Qu’est-ce que la portabilité ?
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et aménagé par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013.
Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés.
La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?
Le droit à la portabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le droit à la portabilité des garanties santé et prévoyance a été intégré dans le code de la Sécurité sociale (article L911-8).
C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le salarié doit partir de son entreprise dans les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Quel délai pour demander la portabilité ?
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance est effective pendant l’éventuel délai de carence avant le versement de l’indemnisation chômage, lorsque les conditions d’accès à la portabilité sont remplies.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
Comment se passe la portabilité d’une mutuelle ?
L’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties et prestations que celles prévues par le contrat de groupe, souscrit par l’entreprise, et applicable aux salariés en poste.
La portabilité de la mutuelle est gratuite
Le maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié. Il n’a plus de cotisation à régler.
Le coût est « mutualisé ». Le financement de la portabilité est assumé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise.
Anciennement, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. Dans des cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
A quel moment cesse la portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance ?
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
bonjour,
je beneficie d une portabilité suite à ma rupture conventionnelle, j ai repris une activité qui a durée 15 jours ( car mis fin à la periode d’essai). puis je toujours beneficier de ma portabilité ?
merci d ‘avance
Bonjour,
A priori, oui. Les conditions de suspension de cette portabilité sont les suivantes :
lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je vais poser une question bête mais c’est noté « gratuitement » ce qui veut dire que durant un an l’ancien salarié ne paie rien du tout tous les mois ? merci cordialement
Bonjour,
Effectivement, dans le cadre de la portabilité, vous n’avez pas à honorer le coût de ces garanties.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir. J ai quitté mon emploi fin aout 2018 via une rupture conventionnelle et je beneficie de la portabilité pendant 12 mois. LA société a ferme en JAnvier 2019 et a donc résilié le contrat de santé auprès de l organisme. JE viens donc d apprendre que ma portabilité n est plus valable et que mon adhésion a également été résiliée. Est ce légal ? merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir un éclairage juridique sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’espere que vous pourrez me renseigner car je n’en peux plus.
j’ai travaillé durant près d’un an dans la même société et suite à une grossesse difficile nous avons signé une rupture conventionnelle avec mon employeur et le licenciement a été effectif en date du 06 juin 2018. A cette date jetais toujours en arrêt maladie et cela jusqu’au 12/11/2018, date à laquelle je suis passée en congé maternité jusqu’au 12 février 2019. je n’ai donc pas pu durant ces périodes m’inscrire au pôle emploi jusqu’à aujourd’hui.
mon employeur m’avait certifié que je bénéficierai de la portabilité durant un an sans aucun problème.
Or, à la naissance de mon fils le 02/12/2018, j’ai envoyé l’acte de naissance pour réclamer ma prime de naissance et le faire affilier à mon contrat, et à ce jour toujours rien.
après plusieurs mois de relances téléphoniques, mails et courriers on m’envoie balader en me disant que je vais être rappelé par le gestionnaire et on me demande des documents chaque fois différents que j’adresse et aujourd’hui on m’informe que je n’ai pas le droit àla portabilité depuis septembre 2018 et que s’l m’ont laissé jusqu’à cette date en portabilité je devrais m’estimer heureuse….
je ne comprends pas leur fonctionnement et lorsque je demande des explications, on me crie dessus par téléphone et on ne me donne pas la moindre explication et on me dit que comme le groupe a fusionné tout a changé…..
est- ce que c’est légal? sont-ils dans leurs droits?
même mon ex employeur ne comprend pas la situation puisqu’ils me disent même que nous ne bénéficions pas de contrat de prévoyance pour la société alors que lui me le certifie par écrit.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département qui pourra vous conseillier sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai toujours cotisé à la prévoyance faisant partie de la convention collection des cabinets médicaux, cette dernière est obligatoire. cela fait maintenant plus de 10 ans que je cotise.
J’ai été victime d’un accident du travail dans la nouvelle société personne ne veut en prendre la responsabilité et déclencher la prévoyance hors il est stipulé dans le contrat que si j’ai cotisé plus d’un an, il n’y a pas de délais de carence.
Que dois-je faire ? je suis à bout…
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour faire un point sur vos droits eu égard à votre situation et à ce contrat de prévoyance. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Cela vous permettra de disposer d’une première analyse juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéficie de la portabilite de ma mutuelle HUMANIS suite à mon licenciement économique en Août 2018
Jusqu à fin 2018 aucun soucis !
Depuis début 2019, malgré mon envoie des documents pôle emploi régulier comme chaque début de mois, impossible d avoir ma carte de mutuelle, malgré mes appels répétés,
Ils me disent toujours pareil, votre dossier est en cours de traitement, je ne peux rien faire de plus à mon niveau..
Que puis je faire ( c est urgent, car j ai besoin de cette carte pour la pharmacie, mes examens, ainsi que pour ma fille et ma compagne)
D avance merci
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur de la Mutualité française qui pourra vous aider sur ce point a défaut d’une réponse positive du service adhérent.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je travaillais jusqu’au 30 novembre novembre 2018 fin de contrat ,je possédais une mutuelle d’entreprise, mon employeur m’a fourni les documents pour la portabilités de droit que j’ai envoyer dans les délais or j’ai appris aujourd’hui que mon employeur avait résilier avec cette mutuelle .
Donc j’ai appeler l’ entreprise qui m’ont informer que oui il avait changer de mutuelle mais qu’il nous avez pas prévu dedans donc que je ne pouvais pas bénéficier de la portabilité de droits . Est ce légal ? MERCI POUR VOS REPONSES
Je suis hospitalisé depuis 1 semaines comment puis je faire ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
A la retraite depuis le moi de juin, je bénéficiais de la portabilité du contrat groupe de mon employeur. Cette mutuelle m’a radié sans me prévenir au 1er janvier parce que mon ancien employeur a changé de mutuelle. C’est en fait la Sécu qui m’a prévenu mi-janvier que je n’avais plus de mutuelle… Est-ce légal ?
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, il conviendrait de saisir l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéficie de la portabilité depuis mon licenciement en aout.
J’ai créé mon entreprise, mais ne me verse pas de salaire pour le moment (pas de CA).
Aujourd’hui, je suis toujours affilièe à Pole Emploi, mais en catégorie 5 (j’ai demandé le versement de l’ACRE dans le cadre de la création de mon entreprise). J’ai reçu la première partie de l’ACRE, mais pas la deuxième qui sera versée en mars.
Suis-je toujours considérée comme indemnisée par Pole emploi et à ce titre, est-ce que je bénéficie toujours de la portabilité ?
Merci pour votre réponse
Valérie
Bonjour,
Seul Pôle emploi pourrait vous répondre sur ce point. Il convient de vous adresser à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai renoncé à ma mutuelle Obligatoire après quelques mois Car je bénéficié déjà de la mutuelle de ma femme. Cependant j’ai cotisé pendant trois mois
Aujourd’hui j’ai été licencié ma femme n’a plus de couverture est-il possible d’avoir droit à la portabilité de ma mutuelle quand même
Merci
Bonjour,
A priori, non compte de votre précédent choix. Toutefois, il convient de le vérifier auprès de votre ancienne mutuelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com