Qu’est-ce que la portabilité ?
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et aménagé par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013.
Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés.
La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?
Le droit à la portabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le droit à la portabilité des garanties santé et prévoyance a été intégré dans le code de la Sécurité sociale (article L911-8).
C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le salarié doit partir de son entreprise dans les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Quel délai pour demander la portabilité ?
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance est effective pendant l’éventuel délai de carence avant le versement de l’indemnisation chômage, lorsque les conditions d’accès à la portabilité sont remplies.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
Comment se passe la portabilité d’une mutuelle ?
L’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties et prestations que celles prévues par le contrat de groupe, souscrit par l’entreprise, et applicable aux salariés en poste.
La portabilité de la mutuelle est gratuite
Le maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié. Il n’a plus de cotisation à régler.
Le coût est « mutualisé ». Le financement de la portabilité est assumé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise.
Anciennement, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. Dans des cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
A quel moment cesse la portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance ?
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Bonjour,
Je bénéficie d’une portabilité de mutuelle depuis janvier 2017. Or, j’ai effectué des petites missions d’intérim et cdd de très courte durée qui ne me permettaient pas de bénéficier d’une nouvelle mutuelle.
Je suis de nouveau indemnisée par pole emploi.
Ma mutuelle ne veut pas me rembourser. Que puis je faire ?
merci pour votre aide !!!
Bonjour,
A priori, votre couverture peut inclure votre nouveau né si le contrat initial le prévoyait. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre mutuelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je bénéficie d’un an de portabilité depuis le 3 mars 2017. Je viens d’avoir un nouveau né peut-il lui aussi bénéficier de la portabilité ?
Bonjour,
A priori, le versement d’un complément de salaire relève de la prévoyance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour le complément de salaire est t il toujours versé par la prévoyance dans ce cas ou s agît il que de la partie mutuelle
Bonjour,
A priori, seuls les cas mentionnés dans notre article ci-dessus ouvrent droit à l’accès à la portabilité. Ce qui exclue la démission comme nous l’avons souligné.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
ma femme a démissionné et on nous a pas proposé la portabilité.. est ce que c’est possible en cas de démission?
A vous lire
Bonjour, le père de mon enfant avec qui j ai habité pendant 7 ans était bénéficiaire sur ma mutuelle. J ai déménagé mais nous avons encore une maison en commun ai-je le droit de le laisser sur ma mutuelle ou doit-il en prendre une autre ? Est ce que je suis dans l l’illégalité si je ne préviens pas ma mutuelle de ce changement de situation ? Et si oui aura-t-il un délai pour trouver une autre mutuelle ? Merci de m aider s il vous plaît je n ai pas envie qu’ il ait des frais supplémentaires pour rien..
Personne n’a encore répondu à ma question.. Pourriez vous me guider à ce sujet svp ?
Bonjour,
A priori, lors de votre embauche, vous devriez adhérer au contrat de votre entreprise, qui peut contenir un délai de carence sur certaines prestations. Par ailleurs, si vous n’inscrivez pas votre compagne sur ce contrat, elle ne sera pas bénéficiaire de votre mutuelle si celle-ci n’en dispose pas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un licenciement effectif le 20 août, j’ai reçu les papiers de mon responsable le 01 septembre et je n’ai donc pu m’inscrire à PE que ce même jour. J’ai un RDV le 22 septembre pour valider mon inscription.
J’ai déjà trouver un autre travail que je commence le 11 septembre, je ne toucherais donc pas le chaumage et mon inscription n’ira pas au bout.
Ma compagne étant enceinte et sur mon ancien contrat santé comme ayant droit. Elle doit accoucher ce mois-ci avant le 23.
Elle bénéficie normalement de la prévoyance ?
La question est la suivante, est ce que je dois changer rapidement pour bénéficier du contrat santé de ma nouvelle entreprise, en l’ajoutant comme ayant droit ? Dans l’hypothèse où les frais d’accouchement serait prit en charge (j’en doute…).
Ou vaut-il mieux laisser « traîner » un peu les choses pour être sur d’obtenir le remboursement via la prévoyance ?
Si je ne l’ajoute pas comme ayant droit sur mon nouveau contrat, est-ce qu’elle bénéficiera toujours de la prévoyance ?? Ou bien elle n’aura plus de couverture ?
Merci d’avance,