Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).
Les informations recensées dans le FICOVIE
Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.
Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.
Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.
Pour les contrats d’assurance vie en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts (au-delà d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat). Ce versement entraîne l’inscription au fichier FICOVIE de la date et du montant des sommes versées. Ces informations sont conservées pendant 20 ans.
Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :
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la nature et la référence du contrat ou du placement,
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les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,
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la date de souscription,
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la date et la cause de dénouement du contrat,
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la date de décès de l’assuré,
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les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,
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le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,
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le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…
La durée d’inscription
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).
Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.
La consultation du fichier
Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :
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certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,
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les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
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les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.
Le droit d’accès individuel et le droit de rectification
Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.
Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur/assuré est décédé ? Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l’administration fiscale. Il peut également interroger l’association AGIRA, qui regroupe les sociétés d’assurance exerçant en France. En apportant la preuve du décès du souscripteur, l’Agira recherchera si un contrat d’assurance vie a été souscrit à votre profit.
Bonjour,
Dans le cadre d’une suscession et en tant qu’héritier, puis-je avoir accès sur demande au fichier FICOVIE afin de savoir si une assurance-vie a été fermée avant le décès de la défunte par procuration de compte ? (suspicion de recel sucessoral).
Quelles sont les démarches à faire ?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, vous ne disposez pas d’un accès direct au fichier Ficovie. En revanche, le notaire chargé du règlement de la succession est habilité à consulter ce fichier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
Je viens vers vous pour une question sur le fichier Ficovie.
Est ce vrai qu’on ne peut pas consulter le fichier Ficovie si la personne est né en Algérie?
Sachant qu’elle était française, a vécu de ses 20 ans à 85 ans en France et que les contrats d assurance vie ont été souscris en France.
J’ai demandé à l’ouverture de la succession au notaire de consulter le fichier Ficovie lors du premier rdv’
Suite à des soucis et n’ayant pas eu de nouvelles à ce sujet, je me suis permise de la relancer et voici sa réponse par mail, 7,8 mois après l’ouverture de la succession.
Je vous remercie d’avance pour vos informations.
Bonjour
Nous ne connaissons pas cette restriction. Ce que vous pouvez faire c’est interroger l’Agira en fournissant l’acte de décès de votre mère https://formulaireassvie.agira.asso.fr/. Lisez également cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269#:~:text=Par%20courrier,-1%2C%20rue%20Jules&text=Dans%20les%2015%20jours%20suivant,par%20un%20contrat%20d'assurance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je souhaite savoir où se trouve mon assurance vie
Bonjour
Merci de préciser votre question. Si vous aviez un contrat d’assurance-vie et que vous ne le trouvez plus, il faut vous adresser en premier lieu à la compagnie d’assurance dans laquelle vous avez souscrit ce produit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
ma mère âgée de 91 ans est rentrée en EPAHD, elle est en perte d autonomie et de mémoire, son banquier nous a informé mon frère et moi qu elle possède 2 assurances vie successorales mais il ne peut pas nous communiquer les bénéficiaires, comment savoir et quel est notre recours si nous voulons contester.
je vous remercie.
Bonjour
Effectivement le banquier ne peut pas communiquer le nom du ou des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Cette clause reste confidentielle. Tentez de regarder dans ses dossiers si vous trouvez un document sur ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère a 93 ans et est en Ephad. elle ne gère plus aucun papier depuis presque 10 ans. En appelant la caisse d’épargne pour clôturer un dernier compte courant et des parts sociales, j’ai appris qu’elle avait d’autres placements. L’agent en ligne n’a pas voulu me répondre, j’ai juste pu savoir que la procuration n’était pas appropriée car c’était de l’assurance vie. Ma mère n’a aucun souvenir de ce ou ces placements et on a rien retrouvé dans ses papiers. Elle n’est pas sénile mais n’a plus de mémoire et elle n’à plus aucun intérêt pour cela, elle vit dans son monde. La personne de la caisse d’épargne me dit qu’elle reçoit un relevé tous les ans en mars mais à part ce compte courant et les parts sociales, rien n’apparait concernant d’autres placements. Elle me dit aussi qu’à 93 ans, il faut passer par un notaire pour modifier quoi que ce soit. Mon soucis est que je ne sais même pas si ce sont des contrats ouverts par mon père au bénéfice de ma mère ou par ma mère elle même. comment faire ? Merci
