Un incident de remboursement de crédit, un dossier déposé en commission de surendettement, des mesures ou un plan de traitement du surendettement mis en place… et le débiteur est inscrit au FICP, géré par la Banque de France.
Pour aller plus loin
17 commentaires
Bonjour.
Dans quel délai une banque a-t-elle obligation de demander à la Banque de FRANCE la levée d’une inscription au FICP après régularisation par le débiteur ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Yannick
Bonjour,
En cas d’inscription au FICP pour des incidents de remboursement de crédit, c’est la banque ayant déclaré les incidents qui doit lever l’inscription du fichier. En cas de difficulté d’actualisation de l’inscription, vous devez saisir le médiateur de l’établissement bancaire. Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pourrez saisir la Cnil (cnil.fr, renseignements téléphoniques au 01 53 73 22 22).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com