Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).
Les informations recensées dans le FICOVIE
Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.
Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.
Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.
Pour les contrats d’assurance vie en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts (au-delà d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat). Ce versement entraîne l’inscription au fichier FICOVIE de la date et du montant des sommes versées. Ces informations sont conservées pendant 20 ans.
Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :
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la nature et la référence du contrat ou du placement,
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les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,
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la date de souscription,
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la date et la cause de dénouement du contrat,
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la date de décès de l’assuré,
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les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,
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le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,
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le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…
La durée d’inscription
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).
Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.
La consultation du fichier
Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :
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certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,
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les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
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les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.
Le droit d’accès individuel et le droit de rectification
Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.
Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur/assuré est décédé ? Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l’administration fiscale. Il peut également interroger l’association AGIRA, qui regroupe les sociétés d’assurance exerçant en France. En apportant la preuve du décès du souscripteur, l’Agira recherchera si un contrat d’assurance vie a été souscrit à votre profit.
Bonjour,
Je viens d’être désigné mandataire spécial de mon père dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice. Mon pêre ayant des problèmes de mémoire, il ne se souvient plus de toutes les assurances vie qu’il a pu contracter. Est-ce que je peux faire une demande d’infoirmation Ficovi pour identifier tous ses contrats ? Si oui, où dois-je m’adresser?
Bonjour,
Le fichier Ficovie est réservé à certains organismes. Vous pouvez demander au notaire de votre père, ou au juge des tutelles par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite au décès de ma mère, nous sommes informés (mes enfants et moi-même) que celle-ci avait souscrit une assurance-vie dont nous en connaissons la somme mais pas encore les bénéficiaires. Nous avons fait une demande auprès de l’Agira.
Ma question est : il y a-t-il une part réservataire pour les enfants de la personne décédée, sur une assurance-vie.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’assurance vie est toujours hors succession, donc a priori n’est pas concernée par la notion d’héritiers réservataires. Toutefois, en cas de sommes manifestement exagérées, il est possible de mettre en place une action sont soumises de réduction afin de ne pas léser les enfants.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci à l’équipe.
Bonjour,
suite au décès de mon papa survenu en mer le 25 juin 2017,nous avons fait appel à un notaire concernant la succession.
Le corps de mon papa n’ayant pas été retrouvé aucune démarche n’a été possible avant que son décès soit acté par décision de justice.
Depuis juin 2019,le notaire est mandaté pour interroger les fichiers FICOBA et FICOVI. Je le relance sans cesse afin de connaitre l’avancement du dossier et de faire avancer et la succession et celui-ci me réponds que tous les organismes n’ont pas répondus . est-ce possible depuis 10 mois? quel est le délai de réponse des organismes? merci de votre retour…
Bonjour,
Effectivement, ces délais nous semblent bien longs ! Vous pouvez essayer de votre côté de contacter l’Agira https://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/ . Il faut joindre l’acte de décès.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pour FICOBA le fichier des comptes bancaires de votre père, vous pouvez faire la demande vous-même (depuis 2014 ou 2016 de mémoire). Je l’ai faite pour mon père, j’ai reçu l’information sous quinzaine.
Si vous constatez qu’il y a des comptes encore ouverts, vous pouvez demander aux banques leur fermeture et le versement des sommes sut votre compte — mais attention, il vous faut impérativement en informer le notaire, car sinon vous pourriez à juste titre être accusé de recel de communauté par les autres héritiers. D’ailleurs, si la somme est conséquente (plus de 5000€ de mémoire), les banques se doivent de vérifier s’il y a d’autres héritiers.
Pour FICOVIE c’est le notaire et seulement lui. Mais s’il traine de trop vous pouvez vous adresser à Chambre des notaires dont il dépend… Pour lui mettre un couop de pression. Ca peut marcher, mais ça marche rarement…
AGIRA vous permet de savoir s’il y a des contrats d’assurance-vie dont votre père aurait été le souscripteur et dont vous seriez le bénéficiaire. Le FICOVI a un périmètre bien plus large, car il concerne tous les contrats (de plus de 7500€) souscrits par votre père.
À mon avis il est peu probable que le Centre des finances publiques n’ait pas répondu au notaire. En revanche il est possible que les assureurs n’aient pas répondu à ce dernier. Si c’est le cas, essayez d’obtenir la preuve écrite de la non-réponse des assureurs au notaire, puis demandez les informations vous-mêmes aux assureurs en tant qu’héritier réservataire. Si l’assureur vous répond non, tentez une médiation, ne les lâchez pas… Les assureurs finiront peut-être par vous lâcher quelques informations. Dans mon cas, l’assureur n’avait pas répondu au notaire, mais — justement parce que l’assureur n’avait pas répondu au notaire — le médiateur à demandé à ce que certaines informations me soient communiquées par l’assureur.
Bon courage, en France la réponse la plus souvent obetnue est « non ».
