Qu’est-ce que la portabilité ?
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et aménagé par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013.
Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés.
La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?
Le droit à la portabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le droit à la portabilité des garanties santé et prévoyance a été intégré dans le code de la Sécurité sociale (article L911-8).
C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le salarié doit partir de son entreprise dans les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Quel délai pour demander la portabilité ?
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance est effective pendant l’éventuel délai de carence avant le versement de l’indemnisation chômage, lorsque les conditions d’accès à la portabilité sont remplies.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
Comment se passe la portabilité d’une mutuelle ?
L’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties et prestations que celles prévues par le contrat de groupe, souscrit par l’entreprise, et applicable aux salariés en poste.
La portabilité de la mutuelle est gratuite
Le maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié. Il n’a plus de cotisation à régler.
Le coût est « mutualisé ». Le financement de la portabilité est assumé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise.
Anciennement, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. Dans des cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
A quel moment cesse la portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance ?
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Bonjour,
je voudrais savoir si je travaille quelques jours par mois en intérim et que je perçois en complément l’allocation chômage est-ce que je garde la portabilité de mon ancien employeur pour la mutuelle ?
Bonjour,
Si vous continuez de percevoir l’allocation chômage, vous devriez pouvoir conserver la portabilité de la mutuelle, jusqu’à son terme initialement fixé.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je suis demandeur d’emploi, depuis mars, l’ARE m’a été accordé mais j’ai ouvert une entreprise individuelle. Je reste néanmoins demandeur d’emploi indemnisable, problème mon chiffre d’affaire pour l’instant est plus haut que mes droits au chomage, donc je ne touche rien sur mes ARE mais, mes droits sont repoussés.
Ma question, mon premier mois indemnisable était avril du 7 au 30/04, comme je n’ai rien touché à cause d’un CA trop elevé, je ne peux pas fournir l’attestation que ma mutuelle ma demandée pour continuer à beneficier de la portabilité de ma mutuelle, c’est à dire : l’attestation du 1er paiement.
Alors puis-je continuer à beneficier de la portabilité dans ces conditions ? Je suis indemnisable, il me semble que c’est ce que la loi demande, mais non indemnisé ! A votre avis ?
Merci à vous
Bonjour,
Les assureurs interprètent de manière plus ou moins restrictive l’obligation d’indemnisation par Pôle emploi. Le plus souvent, à défaut d’attestations de paiement de l’assurance chômage, les droits à la portabilité de la mutuelle d’entreprise en peuvent pas être maintenus.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Merci infiniment pour votre réponse. C’est bien ce que je craignais , je vais quand même essayer de les appeller.
bonjour, j’ai été licencié pour inaptitude au mois de juin 22, et j’ai droit à la portabilite pendant 12 mois .Au 1er janvier 23 mon employeur a changé de mutuelle et celle-ci refuse de me donner la portabilite sous prétexte que j’ai un peu travaillé et pourtant je suis toujours inscrite au chômage et je touche ARE .
Donc plus de mutuelle depuis le 1er janvier 23 , est ce normal ?
En attendant votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Si vous n’avez pas perdu vos droits à la portabilité de la mutuelle pendant la période de reprise d’activité, vous devriez pouvoir bénéficier du changement d’assureur décidé par votre ancienne entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
mon ancienne societe ne veut pas faire la portabilité depuis octobre 2022 je suis aux pole emploi, je me suis deplacee elle ma confirmee quelle allee le faire depuis 6 mois plus de nouvel je nai pas de preuve ecrite sur mon contrat quoi faire svp
ma conseillere pole emploi la contactez et elle lui dit que je nai pas cochez la case mutuelle
cordialement
Bonjour,
Vous devez vous adresser au service Ressources humaines ou aux représentants du personnel de votre ancienne société.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Etant inscrit au Pole Emploi depuis début avril suite licenciement économique de mon ancienne entreprise, j’ai 4 mois de carence avant de toucher l’allocation chômage.
Est-ce que je perds la portabilité de ma mutuelle si je prends un job temporaire (exemple: CDD d’un jour) ? ou si les salaires obtenus laissent toujours droit à de l’allocation chômage je conserve la mutuelle? Merci
Bonjour,
Vous conservez la portabilité de votre mutuelle tant que vous percevez des allocations chômage, dans la limite de la durée de vos droits à la portabilité.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
oui attention avec les reprises d’emploi. il existe des antennes pole emploi qui vous renseigneront sur ces dates exactes afin de ne pas perdre vos droits a portabilité
Bonjour,
Petite question, j’ai signé une rupture conventionnelle au 16 mars et je viens d’avoir les documents relatifs à ma fin de contrat dont un stipulant ma radiation à la mutuelle. En appelant celle-ci elle me rapporte qu’aucune demande de portabilités n’a ete effectuée par mon ancien entreprise et que donc je ne suis plus couverte. Une entreprise n’a t-elle pas l’obligation de permettre l’acces à la portabilités si les critères d’acces sont respectés?
