Le compte joint est ouvert au nom de plusieurs cotitulaires qui peuvent avoir ou pas des liens de parenté. Le compte joint est le plus souvent ouvert par les couples, mariés ou non.
Compte joint : attention à l’intitulé du compte !
Appelons Durand et Dupont deux cotitulaires d’un compte bancaire.
Dans l’intitulé d’un compte joint, les noms des cotitulaires du compte sont liés par un « ou » (dans notre exemple : « Durand ou Dupont »). Chacun des cotitulaires peut le faire fonctionner avec sa seule signature, comme un compte individuel, pour toutes les opérations, y compris pour la fermeture du compte.
Lorsque les noms des cotitulaires du compte sont liés par un « et » (toujours dans notre exemple : « Durand et Dupont »), c’est un compte indivis. Ses règles de fonctionnement sont plus contraignantes. Il ne peut fonctionner qu’avec la signature des deux cotitulaires pour chacune des opérations effectuées.
Un mécanisme de solidarité, même en cas d’incidents de paiement
Le compte joint fonctionne sur un principe de solidarité entre les cotitulaires du compte. Chacun peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. En cas de solde négatif du compte joint, chacun des cotitulaires est considéré comme débiteur. En cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert, la banque peut demander à un seul des cotitulaires de régler l’ensemble du découvert. Ce dernier pourra ensuite agir contre l’autre cotitulaire pour obtenir le remboursement de sa part.
En cas d’émission d’un chèque sans provision suffisante, non régularisé, la mesure d’interdiction bancaire s’applique à chacun des cotitulaires et à chacun de leurs autres comptes personnels.
Il est possible de désigner un cotitulaire responsable en cas d’incident lié à un chèque impayé. Cette désignation est faite au préalable dans la convention du compte, lors de l’ouverture du compte joint ou plus tard mais avant tout incident de paiement. En cas de chèque impayé, l’interdiction bancaire, s’il y a lieu, s’applique alors à tous les titulaires du compte joint et au(x) comptes personnel(s) du seul cotitulaire désigné responsable.
Clôture du compte joint ou transformation en compte indivis
Les cotitulaires veulent clôturer le compte joint
Ils doivent adresser une lettre de clôture de compte, signée par tous les cotitulaires, à leur conseiller bancaire. La banque procède à la clôture du compte joint : le solde créditeur du compte est partagé entre les cotitulaires, dans les conditions spécifiées par les cotitulaires (répartition du solde à 50/50 ou autres).
Les cotitulaires se désolidarisent ensemble du compte-joint
D’un commun accord, les cotitulaires peuvent demander, par courrier signé par tous, la désolidarisation du compte-joint. Dans ce cas, le compte-joint n’est pas clôturé mais il devient un compte indivis. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature des deux cotitulaires.
Un seul cotitulaire dénonce le compte-joint
Un seul des cotitulaires peut dénoncer le compte-joint. Il adresse sa lettre de dénonciation du compte à sa banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. Et la banque est tenue d’en avertir ces cotitulaires.
Désolidarisation ou dénonciation : le compte-joint devient un compte indivis
La désolidarisation, ou la dénonciation par un seul cotitulaire, a un effet immédiat : elle bloque le fonctionnement du compte. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature de tous les cotitulaires.
Un chèque émis après la dénonciation par un seul cotitulaire sera rejeté par la banque, même si la provision existe. Et un cotitulaire seul ne peut plus donner un ordre de virement.
Tous les cotitulaires sont responsables des dettes existantes à la date de la dénonciation, ou liées à des opérations antérieures à cette date, même si elles apparaissent après la dénonciation.
En cas de séparation d’un couple titulaire d’un compte joint, il est conseillé de dénoncer rapidement le compte joint. Ce qui peut éviter que l’un des deux retire tous les fonds disponibles ou effectue d’autres opérations au détriment de l’autre cotitulaire. Chaque cotitulaire devra disposer d’un compte individuel pour y domicilier le virement de ses revenus (salaire, traitement…) et effectuer le prélèvement des charges qui lui incombent.
