Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.
Ces inscriptions de retrait de cartes bancaires « CB » figurent au sein du Fichier Central des chèques (FCC), géré par la Banque de France.
Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires
Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.
Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires
L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.
Préalablement à la déclaration, l’établissement émetteur doit apporter à son client toutes les informations concernant les caractéristiques de l’incident et la possibilité de régulariser sa situation.
Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.
La durée d’inscription
La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.
La sortie anticipée du fichier
Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.
La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.
L’inscription peut faire l’objet d’une annulation lorsque cette inscription résulte d’une erreur de la banque ou que l’événement ayant entraîné l’incident n’est pas imputable au porteur de la carte bancaire.
La consultation du fichier
Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.
Le droit d’accès individuel
La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Trois démarches sont possibles :
- déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
- prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.
bonjour j ai été fiché a la banque de France pour carte abusif alors que mon problème a été réglé meme pas 15 jours après cela c est passé au mois de septembre et je me suis aperçu du fichage au mois de décembre.
j ai donc demandé a ma banque de lever le fichage mais il me font tourner en rond depuis nous sommes au mois de juin et je suis toujours fiché.
alors que j’ y suis allé encore en début du mois il mon dit que c est bon il vienne de lever mon fichage la nous sommes le 25 juin j ai re consulter la banque de France et toujours pareil la banque me dise que sa peut prendre un peu de temps je trouve ça bizarre pratiquement 3 semaine pour lever un fichage.
pouvez vous m éclairer un peu sur le sujet svp merci
Bonjour,
Pour obtenir la levée de l’inscription de la décision de retrait de la carte bancaire, adressez à votre banque par courrier (recommandé avec avis de réception de préférence) une demande de désinscription du fichier FCC, pour régularisation de l’incident. Votre banque doit demander la désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. A défaut, vous devez saisir le médiateur de votre banque, toujours par écrit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, est-ce que le fichage dans une banque bloque egalement une carte bleue que je detiens dans une autre banque? sachant que sur cette autre banque je suis en positif sur le compte et que je n’utilise pratiquement plus ma carte bleue qui correspond au compte en debit. merci
Bonjour,
La décision de retrait de la carte bancaire par une banque n’entraîne pas automatiquement le retrait d’une autre carte bancaire détenue sur un autre compte bancaire. Mais cette décision de retrait étant inscrite au fichier des retraits de cartes bancaires, géré par la Banque de France, les autres banques ont accès à cette information et peuvent refuser de délivrer ce moyen de paiement. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour adapter vos moyens de paiement à votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, il y a maintenant plus de 2ans j’ai découvert être fiché CB n’étant plus cliente dans cette banque. Aujourd’hui je regarde sur la Banque de France le résultat de ce fichage qui ne devrais plus y être. Et je vois que je suis recensé pour un retrait carte bancaire pour usage abusif avec ceci comme message » La situation peut être régularisée en réglant le montant des incidents liés à l’utilisation de votre
carte et en demandant à l’établissement de vous radier du fichier. La durée de l’inscription est
de deux ans à compter de la décision de retrait. »
Je n’ai rien à remboursé à la banque et si après 2ns sont-ils obligé de me radié du fichier ? Vais-je encore être fiché 2ans ?
Bonjour,
Légalement, la durée d’inscription au fichier central des chèques, pour un retrait de carte bancaire, est fixée à 2 ans à compter de la décision de retrait. Si votre inscription dépasse ces délais légaux, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : https://cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma question est comme régulariser la situation après la radiation de la carte bancaire? peut-on toujours recevoir de l’argent sur la carte?
Bonjour,
Pour régulariser le retrait d’une carte bancaire par la banque, il est nécessaire de provisionner le compte afin que celui-ci redevienne créditeur et permette de régler les paiements et les retraits effectués avec la carte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com