Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
La résiliation de l’assurance à tout moment après un an avec la loi Hamon
Il est possible de résilier facilement ses contrats d’assurance, à tout moment après la première année du contrat, sans frais et sans justificatif.
Cette faculté de résiliation, introduite par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétée par le décret d’application du 29 décembre 2014, est en vigueur depuis le 01/01/2015.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle », après la première année de souscription, de la loi Hamon, concerne
- l’assurance automobile,
- l’assurance multirisques habitation
- les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple)
- les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020
Selon une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), par avis de mai 2022, les assureurs peuvent étendre cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription, depuis le 1er juillet 2023 à tous les contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle) couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés notamment les contrats de garantie accident de la vie, les contrats de protection juridique.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Quel est le délai de résiliation par l’assuré avec la loi Hamon ?
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
Bonjour. Le 24 janvier, j’ai fait une résiliation en ligne sur le site MAAF pour mon Contrat Tranquillité Famille (contrat accidents de la Vie). J’ai reçu un mail comme quoi un conseiller allait prendre contact avec moi. J’ai eu une conseillère au téléphone (on va dire Conseillère 1), je lui ai confirmé mon souhait de résiliation sous 1 mois. Elle m’a demandé d’envoyer un mail à mon agence Maaf pour confirmer mon souhait de résiliation en précisant qu’il s’agissait d’une résiliation « infra-annuelle », ce que j’ai fait. Ensuite j’ai reçu un message vocal sur mon portable d’un conseiller de l’agence (Conseiller 2) me disant que mon contrat ne pouvait être résilié qu’à l’échéance du 31 décembre 2024 et qu’en plus je devais le faire par courrier en recommandé avec accusé de réception. J’ai rappelé l’agence par téléphone. Je n’ai pas eu une personne de cette agence comme c’est quasiment toujours le cas, j’ai eu un autre conseiller MAAF en ligne (Conseiller 3). Je lui explique que je ne comprends pas car la première conseillère m’a confirmé que j’avais le droit de résilier et m’a dit qu’un simple mail de confirmation suffisait et en revanche, le conseiller de l’agence tenait un discours inverse. Ce 3ème conseiller me confirme qu’il s’agit bien d’une résiliation infra-annuelle, cherche à contacter mon agence, et revient vers moi en disant qu’il a laissé un message vical leur disant de procéder à la résiliation. Ce jour, je reçois l’appel d’une 4ème conseillère de mon agence me disant qu’ils avaient reçu un message vocal, mais que je ne pouvais pas résilier en cours d’année. Je lui ai dit qu’ils étaien 2 à dire d’une afaçon, et 2 autres, à dire d’une autre. Je lui ai dit dans ce cas de procéder à la résiliation à l’échéance. Elle me dit qu’il faudra que je les recontacte 2 mois avant l’échéance parce qu’elle ne peut pas enregistrer ma résiliation aussi tôt. Je lui ai dit que je ne voyais pas pourquoi. Si je dois le fair au moins 2 mois avant, rien ne m’empêche de donner un délai plus long. Devant ce constat, je sujis retournée sur le site MAAF et j’ai fait une nouvelle demande de résiliation en ligne en demandant la résiliation à l’échéance. On va voir ce qu’on me dit cette fois-ci. Pour le cas où ils aient raison sur la non possibilité de résiliation en cours d’année, peut-on m’obliger à une lettre en recommandé AR, en plus de la demande en ligne et d’une confirmation par mail ? Merci
Bonjour,
Les conditions de résiliation de votre contrat de garantie contre les accidents de la vie sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat. Ce contrat peut être résilié uniquement à l’échéance annuelle. La résiliation infra-annuelle, à tout moment, ne s’applique pas dans votre situation. Votre date d’échéance annuelle est fixée au 1er janvier de chaque année. Vous devez adresser votre demande de résiliation 2 mois avant, soit au plus tard le 31 octobre.
Si votre assureur propose la souscription en ligne des contrats d’assurance, vous pouvez résilier en ligne votre contrat, en demandant la résiliation à l’échéance. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’adresser de lettre recommandée de résiliation. Si vous adressez votre demande à votre conseiller en agence ou par téléphone, vous devrez confirmer cette notification de résiliation par lettre recommandée avec AR.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai acheté cash un iPhone 15 pro max hier au magasin et j’ai pris une assurance vol et casse et en plus le service magasin. après le calcul du coût total, je veux résilier ce contrat . je veux savoir si j’ai le droit ? vu qu un des agents me disait qu’il ne peut annuler.
Bonjour
les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l’année, au terme de la première année du contrat. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat. Contactez la compagnie d’assurance à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, cela fait 1 an que je paie l’assurance de mon credit qui n’est pas en cours car que je n’ai pas débloqué de fond, aujourd’hui le projet est annulé car les taux sont trop élevés et ont fait augmenter nos futurs mensualites. J’ai donc payé 1 ans d’assurance emprunteur pour rien… puis-je etre remboursé des mensualités versés ?
