Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, FICOVIE était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).
Les informations recensées dans le FICOVIE
Le fichier FICOVIE est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.
Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.
Les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7 500 € au 1er janvier de chaque année.
Pour les contrats d’assurance vie en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts (au-delà d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat). Ce versement entraîne l’inscription au fichier FICOVIE de la date et du montant des sommes versées. Ces informations sont conservées pendant 20 ans.
Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :
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la nature et la référence du contrat ou du placement,
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les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,
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la date de souscription,
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la date et la cause de dénouement du contrat,
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la date de décès de l’assuré,
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les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,
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le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,
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le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…
La durée d’inscription
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).
Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.
La consultation du fichier
Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :
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certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,
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les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
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les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.
Le droit d’accès individuel et le droit de rectification
Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.
Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur/assuré est décédé ? Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l’administration fiscale. Il peut également interroger l’association AGIRA, qui regroupe les sociétés d’assurance exerçant en France. En apportant la preuve du décès du souscripteur, l’Agira recherchera si un contrat d’assurance vie a été souscrit à votre profit.
Bonjour,
Suite au décès de mon père, j’ai fait faire des recherches par l’Agira qui n’ont abouti à rien.
Suite à celà, j’ai moi-même trouvé trace d’un contrat d’assurance vie dont j’étais le bénéficiaire et dont le dénouement est en cours.
J’ai également trouvé trace d’un autre contrat dont je n’ai pas trouvé mention du ou des bénéficiaires. J’ai contacté l’organisme à plusieurs reprises par téléphone ainsi qu’en courrier recommandé et il refuse de m’indiquer qui est le bénéficiaire (je ne souhaite pas savoir son nom mais juste savoir si c’est moi). Raison invoquée: « nous ne donnons pas cette information par téléphone (ni par courrier d’ailleurs…) et avec le Covid, le télétravail, tout ça, vous comprenez, c’est compliqué Monsieur, au revoir », avant de me raccrocher au nez.
Je doute donc de l’efficacité de l’Agira qui se contente de transmettre le dossier aux organismes concernés, libre ensuite à eux de répondre aux intéressés.
Mon soucis réside dans le blocage de la situation vis-à-vis du second contrat dont j’ai toutes les infos mise à part les bénéficiaires et dont on refuse de m’informer.
Vais-je devoir mandater mon notaire afin qu’il accède au fichier FICOVIE ou ai-je une autre alternative ?
D’avance merci.
Bonjour,
C’est effectivement bien complexe. Toutefois si vous n’êtes pas bénéficiaire, la compagnie d’assurance n’a pas le droit de vous donner ces informations. Voyez donc avec votre notaire de faire les démarches pour ce deuxième contrat mais lui non plus ne pourra pas vous donner plus d’informations sur les bénéficiaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En conclusion FICOVIE ne donne aucun moyen d’autorité au Notaire chargé d’une succession pour avoir connaissance des assurances vies entrant dans une succession en particulier en cas de communauté de biens dissoute par le décès d’un conjoint. Comment peut-il liquider correctement la communauté ??
Bonjour,
Si vous mandatez le notaire, il pourra consulter le fichier Ficovie.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais savoir, je ne suis pas résident fiscal français, j’ouvre un contrat luxembourgeois, est ce que c’est enregistré au ficovie ?
Bonjour,
L’ensemble des contrats souscrits en France ainsi que ceux souscrits à l’étranger par des Français.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma maman vient de perdre son mari et donc moi, mon père. Elle rencontre des problèmes de mémoire et se souvient qu’ils avaient contracté une assurance vie ou décès dans les années 70.
Je ne retrouve aucun document papier et ne se souvient plus….
Je voudrais donc savoir si l’agir ou tout autre fichier national peut avoir une trace de contrats aussi lointains?
Merci à vous.
Bonjour,
Vous pouvez tenter du côté de l’Agira (https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/comment-savoir-si-on-m-a-legue-une-assurance-vie/), mais sans garanti car le dossier est très ancien.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n’ai pas d’acte de deces pour faire une demande de recherche de bénéficiaires ? Ya t-il un autre moyen car je suis sûre que mon fils est bénéficiaire merci
Bonjour,
Il faut absolument un acte de décès pour demander à l’Agira si la personne est bénéficiaire
Pour en savoir plus : http://www.agira.asso.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Suite au décès de notre mère, un notaire a pris en charge la succession, sans vérifier si elle avait une assurance vie. Est ce que le notaire est tenu au courant après le décès automatiquement ou non?
Si non, ou se renseigner pour savoir si notre mère avait une assurance vie (es ce que nous « héritier » pouvons faire les démarches)?
Bonjour,
Vous pouvez mandater le notaire chargé du règlement de la succession d’effectuer cette recherche. Ou vous pouvez contacter l’organisme indépendant Agira (regroupant les sociétés d’assurance et les organisations professionnelles) pour engager une recherche de contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée : http://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Je ne comprends pas. Comment peut-il y avoir des contrats en déshérence? les notaires ou les banques, ne préviennent pas les bénéficiaires? et avant 2016, ils n’avaient aucune obligation? ? Merci
Bonjour,
Lorsque les bénéficiaires ne sont pas bien indentifiés (par exemple, mon cousin Jaques, Mme XX, sans précision d’adresse ou autre), il est alors difficile de rechercher les bénéficiaires, d’où l’intérêt de bien rédiger cette clause. Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/assurance-vie/comment-rediger-la-clause-beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pouvez-vous me dire si une assurance vie contractée en 2005 par le défunt(décès en 2011) est renseigné dans le fichier FICOVI.
Le bénéficiaire a touché son argent , la succession peut-elle savoir à qui a bénéficié cette assurance vie.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
A priori, tous les contrats sont référencés dans le fichier Ficovie. Si le bénéficiaire a touché son argent mais que cette somme n’est pas de nature à léser les héritiers, il n’est pas possible de savoir qui était le bénéficiaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
BJR mon père est décédé en novembre 2019. Nous sommes passés (3 héritiers) chez le notaire qui a réglé la succession de notre père. Or, je viens d’apprendre que mon père avait encore une assurance-vie dans une banque que j’ignore. Avant qu’un cabinet de généalogie ne se saisisse de ce placement familial, comment puis-je savoir quel établissement financier dois-je contacter ? merci
Bonjour,
Ne connaissant pas le nom de la banque gestionnaire du contrat d’assurance-vie souscrit par votre père, vous devez contacter : l’Agira – rue Jules Lefebvre Paris. Sur le site de cet organisme indépendant se trouve un formulaire vous permettant de le contacter en ligne.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
suite au décès de ma belle mère, les freres et soeurs ont beneficie des parts de son assurance vie et mon mari a etait laisser de côté avec ses enfants il ya plus de 14 ans, comment faire pour obtenir des vrais informations afin d’aider mon mari a retrouvé un peu de dignité dans sa vie Merci.
Bonjour,
Tout dépend des sommes en jeu. Vous pouvez contacter le notaire en charge de la succession de votre belle-mère.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com