Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
La résiliation de l’assurance à tout moment après un an avec la loi Hamon
Il est possible de résilier facilement ses contrats d’assurance, à tout moment après la première année du contrat, sans frais et sans justificatif.
Cette faculté de résiliation, introduite par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétée par le décret d’application du 29 décembre 2014, est en vigueur depuis le 01/01/2015.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle », après la première année de souscription, de la loi Hamon, concerne
- l’assurance automobile,
- l’assurance multirisques habitation
- les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple)
- les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020
Selon une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), par avis de mai 2022, les assureurs peuvent étendre cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription, depuis le 1er juillet 2023 à tous les contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle) couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés notamment les contrats de garantie accident de la vie, les contrats de protection juridique.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Quel est le délai de résiliation par l’assuré avec la loi Hamon ?
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
Bonjour,
J’ai malencotreusement souscrit à deux contrats d’assurances auto auprès de deux assureurs distincts pour la même voiture.
Puis-je résilier un des deux contrats avant la période d’un an ?
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance auto au cours de la première année. Et l’assurance auto ayant un caractère obligatoire, la demande de résiliation doit être envoyée par le nouvel assureur, pour que le véhicule soit bien toujours assuré.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon assurance moto refuse de résilier mon contrat, elle me dit que j’ai l’obligation d’etre assuré, donc que je dois soit avoir un contrat chez un autre assureur qui résiliera celui en place, soit avoir vendue ma moto.
Je pensais qu’avec la loi de 2014 je pouvais résilier simplement le contrat si je le souhaitait.
Pour etre honete, je résilie l’assurance car ma moto est en piece détaché au garage et va partir vendu piece par piece. J’ai pas envie de faire un faux contrat de cession de ma moto juste pour leurs faire plaisir. Une idée?
Bonjour,
Il serait nécessaire de mettre à la casse votre moto, en la confiant à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU), en vue de sa destruction. Ce qui vous permettra de disposer d’une déclaration de cession du véhicule puis d’un certificat de destruction. Avec ce document, vous pourrez procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance moto.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon nouveau contrat habitation a pris effet le 8 juin 2024 , mais le contrat a été signé avant. je souhaite résilier mon contrat, est ce que c’est la date d’effet du contrat qui compte ou la date de la signature pour le délais de rétractation ?
Bonjour,
Un contrat d’assurance habitation ne peut pas être résilié juste après sa souscription. Sauf si la négociation et la signature du contrat ont été faites par internet. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat d’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après plus d’un an avec mon ancien assureur, j’ai pris une nouvelle assurance habitation avec un nouvel assureur. Mon problème est qu’actuellement j’ai paie deux assurances habitation car, selon mon ancien assureur, mon nouvel assureur n’a pas resilié ma précédante assurance. En mars j’ai contacté mon nouvel assureur pour leur demander les justificatifs pour montrer qu’ils ont bien demandé la résiliation de mon ancienne assurance, mais je n’ai rien reçu et cela fait deux mois (et plusieurs demands) que j’attends une réponse de leur part, et depuis décembre je paie pour les deux assurances.
Je voudrais garder mon ancienne assurance si possible, car je ne suis pas content avec le nouvel assureur. Comment faire pour ne plus payer deux assurances dans ce cas ? Merci.
Bonjour,
Votre nouveau contrat d’assurance habitation ne pourra être résilié qu’après la première année de souscription du contrat. Demandez par écrit, auprès du service Relations Clients de votre nouvel assureur si cela est nécessaire, qu’ils réalisent les démarches pour la résiliation de votre ancien contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’avais une assurance leasing pour un véhicule que j’allais restituer…
j’ai souscrit un contrat pour une nouvelle automobile.
et , sans comprendre ni donner de justificatifs, mon assurance a résilier mon premier contrat automobile…..
sans m’informer !
Bonjour,
Votre nouvel assureur a dû effectuer les démarches pour résilier le précédent contrat d’assurance, en raison de l’achat d’un nouveau véhicule. Négociez avec l’ancien assureur le maintien des garanties du premier contrat d’assurance jusqu’à la restitution du véhicule. A défaut, demandez à votre nouvel assureur une extension de vos garanties sur l’ancien véhicule, jusqu’à sa restitution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai résilié mon contrat d’assurance protection juridique en août 2023 via mon espace client.
Ma compagnie d’assurance ne m’a pas informé du refus et me signale que je n’ai pas respecté la date échéance anniversaire hors a ce jour je voudrais savoir si la loi hamon à compter du 1er juillet 2023 s’applique et si il y a une référence de texte qui me permettrait de le justifier.
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Pour les contrats d’assurance protection juridique, les modalités de résiliation de la loi Hamon (à tout moment après un an d’engagement) sont appliquées par les assureurs selon les engagements qu’ils ont pris. Vous devez vous référer aux conditions générales de votre contrat d’assurance. Il s’agit d’une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et non d’une obligation légale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une assurance depuis moin de un an, j’aimerais changer mais faut t’il attendre l’anniversaire de cette dernière pour pouvoir partir ? merci
Bonjour,
Vous ne précisez pas la nature de votre assurance dans votre message. Comme indiqué dans notre article, pour une assurance multirisque habitation, auto, affinitaire ou complémentaire santé, vous devez attendre le premier anniversaire de souscription de l’assurance pour demander sa résiliation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me suis inscrit à une assurance de vie en fin annéé 2021 à la banque postale, mais je veux le resulier.
je dois dire les motifs dans la lettre , ensuite est ce qu’elle va me rembourser une somme ? merci
Bonjour
Oui il faut préciser le motif (par exemple, besoin de trésorerie). Ensuite la banque doit vous verser le cpital dans un délai de 2 mois maximum.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne trouve pas le décret indiquant que la loi Hamon s’applique désormais aux contrats d’assurance pour animaux depuis juillet 2023.
L’assureur me demande de le prouver au moyen d’un texte émanant d’un site legal, un article de loi officiel.
Pouvez vous me dire ou trouver ça ?
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour,
Aucun décret n’a été signé et publié pour étendre la faculté de résiliation à tout moment de la loi Hamon, aux contrats d’assurance pour animaux notamment. Vous devez donc vous référer aux conditions générales du contrat pour connaître les modalités de résiliation. En principe, vous pourrez résilier le contrat d’assurance uniquement à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’avais une assurance pour mon chat depuis 4 ans et j’ai décidé de résilier j’ai donc envoyé une lettre avec accusé de réception et ils veulent que je continue à payer encore pendant 5 mois donc la loi Hamon à ce que je comprends ne s’applique pas pour les assurances pour les animaux et la loi Châtel
je refuse de payer encore pendant 5 mois une assurance alors que le motif est décès du chat je n’ai pas d’attestation puisque le chat est mort et je ne suis pas passé par le véto
Bonjour,
L’assurance pour animaux peut être résiliée à tout moment sans frais en cas de décès de l’animal assuré. Mais vous devez fournir un justificatif certifiant le décès de l’animal. A défaut, vous pourrez résilier le contrat d’assurance uniquement à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire. Les modalités de résiliation sont indiquées dans les conditions générales du contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai vendu une voiture il y a 3 ans mais dans mon déménagement, j’ai perdu l’acte de vente. Je l’ai vendu à un portugais qui apparement n’est plus en france. Pour résilier mon assurance auto on me demande ce papier que je n’ai pas. donc je paie une assurance auto depuis 3 ans pour rien. comment puis je procéder?
Bonjour,
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment. Votre résiliation prendra effet un mois après réception de votre demande par votre assureur (lire notre article ci-dessus).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com