En vous remerciant
Bonjour
C’est assez étonnant que la banque vous fasse payer les mensualités d’assurance alors que le prêt n’a pas été débloqué. Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour résoudre ce problème.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
votre article est interessant mais je ne suis pas certaine que l’assurance que j’aimerais cloturer rentre dans ce cadre de resiliation.
A l’ouverture de mon compte en banque, il y a de nombreuses années, ma conseillère m’a proposé de souscrise à une assurance contre le vol de ma carte bancaire. J’ai lu quelque part qu’elle est obsolète puisque l’assurance est comprise dès que l’on possède une carte. En lisant mon contrat, j’ai constaté que je ne pouvais la resilier uniquement si j’avais envoyé un recommandé AR 2 mois avant la date anniversaire. Chaque année, je manque cette échéance, j’aimerais donc savoir si je peux la resilier dès que je le souhaite.
Je vous remercie de votre retour,
bien à vous.
Bonjour
Les règles ont changé et votre contrat relève de l’ancien système. Mais avec la réforme vous pouvez résilier à tout moment passé un an. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/assurances-famille-loisirs/assurance-des-moyens-de-paiement/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Sur les conseils de ma conseillère SG, j ai changé de mutuelle il y a moins d un an, cette mutuelle a un coût trop élevé. puis je faire diminuer le contrat avant l échéance ? merci
Bonjour,
Vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé à titre individuel. Si c’est le cas, vous pouvez résilier ce contrat après la première année de souscription. Passée cette première année, la résiliation est possible à tout moment et sans frais.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , je voudrais savoir si le droit de resilier un contrat d’assurance protection juridique a tout moment ( sachant que le contrat a plus d’un an ) est vraiment entrer en vigueur le 1 juillet 2023 . Car j’ai voulu resilier mon contrat ,l’assureur a refuser car pas la date anniversaire .merci .
Bonjour,
Aucune modification législative n’est intervenue au 1er juillet 2023 concernant la résiliation des contrats d’assurance individuels. En avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait émis un avis en faveur de l’extension de la résiliation à tout moment, après la première année de souscription, à tous les contrats d’assurance individuels. Il invitait « les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation à tout moment en vue d’une application au 1er juillet 2023 ». A ce jour, nous ne disposons pas d’autres informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon assureur a t il le droit de retenir une taxe de 4% sur le remboursement après resiliation de mon contrat habitation?
Bonjour,
Nous ne voyons pas à quoi correspond cette taxe. Vous devez demander à votre assureur la justification de cette taxe.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à l’envoie d’un e-mail à titre informatif, mon assureur (April-assurance) a résilié mon contrat décès pour lequel je cotisais depuis plus de 12ans. Je suis très désappointé ai-je des recours ou ne puis-je rien faire?
Corialement
Bonjour,
L’assurance décès est un contrat de prévoyance souscrit soit pour la vie entière de l’assuré, jusqu’à la date de son décès, soit pour une durée limitée, fixée lors de la souscription du contrat (assurance temporaire décès). Dans un contrat temporaire, si au terme du contrat vous est toujours en vie, le contrat prend fin. Les cotisations versées ne sont pas remboursées. Elles restent acquises à l’assureur. Parfois, le contrat de l’assurance temporaire peut prévoir la possibilité de reconduction du contrat. Contacter votre assureur pour connaître votre situation précise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai 75 ans. Il y a quinze mois – à cette époque ayant des soucis cognitifs et le précisant à mon conseiller financier au Crédit Mutuel, ce dernier m’a rédigé un contrat d’Assurance-vie Avantage à hauteur de 15.000 € entièrement rédigé de sa main dont je n’ai eu qu’à apposer ma signature.Dès que j’ai eu connaisssance Q.Q jours plus tard de frais d’entrée prélevés (ordinairement conscient je n’aurai -jamais accepté ce prélevement. Je lui ai adréssé un e-mail pour RDV afin de m’opposer, mais m’a-t-il prétendu ne l’avoir jamais reçu. Donc depuis trois mois en fin juin 2023 je décidé par LR/AR – modèle emprunté sur Internet) de clôturer ce contrat. J’ai reçu à la suite un message vocal du conseiller « Qu’en urgence il fallait qu’on en discute.. Je n’ai pas répondu de crainte une nouvelle fois de me faire abuser ! Aujourd’hui après 3 mois, aucun versement…comme si ma LR/AR n’avait jamais existée. Aors S.V.P QUOI FAIRE ? Merci à l’avance de votre réponse. Assurance en 15 mois – sans gain -pas 1 cent d’€
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de prendre conseil auprès d’une association de consommateurs proche de chez vous (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ). Celle-ci pourra vous préciser vos droits et vous orienter sur les démarches à engager.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je voudrais résilier un contrat d’assurances études de 8ans. vais je perdre de l’argent ?
Bonjour
Avant huit années vous allez devoir payer de l’impôt sur les gains réalisés. Voyez avec votre conseiller pour estimer ce coût fiscal.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com