Qu’est-ce que la portabilité ?
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et aménagé par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013.
Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés.
La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?
Le droit à la portabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le droit à la portabilité des garanties santé et prévoyance a été intégré dans le code de la Sécurité sociale (article L911-8).
C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le salarié doit partir de son entreprise dans les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Quel délai pour demander la portabilité ?
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance est effective pendant l’éventuel délai de carence avant le versement de l’indemnisation chômage, lorsque les conditions d’accès à la portabilité sont remplies.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
Comment se passe la portabilité d’une mutuelle ?
L’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties et prestations que celles prévues par le contrat de groupe, souscrit par l’entreprise, et applicable aux salariés en poste.
La portabilité de la mutuelle est gratuite
Le maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié. Il n’a plus de cotisation à régler.
Le coût est « mutualisé ». Le financement de la portabilité est assumé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise.
Anciennement, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. Dans des cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
A quel moment cesse la portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance ?
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Bonjour,
Après une fin de contrat en mars 2020, je suis tombé très malade en aout 2020 pendant ma période indemnisé par pole emploi. Je bénéficie du complément par ma prévoyance.
Sur quelle indemnité doivent ils se baser pour le complément : Celle de pole emploi ou les 12 derniers salaires avant rupture de mon contrat ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Vous bénéficiez des mêmes droits qu’avant la rupture de votre contrat de travail, donc des mêmes niveaux de garantie. Mais vous ne pouvez pas percevoir des indemnités d’un montant supérieur au montant des allocations chômage dues pour cette même période (article .911-8, 4° du Code de la Sécurité sociale).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon employeur m’a fait une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. Je suis toujours en arrêt maladie. J’ai droit pendant un an à la portabilité mutuelle et prévoyance, pour la mutuelle mon arrêt de travail suffit, mais la prévoyance me demande une attestation pôle emploi.
Le mois dernier un conseiller m’avait dit que si j’avais besoin d’une attestation, il minscrirait en catégorie 4 (D Liste d’attente), je rappelle pôle emploi et là le conseiller me dit que c’est impossible lors d’une 1ère inscription. Que puis je faire ?
Cordialement.
Bonjour,
Rencontrez un conseiller de Pôle emploi pour demander à être inscrit en tant que demandeur d’emploi, même si vous n’êtes pas immédiatement disponible pour occuper un emploi. Une telle inscription ne peut pas être effectuée en ligne sur le site de Pôle emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai été licenciée pour raison économique, je bénéficie de la portabilité la mutuelle de l’entreprise.
La mutuelle m’informe que l’employeur a résilié le contrat, je me retrouve donc sans mutuelle.
L’entreprise ayant adhérée à une nouvelle mutuelle, ai je droit à cette nouvelle mutuelle dans le cadre de ma portabilité si oui quelle démarche effectuer auprès de mon ancien employeur pour que je sois prise en charge au niveau de la nouvelle mutuelle.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Dans le cadre de la portabilité de vos droits à la complémentaire santé, vous devez bénéficier du nouveau contrat de mutuelle souscrit par votre ancienne entreprise. Vous devez contacter votre ancien employeur pour qu’il effectuer les démarches nécessaires auprès du nouvel organisme d’assurance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai signé une rupture conventionnelle avec effet au 02.01.2023.
Mon employeur n’avait pas fait le nécessaire pour m’affilier au régime de prévoyance obligatoire prévu par la Convention Collective, alors que les cotisations étaient prélevées tous les mois sur mon salaire.
Qu’advient-il dans ce cas du droit légal à la portabilité ? Ai-je un recours si j’étais victime, pendant le délai légal de portablilté, d’un évèvement normalement couvert par les garanties de la prévoyance ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas été affilié au régime de prévoyance, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité de ces garanties. Pour vous renseigner sur vos recours éventuels, vous pouvez contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai terminé un CDD le 30/09/22 et je suis au chômage depuis. Mon dernier employeur m a fourni un certificat de travail indiquant que je bénéficie de la portabilité pour les frais de santé pendant 6 mois, et dès le 1er octobre j ai reçu de la part de ma mutuelle un document confirmant le maintien de mes couvertures sous réserve de leur transmettre mes attestations chômage, ce que j ai fait. J ai eu des frais de santé en Novembre donc j ai envoyé à la mutuelle les documents pour demander le remboursement. Et là surprise, je reçois un mail comme quoi « après vérifications » mes droits sont fermés depuis le 30 septembre, sans autre explication !!