Bonjour
La situation est bien compliquée. Il faut voir avec un notaire afin qu’il puisse intérroger ce fichier. Vous pouvez également attendre mars afin de voir si elle reçoit bien son avis d’assurance vie. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père veuf avec deux enfants de ma mère, son épouse décédée, s’est remarié. Avant de se remarier il avait vendu la maison où nous avons grandi mon frère et moi et a racheté une nouvelle maison pour vivre avec sa nouvelle épouse. Cette maison a été vendu quand il avait 86 ans, l’argent a été reversé sur une assurance vie (visible sur les relevés de compte que m’a fourni le notaire). Il est décédé récemment à son tour à l’âge de 90 ans. La notaire m’a fourni le document demandé à FICOVIE qui indique qu’il n’y a pas d’assurance vie !! Je crois comprendre sauf erreur que soit l’assurance vie n’a pas déclaré ce qu’il fallait à Ficivie, soit la somme a été versé à sur une assurance vie qui n’était à lui ? Est-ce que cela ne ressemble pas à ce qui s’appelle une donation indirecte ? Cordialement
Bonjour
Cette situation nous semble anormale. D’autant que cette maison avait dû être achetée par vos deux parents. Il faut voir ce sujet avec le notaire. Bon courage dans vos démarches
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci d’avoir répondu. En parallèle j’ai téléphoné au 3939 (Allo Service Public) qui m’ont renvoyé sur le 3414 (Banque de France). Mon interlocuteur m’a confirmé qu’une assurance vie peut être souscrite par une personne qui elle-même nommera des bénéficiaires. Cette assurance est alimentée par une autre personne (ici par mon père). D’autre part sachant que mon père a aussi fait un rachat, il m’a expliqué que lors du rachat on donne juste un RiB du compte à créditer (en l’occurrence celui de mon père), tout prête à croire qu’il a souscrit une assurance vie alors que l’argent est parti sur l’assurance vie souscrite par une autre personne. Au final l’argent de mon père a été viré à une autre personne dont le nom est caché par l’assurance vie, personne qui peut par des rachats récupérer l’argent immédiatement. Eventuellement l’assurance vie aurait peut-être répondu à ma demande de renseignement si elle avait été souscrite par mon père mais dans ce cas je n’ai pas de nom et même j’en aurai un je n’aurai jamais de réponse. Il me reste la justice semble-t-il.
Cordialement
Bonjour, mon ex compagne a souscrit une assurance vie me concernant il y a 10 ans a peu pres . Aujourdhui je suis coupé de toute information et je suis séparé depuis plus d’un ans. Je n’etais pas au courant de ce contrat et en a été informé il y a un mois . Comment savoir si cela est vrai et toutes les informations me concernant . Je vous remercie pour votre comprehenssion et vos réponse ; cordialement
Bonjour,
Du vivant de votre ex-compagne, souscripteur du contrat d’assurance vie, vous ne pouvez pas savoir si vous êtes désigné au contrat en tant que bénéficiaire. Et votre ex-compagne n’a pas l’obligation de vous en informer. Après le décès de votre ex-compagne, vous pourrez interroger l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) via un formulaire en ligne : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/. Le notaire chargé du règlement de la succession peut aussi être mandaté pour interroger l’Agira.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Début années 90 lorsque j’étais gendarme auxiliaire, j’ai souscrit à une assurance vie, prévoyance ?mais je ne connais plus les termes exacts du contrat signé. J’ai cotisé quelques années puis stoppé celui ci. Je ne retrouve plus ces vieux documents avec les déménagements successifs.
J’ai appelé AGPM qui retrouve ma trace mais me répond que mon dossier a été » rafraîchi » et par conséquent est vide. Je n’ai jamais été contacté par l’assurance.
je ne pense pas qu’il y ait plus de 7500 euros.
Je vous adresse ma question. Si mon contrat était bien une assurance vie ou assimilé, est ce que l’assurance au bout d’un certain temps peut faire disparaitre mon dossier ? Y a t il un recours possible ?
Laurent
Bonjour
S’il s’agit d’un contrat de prévoyance, ce n’est pas de l’épargne. Donc a priori vous ne pouvez pas toucher un capital. Vous pouvez faire votre demande sur le site Ciclade pour savoir si le contrat existe toujours https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. comment savoir si mon ex-mari décédé avait une assurance vie ?
Bonjour
Vous pouvez écrire à l’Agira. LIsez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/comment-savoir-si-on-m-a-legue-une-assurance-vie/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr mon grand pere est decedé il a ecrit sur son testament qu’il y a une assurance vie et que ma mere a 20% et chaque enfants » 4 enfants » 20% en sachant quil y a 2 enfants majeurs .
ma mere a une demi soeur qui na jamais voulu rencontrer mon grand pere .
Ma mere a signé le mandat chez le notaire
en sachant que dans lassurance vie il y a une somme assez importante
la demi soeur de ma mere peut demander sa part en sachant quelle n’est pas inscrite dessus mais avec le ficovie et le mandat signé le notaire aura donc acces a lassurance vie et elle rentrerai donc dans la succession et prendrait 50% de lassurance vie donc de « l’heritage global »
mais en sachant que moi et mon frere sommes majeurs, ne doit on pas signer des documents puisque nous sommes heritiers ?
et peut on contester quelle prenne 10% de moi et 10% de mon frere en sachant que nous n’avons rien signé mais seulement ma mere ?
merci par avance
cordialement
Bonjour
Votre situation mérite l’intervention d’un spécialiste. Car effectiuvement si les sommes sont manifestement exagéres, la soeur qui n’a rien reçu peut intenter une action.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com