Ma mère s’est fait grugée par sa soeur. Cette dernière a profité de disposer de procurations sur les comptes bancaires de leur mère pour détourner des fonds à son profit. Elle a en effet fait souscrire une assurance vie à sa mère pour en etre la seule bénéficiaire puis elle a fermer les comptes bancaires. A la succession, il n’ y a plus rien sur les comptes et le notaire refuse de voir que des sommes (on parle de plusieurs centaines de milliers d’euro) ont disparus de comptes cloturés avant le deces de ma grand mere et il dit que les contrats d’assurance-vie echappent à l’actif successoral. Comment accéder aux informations concernant les assurances-vie que ma grand-mere à faite (elle avait 103 ans à son déces) et prouver que ma tante à abusé de la viellesse de sa mère (elle avait recuillie sa mère sous son toit) pour spolier sa soeur de sa part d’héritage.
Si les montants versés sur les contrats d’assurance-vie sont délirants par rapport au patrimoine du souscripteur, alors faites une recherche Google pour « primes manifestement exagérées »… En gros si le juge considère que lesdites primes sont effectivement exagérées (vous allez avoir besoin d’un avocat), alors ledit peut demander à ce que ces sommes soient réintégrées dans l’actif de communauté… Et le notaire peu aussi se faire allumé grave s’il n’a pas versifié ce point (via FICOVIE justement) -> Avocat, dommage et intérêt…
Je ne parle pas de l’état mental de la souscriptrice au moment de la souscription des contrats -> Avocat !
Bonjour
Mon notaire vient de consulter FICOVIE par rapport au décés de ma mère le 15/01/2020. D’après FICOVIE ma mère à au moins 2 assurances vie et FICOVIE vient de nous répondre qu il n’y en a pas Alors que les banques (dont une a prit contact avec moi) Comment cela se fait il ? On pense qu’il peut y en avoir d’autres mais si déjà FICOVIE ne trouve pas trace des 2 premières assurances (plus de 10000€ chque contrats) Comment faire ??
Bonjour,
C’est assez étrange !
Avez-vous essayé également via l’Agira ? Vous pouvez faire cette démarche seule. https://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/ Il faut alors fournir l’acte de décès de votre maman.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci de votre réponse.
A ce jour un des etablissement bancaire a répondu en directe au notaire. L’autre « axa » ne veut pas répondre ni à moi mëme ni au notaire en charge de ce dossier. J’ai envoyé une demande à l’AGIRA comme vous me l’avez suggérer. Mais que peux faire concretement mon avocat pour qu’ils répondent ? ‘a t’il des procédures que l’on peut mettre en route ? Merci de vos réponse. Sinon vous poouvez passer par mon mail en direct. Trés cordialement. Violette
1. J’ai constaté des erreurs dans le fichier FICOBA de mon père, les banques n’informent pas toujours l’administration des changements — Elles devraient être assignées en justice. Par conséquent il se peut que certaines informations soient oubliées par les banques !!!
2. Pour AXA, si vous avez la preuve que l’assureur n’a pas répondue au notaire, alors faites une autre demande à AXA, en arguant de ce fait et en insistant sur le fait que vous êtes héritière réservataire, ils doivent vous communiquer au moins la liste des contrats et le montant des sommes versées… S’ils ne veulent pas, faites une demande de médiation !
mon père est décédé la 4 Décembre 2019 a montpellier je sais qu’il a fait des assurances vie pour deux personnes au moins et moi sa fille il ne m’a laissé que ses dettes. De ce faite j’ai été spoliée de mon héritage je voudrais savoir comment il faut faire pour savoir auprès de votre organisme qui sont les bénéficiaires de ses assurances vie ainsi que leur montant pour pouvoir attaquer en justice Les deux bénéficiaires de ces assurances vie et récupérer ma part d’ héritage. on dit qu’en france on ne peut pas dhésériter les enfants mais la c’est le cas. Mon avocat me dit qu’il faut que je vois avec ma notaite et ma notaire dit qu’elle ne peut rien me dire sur ça. alors que dois je faire pour savoir qui sont les bénéficiers de ces deux assurances vie pour récupérer ma part soit disant d’héritage étant la fille du défun.
Bonjour,
Il faut dans cette situation saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI), en demandant une demande de rapport à la succession. Mais votre notaire doit pouvoir vous aider su ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma soeur a ete contacte par Flemming’s en decembre nous disans que nos parents etaient les beneficiaires d’une assuranvie, Mes parents sont decedes bien avant les souscripteurs. Cette organisme nous a demander de leur fournir les copies actes integral de deces de nos parents et que nous aurions ete contacte par cette banque . Depuis nous ne n’avons plus rien su. Je me suis interesse aupres de notre notaire qui me demande 50 euro pour pouvoir acceder a ficodie.
