Qu’est-ce que la portabilité ?
Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et aménagé par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013.
Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés.
La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?
Le droit à la portabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le droit à la portabilité des garanties santé et prévoyance a été intégré dans le code de la Sécurité sociale (article L911-8).
C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le salarié doit partir de son entreprise dans les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Quel délai pour demander la portabilité ?
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance est effective pendant l’éventuel délai de carence avant le versement de l’indemnisation chômage, lorsque les conditions d’accès à la portabilité sont remplies.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
Comment se passe la portabilité d’une mutuelle ?
L’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties et prestations que celles prévues par le contrat de groupe, souscrit par l’entreprise, et applicable aux salariés en poste.
La portabilité de la mutuelle est gratuite
Le maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié. Il n’a plus de cotisation à régler.
Le coût est « mutualisé ». Le financement de la portabilité est assumé par l’employeur et les salariés en activité dans l’entreprise.
Anciennement, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. Dans des cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
A quel moment cesse la portabilité de la mutuelle santé et de la prévoyance ?
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
bonjour, je m’explique j’ai reçu une lettre recommandée le 11 mai 2024, un courrier dans le quel j’ai était notifié de mon licenciement le 3 mai 2024. Le 13 mai 2024 je m’inscrit à pôle emploi je précise que c un licenciement pour inaptitude avec indemnités legal de licenciement, donc je n’ai pas de différé pour le paiement de mon chômage hors mis les 7 jours de carence.
hors par rapport à la portabilité santé et prévoyance ma rh me dit qui faut que je lui renvoi mon bulletin d’adhésion signé date afin de maintenir mes droit ou bien de faire la demande de portabilité elle me dit aussi que pour le mois de mai il sera trop tard pour mon maintien de salaire hors c’est à cause d’eux que j’ai pris du retard lors de mon inscription à Pôle emploi, de plus elle m’envoie dans un autre courrier que je recevrai aperement le 17 ou 18 mai 2024 mon attestation employeur solde tout compte ect…
ma question c’est on t il le droit de ne pas maintenir mon salaire pour ce mois ci sachant que dans les clause de ma prévoyance il est bien stipule que mes droit débuterait à la date de cessation de mon contrat de travail, ça seul excuse ces que ce moi ci c trop tard.. je trouve ça injuste pouvais vous m’éclaircir l’idée sur ce sujet svp merci
Bonjour,
En principe, en cas de licenciement, vous bénéficiez automatiquement de la portabilité de votre complémentaire santé et prévoyance. C’est votre service RH qui doit effectuer les démarches auprès de l’organisme d’assurance. Vous devriez bénéficier du maintien des garanties, dont le versement de salaire en complément des indemnités journalières, dès la date de rupture de votre contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéficie de la portabilité mutuelle de mon ancienne entreprise jusqu’au 30 avril 2024.
Je dois fournir chaque mois un avis de situtation ou une attestation de paiement de la part de France travail afin d’être remboursé de la mutuelle.
Il se trouve que pendant les mois de février et mars, je n’ai rien reçu de la part de France travail car j’ai travaillé ces 2 mois complets en intérim. J’ai effectué des soins dentaire en février et mars. Malgré mon inscription à pôle emploi, la mutuelle me demande de fournir un avis de situation ou une attestation de paiement pour ces 2 mois. France travail ne peut fournir ces documents car je n’ai pas eu de complément ARE pour cette période. Je toucherai un complément ARE de nouveau au mois d’avril. Comment puis-je avoir le remboursement mutuelle des soins effectués en février et mars ?
Bonjour,
L’arrêt de l’indemnisation par l’assurance chômage constitue un cas de cessation anticipé de la portabilité de la mutuelle. L’organisme d’assurance doit vous adresser une proposition de maintien des garantie santé à titre individuel. Mais le paiement des cotisations est alors à votre charge.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari a été licencié le 3 juillet 2023 et, s’est inscrit à Pôle Emploi.
Du 3 au 13 octobre 2023, il est en maladie.
Il demande la portabilté de la prévoyance pour le paiement du complément des indemnités journalières.
Après des mois de mails, d’appels téléphoniques et de justicatifs envoyés, le gestionnaire de prévoyance lui repond que son ancien employeur a changé de gestionnaire de prévoyance au 1er janvier 2024 et donc, de s’adresser au nouvel organisme.
Pourtant, l’arrêt maladie date de 2023 !
Qui doit intervenir pour le règlement de ce complément d’IJ ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, en cas de résiliation du contrat collectif de prévoyance par l’entreprise, les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité de la prévoyance doivent être repris par le nouvel assureur, au même titre que les salariés encore en activité. La continuité du droit à prestations, en cas d’arrêt de travail indemnisé en cours lors du changement d’assureur, doit être définie dans l’accord de reprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis retraitée et j’ai conservé le bénéficie du contrat collectif depuis 4 ans, pour mon conjoint et moi même. Ma société a été rachetée et le nouvel acquéreur a choisi de changer de mutuelle, sans que nous en soyons informés : doit-il nous faire bénéficier du nouveau contrat collectif ou bien peut-il nous radier bien que retraités de la société rachetée ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En tant que retraité, vous ne bénéficiez pas du dispositif de portabilité issu de la loi Ani (destinée aux anciens salariés indemnisés par France Travail, ex-Pôle Emploi) mais d’un droit au maintien des droits à titre individuel et payant (droit de suite), régi par l’article 4 de loi Evin. Vous ne bénéficiez pas de l’évolution du contrat collectif et des garanties dont bénéficient les salariés de votre ancienne entreprise. Le nouvel assureur peut vous proposer un nouveau contrat d’assurance santé et de nouvelles conditions tarifaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
licenciée, au chômage et en arrêt maladie.
est ce que la portabilite me paie le complément de salaire que je devais avoir en poste?
ou juste la différence d’indemnités de france travail par rapport
a la sécurité sociale .
merci
Bonjour,
Le montant des indemnités journalières versées par l’assurance de prévoyance, en complément des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, est plafonné au montant des allocations chômage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me suis fait licencier le 20/02.
