, permettant de résilier son contrat d’assurance à tout moment après la première année, n’est pas applicable à l’assurance loyers impayés. Vous devriez aussi pouvoir résilier ce contrat à la date de la vente du logement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais résilier une assurance santé pour nos chats. Ce type d’assurance est-elle concernée par la loi Hamon s’il vous plaît ?
En vous remerciant pour votre retour.
Bonjour,
Non, les modalités de résiliation prévues par la loi Hamon ne s’appliquent aux assurances animaux (chien, chat…). Vous pouvez résilier ce contrat uniquement à l’échéance du contrat. Vous devez envoyer une demande écrite (LRAR ou mail) au plus tard 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Exceptionnellement, vous pouvez résilier le contrat à une autre date, en cas de décès ou de cession de l’animal assuré.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai recement mis en place un contrat pour un vehicule mais le problème l’achat n’a pas eu lieu l’assureur à annuler après ma demande
3 jours se sont passés j’ai réitéré à nouveau un contrat assurance pour le même véhicule
se contrat prenait effet le jour de l’achat du vehicule mais encore malheureusement l’achat ne sait pas effectué
alors de nouveau j’ai voulu annuler le contrat mais l’assureur me dit l’annulation n’est pas accepter et que celui ci encour jusqu’à son anniversaire c’est à dire dans un mois
Le conseiller ne trouvait pas normal que son autre collègue qui était en charge de me faire le 2e contrat sachant que le 1° était dejas annulé invoquant qu’il ne devait pas reassurer le même véhicule une fois qu’il a été annulé
en tout état ma demande d’interrompre mon contrat à été refusé pus je avoir un recours pour récupérer ma mensualité qui a été débité à distance par internet
merci
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous invitons à contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) qui pourra se charger d’examiner votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Après plusieurs tentatives pour rompre avec ma mutuelle (complémentaire Santé)avec Allianz, il ne cesse d’invoquer la loi Chatel, période anniversaire dépassé, après un impayé volontaire ils nous ont dit que le contrat était rompu pour non paiement mais que si on avait une autre mutuelle il bloquerait notre dossier jusqu’au paiement. Du coup nous avons payés et il on dit que non le contrat avait été réactivé lors du paiement. j’en ai marre! Comment m’y prendre?
Bonjour,
Si vous disposez d’un contrat de complémentaire santé souscrit individuellement (c’est-à-dire hors contrat collectif souscrit par votre employeur), vous pouvez résilier le contrat à tout moment dans l’année, après la première année de souscription. La notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…). La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite arrêter l’assurance scolaire MAE pour passer à la Maaf assurance accident de la vie courante, est ce que je peux résilier mon contrat MAE a tout moment ou je dois attendre la date d’échéance qui est au 31 aout ?
Bonjour,
Vous devez attendre la date d’échéance en fin d’année scolaire. Les contrats d’assurance scolaire ne peuvent pas être résiliés librement en cours d’année après un an de contrat. Ils ne sont pas soumis à la loi Hamon. Vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard un mois avant la date d’échéance du 31 août, soit avant le 31 juillet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai décidé de changer de banque. Je compte utiliser la formule de transfert de compte gratuit. Cependant je possède une assurance personnelle Prévialys (à tacite reconduction en août), dans ma banque actuelle. Dois-je clôturer moi-même cette formule d’assurance avant le transfert ou bien cela se fera t-il automatiquement au changement de CCP ? Est-ce que la clôture de mon CCP par moi-même, clôturera automatiquement mon Prévialys ? Sinon, quel que soit le cas de figure : puisque son échéance est en août, cette clôture d’assurance va t-elle me coûter des frais ? Merci de vos réponses. NB: comprenez que je cherche à faciliter, au plus, les choses…
Bonjour,
La clôture de votre compte bancaire ne permet pas de clôturer automatiquement votre contrat d’assurance des accidents de la vie Prévialys. Et ce contrat d’assurance ne peut pas être transféré dans votre nouvel établissement bancaire. Vous pouvez résilier ce contrat d’assurance une fois par an, en envoyant une lettre de résiliation (en recommandé avec avis de réception) à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Si la date d’échéance est le 31 août (par exemple), vous devez envoyer votre courrier avant le 30 juin. Cette résiliation est sans frais. Si le délai de deux mois est expiré, le contrat d’assurance est reconduit pour un an.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com