FICOBA – Fichier des comptes bancaires et assimilés

Quelles informations sont déclarées dans le fichier FICOBA ?

Les informations enregistrées concernent les opérations d’ouverture, de modification et de clôture des comptes. Sont consignées les données relatives à :

• l’identité de l’établissement qui gère le compte,

• le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte ou du coffre-fort,

• la date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte ou du coffre-fort,

• l’identité du ou des titulaires du compte ou du coffre-fort (nom, prénom date et lieu de naissance, adresse, numéro de SIRET pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales)

• l’identité des mandataires (les bénéficiaires d’une procuration) et bénéficiaires de ces comptes et coffres.

L’ouverture, la modification et la clôture des comptes sont déclarées par les organismes qui gèrent les comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…), dans le mois qui suit l’événement, à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui procède à leur inscription dans le fichier (Code général des impôts – ann IV, article 164 FB modifié par l’arrêté ministériel du 24/04/2020).

Quels comptes sont déclarés au FICOBA ?

Le fichier Ficoba recence tous les comptes bancaires ouverts en France :

• compte bancaire de dépôt,
• compte de paiement (du type Compte Nickel),
• compte d’épargne (Livret A, épargne logement…),
• compte-titres (ordinaire, PEA…),
• compte de non-résident,
• coffres-forts (depuis le 1er septembre 2020. Les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour communiquer les noms des titulaires. Cette mesure résulte de l’application de la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.).

La durée d’inscription

Les données sont conservées toute la durée de fonctionnement du compte et pendant 10 ans après la date de clôture du compte.

Qui peut consulter le fichier FICOBA ?

Les conditions d’accès à ce fichier sont strictement encadrées par la loi (article L103 du livre des procédures fiscales). Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le Ficoba sont :

• certains agents de la DGFIP (Direction générale des finances publiques), des douanes, de la répression des fraudes et de TRACFIN,

• les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire,

• les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du Fichier Central des Chèques,

• les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) agissant avec un titre exécutoire ou pour le paiement direct des pensions alimentaires,

• les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires (agents de la CAF ou des caisses de retraite, agents de Pôle Emploi par exemple),

• les établissements bancaires, dans certaines situations précises (lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée comme le Livret A),

• les notaires en charge d’une succession,

• le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…

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Comment le titulaire du compte ou un héritier peut interroger le FICOBA ?

Le titulaire du compte (personne physique), ou ses héritiers en leur qualité d’ayants droit héritant du solde des comptes bancaires, peut consulter les informations les concernant.

La demande de droit d’accès par le titulaire du compte

Ce droit d’accès s’exerce auprès du centre des finances publiques ou de la CNIL (demander une vérification sur le Ficoba), selon la nature des informations consultées. Dans les deux cas, il est nécessaire de joindre à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

• Pour accéder aux données d’identification personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse…), la demande est à adresser au centre des finances publiques dont dépend son domicile.

• Pour accéder à la liste des comptes ouverts à son nom et aux informations relatives aux comptes bancaires (la nature et à l’identification du compte : numéro, type, caractéristiques du compte, coordonnées de l’établissement gestionnaire du compte…), c’est la CNIL qui doit être saisie d’une demande de droit d’accès indirect :

  – par courrier : 3, place de Fontenoy – 75007 PARIS

  – ou en ligne.

La demande de droit d’accès par l’héritier

Les héritiers, en qualité « d’ayant-droit du solde des comptes détenus par la personne décédée », peuvent obtenir directement la communication des données relatives aux comptes détenus par la personne décédée. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02

La demande doit être accompagnée d’une copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement (justificatif d’identité, acte de décès, document attestant de la qualité d’héritier…).

Le droit de rectification

En cas de rectification éventuelle, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent s’adresser à l’établissement gestionnaire du compte concerné, qui transmettra une déclaration rectificative à l’administration fiscale en vue de la mise à jour du fichier Ficoba.