Qu’est-ce que la portabilité ?
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et aménagé par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013.
Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés.
La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?
Le droit à la portabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le droit à la portabilité des garanties santé et prévoyance a été intégré dans le code de la Sécurité sociale (article L911-8).
C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le salarié doit partir de son entreprise dans les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Quel délai pour demander la portabilité ?
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance est effective pendant l’éventuel délai de carence avant le versement de l’indemnisation chômage, lorsque les conditions d’accès à la portabilité sont remplies.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
Comment se passe la portabilité d’une mutuelle ?
L’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties et prestations que celles prévues par le contrat de groupe, souscrit par l’entreprise, et applicable aux salariés en poste.
La portabilité de la mutuelle est gratuite
Le maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié. Il n’a plus de cotisation à régler.
Le coût est « mutualisé ». Le financement de la portabilité est assumé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise.
Anciennement, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. Dans des cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
A quel moment cesse la portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance ?
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Bonjour,
Mon contrat en entreprise s’est terminé le 31 août, un nouveau dans l’enseignement et la recherche (service public) a débuté le 1er septembre. Je bénéficiais auparavant d’une mutuelle et l’entreprise m’a proposé la portabilité pour 12 mois que j’ai donc signée. Période de crise sanitaire obligeant, les rendez-vous médicaux se sont décalés et la consultation avec l’ophtalmologiste est tombée le 1er septembre. La mutuelle a appelé le 8, soit une semaine après que l’opticien ait commandé de nouvelles lunettes pour m’informer qu’elle ne pouvait plus s’appliquer sauf si soumise à titre individuel. La mutuelle n’étant pas obligatoire dans le service public, la portabilité ne pourrait-elle pas s’appliquer comme prévu ?
D’avance, merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Sur ce point réglementaire, nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous répondre :http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
une salariée en cdd est partie (fin de contrat), le 31 07 2020 enceinte et accouchant au mois de novembre 2020 elle bénéficie de la portabilité étant inscrite au pole emploi percevra t elle les Indemnités journalières complémentaires prévues dans le cadre de sa maternité ? bien à vous
Bonjour,
A priori, oui mais il convient de s’en assurer auprès de l’Assurance maladie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma compagne bénéficiait de la portabilité ddepuis le 1er janvier suite à un licenciement économique. Le 25 juin elle a accepté une mission intérim de quelques semaines sans penser aux conséquences. Lors d’une demande d’actualisation début août de sa complémentaire elle a signalé avoir travaillé et s’en est suivi une notification de radiation « rétroactif » en date du 25 juin.
Devrons-nous rembourser les soins (lunettes de notre fille, médecin…) à l’organisme de complémentaire santé?
Bonjour,
Seul l’organisme en question pourrait vous le préciser. Il convient donc de revenir vers lui pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma mutuelle me refuse un remboursement car elle dit que je ne suis plus indemnisé par Pole Emploi. J’ai effectué une formation proposée par Pole Emploi et je suis payé par ma région mais plus du tout indemnisé par pole emploi. Est ce que je peux continuer à bénéficier de la portabilité même si c’est la région qui m’indemnise?
Bonjour,
A priori, non. Mais, il convient de le vérifier auprès de l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
La loi prévoit que l’on puisse s’inscrire à pôle emploi jusqu’à 12 mois après un licenciement économique. Pendant cette période quelle est la couverture santé? et quid de la portabilité (mutuelle)?
Merci
Bonjour,
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, il est nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.
Pendant la période où vous êtes sans emploi et non inscrit à Pôle emploi, vous bénéficiez de la protection universelle maladie. Elle vous garantit la prise en charge (le remboursement) des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, mais elle ne donne pas droit aux prestations en espèces (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité/accueil de l’enfant…).
Lorsque vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous bénéficiez de la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
suite à mon licenciement je bénéficie de la portabilité de la mutuelle pendant 1 an par contre je viens de commencer un contrat de professionnalisation est elle toujours valable ou dois je souscrire une nouvelle mutuelle ?
Bonjour,
Vous cessez de bénéficier de la portabilité de votre ancienne mutuelle en cas de reprise d’un nouvel emploi et dès lors que vous n’êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Ce qui devrait être le cas après signature du contrat de professionnalisation. Vous devrez donc souscrire une nouvelle mutuelle.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéficie de la portabilité de mutuelle de mon ancien employeur pour une période de six mois.
J’ai un ayant-droit et j’avais souscris à une mutuelle famille en tant que salariée.
Je souhaiterai savoir si ma portabilité couvre également mon ayant-droit?
Suis-je amenée à payer mon mon ayant-droit ou pas?
Je vous remercie pour votre retour.
Très cordialement,
Pat
Bonjour,
Oui, votre ayant-droit bénéficie également de la portabilité de votre mutuelle, s’il bénéficiait de votre mutuelle avant la fin de votre contrat de travail. Il bénéficie des mêmes garanties pour la même durée que vous. Le maintien de la mutuelle d’entreprise est gratuit pour vous et votre ayant-droit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé 1 an en CDD, mon contrat à pris fin en juin, je n’ai bénéficié que d’un mois de droit de maintien à la mutuelle en portabilité.
En effet, j’ai souscrit a la mutuelle de l’entreprise que début juin (souscription mutuelle 1 mois, contrat CDD 1an)
Es ce qu’ils doivent se baser sur la durée du contrat ou la durée de cotisation à la mutuelle ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide
Bonjour,
La réglementation (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale) se réfère à la durée du contrat. Il n’est pas indiqué de durée minimale de souscription de la mutuelle pour bénéficier de sa portabilité. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger l’organisme gérant votre mutuelle, votre employeur ou vos représentants du personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre article dit: « le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié »
Est-ce que cela concerne la part patronale, la part salarié ou les deux?
Merci
Bonjour,
Le coût de la portabilité est mutualisé. Il est supporté par les salariés actifs encore dans l’entreprise et par l’employeur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai été licenciée pour inaptitude le 30/7. j’ai eu des indemnités de licenciement et donc je ne serais pas payée immédiatement par Pole emploi. je vais quand meme bénéficier de la portabilité ?
Bonjour,
En principe, la portabilité du contrat de prévoyance prend effet dès la cessation de votre contrat de travail, lorsque vous bénéficiez de la prise en charge par le régime d’assurance chômage, même si le versement des allocations est différé en raison du délai de carence.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com