Le FNCI permet aux bénéficiaires de chèques (principalement les commerçants), remis en paiement d’un bien ou d’un service, de vérifier la régularité de l’émission de ce chèque.
Les informations recensées par Le Fichier national des Chèques Irréguliers
Le fichier enregistre les coordonnées des comptes clôturés et des comptes dont les titulaires font l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, les numéros des chèques en opposition pour perte ou vol.
Les critères d’inscription au Fichier national des Chèques Irréguliers
Ce fichier est alimenté par les banques et par le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV) qui enregistre les déclarations téléphoniques de perte ou de vol.
Que faire en cas de perte ou de vol de chèques ?
Vous devez immédiatement faire opposition.
Vous devez appeler votre agence bancaire ou le numéro d’urgence (joignable 24h/24 et 7j/7) mis à disposition par votre banque. Certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d’opposition en ligne, à partir de votre espace client.
En cas de perte, de vol, d’escroquerie ou d’extorsion, il convient de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.
Vous devez nécessairement confirmer par écrit (en recommandé avec avis de réception de préférence) votre opposition auprès de votre agence bancaire dans les 48 heures.
Les informations sont conservées la durée de l’interdiction bancaire (5 ans maximum), 10 ans pour les chèques déclarés volés ou perdus (2 jours si l’opposition par téléphone n’est pas confirmée par écrit), sans délai pour les comptes clôturés.
La consultation du Fichier national des Chèques Irréguliers
Ce sont surtout les commerçants qui consultent le fichier après avoir souscrit un abonnement au service Vérifiance-FNCI-Banque de France.
Le commerçant qui utilise le service Vérifiance doit en informer sa clientèle en apposant des vitrophanies ou des autocollants visibles en magasin.
Le droit d’accès individuel
Pour connaître les informations vous concernant enregistrées dans le Fichier national des chèques irréguliers, trois démarches sont possibles :
- déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
- prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante ou le CNACPV, la date de l’inscription et sa nature (clôture du compte, opposition, interdiction d’émettre des chèques).
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