Le temps de recevoir mes papiers des RH (attestation pour Pôle Emploi, document de portabilité de la mutuelle, etc…), je retrouve un emploi que je commence le 1er avril.
Je ne fais donc aucunes démarches auprès de Pôle Emploi.
Courant janvier, février, je fais des démarches de soins optique auprès de mon ophtalmo, opticien et mutuelle. Début février, je commande lunettes auprès de mon opticien, il les reçoit et me les facture le 21/02 soit le lendemain de mon licenciement.
Mon ancien employeur qui est aussi ma mutuelle d’entreprise refuse de me les rembourser sous prétexte que je dois lui fournir une attestation d’indemnisation de Pôle Emploi.
Dans ce cas précis, comment faire pour qu’il me rembourse svp ?
Merci par avance.
Bonjour,
Voyez avec France Travail (ex Pôle Emploi) si vous pouvez avoir une attestation de droits à indemnisation de la fin de votre contrat de travail à fin mars.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Plusieurs questions est ce que dans la portabilité de la mutuelle les garanties sont les mêmes ? Je m’explique, j’avais pris option 2 de ma mutuelle, est ce que je garde l’option 2 ou la portabilité me fait avoir la mutuelle de base.
2eme question : je sais par mes anciens collègues que la mutuelle de mon ancien travail va changer au moi d’avril comment ça se passe pour moi avec la portabilité ?
merci,
Bonjour,
La portabilité de la mutuelle concerne les garanties incluses dans le contrat souscrit par votre employeur. Si vous avez souscrit en plus des garanties supplémentaires, ou une surcomplémentaire, celles-ci ne sont pas concernées par la portabilité, avec prise en charge financière par l’employeur. La portabilité de votre mutuelle devra être reprise par le nouvel assureur, pour la durée restante de vos droits à la portabilité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Excellent article !
J’aimerais néanmoins en savoir plus sur les recours si un employeur peu scrupuleux romp la portabilité (en changeant de gestionnaire par exemple) sans en avertir son ancien salarié ?
Le salarié au chômage se retrouve soudain sans complementaire santé ni CCS et l’ex employeur ignore les relances du salarié au chômage durant plusieurs mois. (c’est mon cas)
Quel sont ses recours ?
Merci.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, licenciement inaptitude 12mois de mutuelle finit, encore au chômage et après retraite. J’aimerais savoir les conditions pour ma mutuelle. Aussi, est-ce vrai que la prévoyance s’arrête à 67ans ? merci à l’avance
Bonjour,
A la fin de la portabilité de la mutuelle, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance complémentaire santé. Vous pouvez demander les conditions d’assurance (montant des garanties, coût de la mutuelle) à votre ancien assureur. Et vous pouvez comparer avec les offres d’autres assureurs (pour des garanties équivalentes). Il n’existe pas de limite d’âge pour les garanties santé. En revanche, pour la prévoyance (notamment la garantie décès), le contrat d’assurance peut prévoir un âge maximum de souscription, variant de moins de 60 ans à 67, 70 voire 75 ans selon les contrats.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en rupture conventionnelle de mon contrat de travail depuis le 23 mars 2023 et ce jusqu’au 23 mars 2024, je suis à france travail et suis indemnisé depuis lors.
J’ ai accepté une mission d interime le 3 octbre 2023 jusquau 30 octobre 2023 .
En décembre 2023 ma carte de mutuelle ne m’est pas renouvellée, mes remboursements sont gelés et on me demande mes justificatifs d’ allocation retour à l’ emplois ,que je transmets en suivant .
Je viens d’ être radié de la portabilité au 30 septembre 2023 car un mois d interuption d’allocation ARE est d après eux ,une fin d indemnisation de france travail ,or je suis toujours demandeur d’emplois indemnisé à ce jour (seul novembre ne m’a pas été versé pour mon travail de octobre) .
On-t il le droit de me radier 5 mois après sur cette justification ?
Aurai-je le drois a la loi EVIN « retroactive » pour rester affilié à cette mutuelle ?
merci d’avance.
Bonjour,
La portabilité de la mutuelle cesse en cas de reprise d’un nouvel emploi donnant lieu à l’interruption du versement des allocations chômage. De nombreux organismes d’assurance mettent fin au maintien des droits à la mutuelle et à la prévoyance dès la première cessation d’indemnisation par l’assurance chômage, même en cas de reprise temporaire d’activité professionnelle. Dans les six mois qui suivent la fin de vos droits à la portabilité, vous pouvez demander à l’assureur de bénéficier du maintien des garanties de vos frais de santé, mais à titre payant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com