D’une part je ne comprends pas pourquoi mes droits seraient fermés, et d’autre part étant donné qu il m ont eux-mêmes envoyé le document attestant le maintien de mes couvertures, il s agit de leur erreur et de leur responsabilité ?
Quels sont mes recours dans cette situation ?
Bonjour,
Vous devez reprendre contact, par écrit de préférence, avec votre organisme d’assurance pour obtenir plus d’informations sur vos droits à la portabilité des garanties. En l’absence de réponse ou si la réponse ne vous donne pas satisfaction, vous adresserez une demande écrite au service Relation Clients de l’assureur. Puis, à défaut de réponse satisfaisante, au médiateur de la société d’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je viens de signer une rupture conventionnelle avec une fin de contrat au 10 janvier 2023. Or je suis en arrêt maladie jusqu’au 27 janvier ce qui implique que je ne peux pas m’inscrire à Pôle emploi dès la fin de mon contrat (si j’ai bien compris). Qu’en est-il de la poursuite des droits à la mutuelle d’entreprise ? Sera-t-elle interrompue jusqu’à l’inscription à Pôle emploi ? Peut-elle reprendre après une interruption une fois l’inscription faite à Pole emploi à la fin de l’arrêt maladie ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Bonjour,
Vous devez interroger votre organisme de prévoyance pour savoir si vous pouvez justifier d’une prise en charge par Pôle emploi décalée pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je bénéficiais de la portabilités des droits de ma complémentaire santé ainsi que ma conjointe. Je viens de retrouver un emploi mais ma conjointe et toujours au chomage et pas sur ma nouvelle mutuelle.
Peut-elle continuer de bénéficier de la portabilités jusqu’à la fin vu qu’elle est bénéficiaire à part entier?
Bonjour,
Votre conjointe doit être bénéficiaire de votre ancienne complémentaire santé en tant qu’ayant-droit. C’est-à-dire rattachée à vous qui êtes le titulaire du contrat. Donc en perdant le bénéfice de la portabilité, votre conjointe ne peut plus bénéficier de votre ancienne mutuelle, quel que soit son statut personnel et professionnel. Votre conjointe doit souscrire un nouveau contrat pour bénéficier d’une complémentaire santé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je bénéficie d’une portabilité de ma mutuelle suite à ma rupture conventionnelle. Je suis Inscrite et indemnisée par le pole emploi. Cependnt j’ai repris une activité pendant 1 mois mais mon salaire étant nettement inferieur à mes allocations j’ai perçu un complément et je retouche dorenavant la totalité de mes droits. Cela justifie t il l’arrêt de ma portabilité ?
Bonjour,
Cette situation est toujours très délicate à régler. Vous devez contacter votre organisme de prévoyance pour faire valoir le maintien de vos droits à indemnisation par Pôle Emploi. Cet organisme peut toutefois refuser de maintenir vos droits à la portabilité si vous avez bénéficié d’un nouveau contrat de prévoyance durant votre reprise d’activité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , je suis en arret de travail apres une rupture conventionnelle , je sais que le portabilité du maintien de salaire est d’un an . mis si avant les un an de portabilite je suis en invalidite , combien de temps va me
payer la prevoyance . sachant qu’aujourd’hui elle me complez’te mon salaire a 85 % .Merci
Bonjour,
Si vous êtes en situation d’arrêt maladie ou d’invalidité au-delà de la limite de la période de portabilité, vos droits à indemnisation devraient être maintenus, le fait générateur du versement des indemnités étant survenu avant l’expiration de la portabilité de vos garanties de prévoyance
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de quitter mon entreprise suit à la suite d’une rupture conventionnelle.
Je suis en invalidité catégorie 2.
Ma société m’a proposé la portabilité de la mutuelle mais cela requiert 2 conditions :
M’inscrire à Pole Emploi (ça ne pose pas de problème)
Toucher un certain montant d’ARE de la part de Pole Emploi.
Etant donné que je touche actuellement l’intégralité de mon ancien salaire (je touche 50% de mon dernier salaire par la Cramif auquels s’ajoutent 50% de mon dernier salaire par la prévoyance), je ne pense donc pas pouvoir recevoir un montant ARE. Dans un tel cas, est-ce que cela signifie que je ne pourrai donc pas bénéficier de la portabilité?
Bonjour,
Pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé et prévoyance d’entreprise, vous devez bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale), donc avec le versement d’allocations chômage. Vous pouvez interroger les services de Pôle emploi pour connaître vos conditions d’indemnisation chômage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com