Bonjour,
C’est exact. Vous devez recontacter votre ancienne entreprise pour que les démarches soient effectuées pour vous permettre de bénéficier de la portabilité de votre mutuelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
La portabilité de ma complémentaire santé arrive bientot à terme (à la fin du mois) car cela va faire 12 mois que je suis au chomage suite à un licenciement économique. Je souhaiterais avoir le maintien de mes garanties à titre individuel à l’issu de ma portabilité. En effet, j’ai vu que la loi Evin le permettait si je suis toujours indemnisée par pole emploi.
Mes questions sont les suivantes :
– Touchant actuellement l’Allocation de Sécurisation Professionnel, mais allant devoir me réinscrire à pole emploi (fin du CSP) pour toucher l’Aide de Retour à l’Emploi, aurais-je toujours le droit au maintien de mes garanties dans la mesure où je passe d’un régime à un autre (tout en sachant que ces deux régimes sont financés par Pole Emploi)?
– Quel sera le plafond d’augmentation des cotisations que je devrais verser à mon assureur si j’obtiens le maintien de mes garanteis à titre individuel? En effet des plafonds existent (aucune augmentation de la cotisation la première année, 25% d’augmentation maximum la deuxieme, 50% maximum la troisieme et aucune limite ensuite). Serais-je à 0% d’augmentation ou 25% maximum dans la mesure où j’ai bénéficié gratuitement de la portabilité pendant déjà 12 mois?
– Enfin lorsque je retrouverai un emploi est-ce que ce nouveau maintien des garanties devra être stoppé obligatoirement ?
Vous remerciant pour votre retour,
Bonjour,
La durée de la portabilité des droits de la complémentaire santé est de 12 mois maximum. Vous ne pourrez pas bénéficier du maintien de la portabilité au-delà de ce terme. Après expiration du dispositif de la portabilité, vous pouvez bénéficier du dispositif de maintien des garanties de santé de la loi Évin. Vous devez effectuer votre demande de maintien des garanties santé (maladie, maternité, accident) dans un délai de 6 mois après expiration de la portabilité. Vous devrez résilier ce contrat si l’adhésion au contrat collectif d’entreprise est obligatoire dans votre nouvel emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Au chômage après licenciement, mon indemnisation s’arrêtera dans quelques mois lorsque je serai en congé maternité mais il me restera des droits à l’ARE qui pourraient se réactiver si je me réinscris au chômage. Qu’en est-il de la portabilité mutuelle dans ce cas : est-ce qu’elle s’arrête au début du congé maternité et si oui, peut-elle reprendre dès la remise en place de mes indemnités ARE ?
Bonjour,
En principe, les droits à la portabilité de la mutuelle s’arrêtent lorsque l’on ne perçoit plus les allocations chômage. Cependant, vous devez contacter votre organisme d’assurance afin de savoir si les relevés d’indemnités journalières vous permettent de continuer de bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé, pendant votre congé maternité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
oui , les IJ , sont une condition pour que la portabilite continue. CPAM et portabilite Ok
bonjour, j’ai commencé un cdi en periode d’essai le 13 septembre 2022 , le 24 octobre 2022 arret maladie jusqu’au 31 mars 2023 , fin de contrat par l’employeur le 19 décembre 2022 , mise en invalidité catégorie 2 par la cpam à partir du 1 avril 2023 si je comprends bien la portabilité prévoyance est bien de 4 mois ?meme si les mois ne sont complet donc jusqu’au 30 avril 2023 ? puis-je bénéficier de la prévoyance groupe l’ayant souscrit en septembre 2022 ? et prétendre au maintien de salaire avec la prévoyance invalidité à partir du 1 avril 2023 ?
rente ou capital,
désolé beaucoup de questions, merci de votre aide et renseignements,
cordialement
Bonjour,
La durée de la portabilité correspond aux mois de présence dans l’entreprise, arrondie au nombre supérieur. Donc en principe 4 mois dans votre situation. Pour connaître vos droits au versement de prestations dans le cadre de la portabilité du contrat de prévoyance, vous devez interroger l’assureur gestionnaire de ce contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai droit a la portabilité de la mutuelle de mon ancienne entreprise pendant 1 ans. Cela fait quatre mois que je suis au chômage et que la portabilité fonctionne.
Si je prends un CDD de 2 jours, tout en etant inscrit a pole emploi, est-ce que la portabilité de ma mutuelle continue ? Ou est-ce qu’elle s’arrête ?
Merci.
Bonjour,
En principe, tant que vous êtes indemnisé par Pôle emploi, par le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, vous devez pouvoir conserver vos droits à la portabilité de la mutuelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Attention aux jours d’interruption. Si les jours ne sont pas successifs, ils peuvent considérer cela comme une rupture, appelez votre mutuelle.
Bonjour,
Est ce qu’une mutuelle d’entreprise a une obligation de portabilité pour les ayants droits dans le cadre du décès du salariés ?
Bonjour,
Non, en cas de décès du salarié, il n‘existe pas de portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise au profit des ayants-droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com