Si j’accepte s’aurais le noms ou a ete souscrite cette assurance vie, et pourrais ensuite les contacter meme si je n’ai rien en main , car nos parents ne savaient pas etre beneficiaire .
Merci de vos explications
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre centre des impôts, qui sont habilités à consulter ce fichier. Pour le notaire, il doit effectivement être mandaté par les héritiers. Ensuite, le mieux est de demander au notaire de se charger des démarches auprès de la compagnie d’assurance.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci , on fera comme cela. Je vais demander a ma soeur pour le centre des impots moi j’habite en Italie que plus de centre impot en france.
Mais je trouve etrange d’avoir ete contacte par Flemming’s qui voulait avoir acte de deces de nos parents et qui nous ont dit vous serez contacte par l’organisme ou a ete faite cette assurance, et puis depuis plus rien, …ils n’ont pas obbligation de contacter les interesse apres un mois?
Bonjour,
A priori, la compagnie d’assurance a respecté la procédure. Votre notaire pourrait vous en dire plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, donc j’avais charge le notaire d’interroger FICOVIE reponse en ce jour :negatif.
Flemmings pourtant quand ils ont appele ma soeur avait dit que mes parents avait designe comme beneficiaire , que l’on aurait ete recontacte mais rien,. Interroge Agira:rien.
en dessous de 7500 euros il se peut que l’on ne puisse les voir ni sur Agira ni sur FIcovie?
Que puis je faire pour aller jusqu’au bout de cette recherche?
Bonjour,
Il se peut que vos parents aient été bénéficiaires effectivement. Mais si la clause bénéficiaire ne mentionnaient pas Mr et MMe X (vos parents) à défaut leurs enfants, dans ce cas vous n’êtes pas bénéficiaires et ne pouvez pas toucher le capital de l’assurance vie. Tentez d’écrire au médiateur de la compagnie d’assurance.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,je pense que le contrat designait par nom et prenoms nos parents car la societe Flemming’s qui a ete charge de rechercher les heritiers savaient que les beneficiaires etaient en premier notre mere puis notre pere …ils ont rechercher et on eut le numero de portable de ma soeur et on demandé a ce que l’on leur procure les actes de deces de nos parents et nous ont dit que l’on aurait ete contacte par la compagnie d’assurance autrement pourquoi nous rechercher ? Cette organisme nous a dit qu’il ne pouvait pas divulger le nom de la compagnie assurance donc nous nous pouvons demander a celle ci . Je me suis adresse au notaire qui a fait une recherche sur ficovie rien. Comment au moins savoir qui serait cette assureur? Ce n’est pas pour l’argent mais de savoir pourquoi on nous a rechercher si on a le droit a rien..et ou va cette somme? j’avais lu sur le code des assurance vie que suite au deces des beneficiaire avant le deces des souscripteur les beneficiaires devenait les enfants des beneficiares decedes.
Bonjour,
Il conviendrait éventuellement de contacter le médiateur de l’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/la-federation/notre-environnement/mediation-de-l-assurance
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. j’ai été contactée le 7 février de cette année par une personne mandatée en recherche de personnes pour des contrats me concernant mais n’a pas voulu me dire à qui m’adresser pour récupérer l’argent de ces contrats cette personne m’a simplement dit que je recevrai une lettre d’ici quelques mois m’expliquant comment récupérer les sous. nous sommes le 11 septembre et toujours rien. A qui puis je m’adresser pour en savoir plus ? merci pour votre reponse.
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de cette personne ou de l’institution qui porte ce mandat (une institution financière, un notaire, par exemple) pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
S’il s’agit de contrats d’assurance-vie dont vous seriez bénéficiaire, alors faite, une demande AGIRA. La démarche est gratuite et les assureurs contactés par AGRIA sont tenus de vous répondre si’ils ont dans leur livre au moins un contrat dont vous êtes bénéficiaire…
Bonjour,
Mon frére est décédé il y a 5 ans. Avant de mourrir il m avait dit que j’etais le beneficiaire d’une assurance vie, pour aider ces enfants. Je pendais que l’assurance m’allait me contacter mais toujours rien. Ou pourrais-je me renseigner.
Bonjour,
Vous pouvez en savoir plus en lisant cet article : https://www.lafinancepourtous.com/2017/01/11/ciclade-le-site-pour-retrouver-assurance-vie-et-comptes-bancaires-inactifs/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Je viens d’être contactée par un généalogiste pour confirmation de mon identité dans le cadre d’un mandat confié par un assureur. J’aurais souscrit un contrat d’assurance vie arrivé à échéance mais ne dispose plus des justificatifs. Recherche infructueuse sur le site ciclade. Puis je contacter directement FICOVIE ? Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :
certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,
les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Vous pouvez aussi demander la copie du FICOVIE vous concenant au titre du droit d’accès individuel et du droit de rectification… C’est expliqué dans l’arcticle !