Que devient le compte joint en cas de décès ?
En règle générale, le compte joint n’est pas bloqué suite au décès de l’un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d’utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s’il n’y a qu’un cotitulaire survivant. La convention de compte peut préciser d’autres modalités d’utilisation du compte joint en cas de décès d’un des cotitulaires.
Les héritiers du cotitulaire décédé, le notaire chargé de la succession ou l’administration fiscale peuvent demander le blocage du compte pour préserver leurs droits dans la succession.
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Bonjour,
Mon père vient de décéder. Ma mère est en situation de handicap. Ils ont un compte joint, et ils sont marié.
Ma mère conservera t’elle l’accès total a ses finances ? Ou les comptes seront gelé ?Ils lui servent a payer les aides à domiciles, les courses etc….
Cordialement,
Bonjour
En règle générale, le compte joint n’est pas bloqué suite au décès de l’un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d’utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s’il n’y a qu’un cotitulaire survivant. Le notaire pourra vous renseigner à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Suite au décès de mon conjoint j’ai voulu clôturer l’un de nos deux compte- joints, devenu inutile. J’ai donc fait une demande écrite en fournissant tous les justificatifs ( Décès, identité, nouveau RIB…) Rien ne s’est passé. En me déplaçant au bureau concerné on m’a alors dit qu’il fallait OBLIGATOIREMENT le transformer d’abord en compte individuel. Ce que j’ai fait, malgré l’incompréhension liée à cette demande ( nouveau carnet de chèque, à mon seul nom, à détruire à réception)…. Cette exigence est -elle « normale »?
Bonjour,
Au décès de l’un des cotitulaires d’un compte joint, le compte reste ouvert mais devient automatiquement un compte bancaire individuel. Votre banque a l’obligation de transformer le compte joint en compte individuel à votre nom. Mais vous pouvez demander à ne pas bénéficier de chéquier ou de carte bancaire liés à ce compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
mon compte était individuel auparavant et je l’ai changé en compte joint ( avec mon mari) récemment.
je prévois de passer des vacances en europe avec notre fils aîné.
Ma question: vue que je fais la lettre de prise en charge de mon fils lors du voyage, est-ce que mon mari devrait donner une autorisarion sur l’utilisation du compte?
Bonjour,
En tant que cotitulaire du compte joint, vous pouvez utiliser ce compte en France comme depuis l’étranger. Mais le compte joint n’est pas utilisable par votre fils, qui n’en est pas titulaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon père est décédé en février 2023 suicide. une altercation à été constatée avec son ex compagne le jour précédent sa mort, il etait en concubinage non marié et non pacsé. il disposait d un compte commun avec sa compagne mais il apportait des versements mensuels plus conséquents que sa conjointe. aujourd’hui je dispose de la totalité des documents pour prouver mon hérédité et avoir accès aux actifs mais la personne qui partageait la vie de mon père me donne aucun papier ni information et la banque fait blocage d apres moi.
j ai pu avoir accès à un compte privé d une autre banque est des retraits particuliers ont été constatés plusieurs retraits par jour des montants assez importants.
si je constate des virements et retraits suspicieux avant et après le décès de mon père sur le compte commun, bien-sûr en espérant enfin avoir enfin accès au comptes commun, que puis je faire si ke constate des virements ou autres rentrais et comment se passe le partage des fonds ?
le services succession de cette banque n ai que joignable par mail et après 5 relances en 1 mois pas de retour. que dois je faire avec la banque ?
merci
Bonjour,
Votre situation est très spécifique. Vous devez vous adresser à un conseiller juridique ou un avocat. Des permanences de consultation peuvent être proposées dans votre commune, ou vous pouvez vous rapprocher d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Avec mon mari on a un compte joint au décès de celui ci pourrais je garder la totalité lui ayant 4 enfants d’un autre mariage merci
Bonjour,
Au décès de l’un des cotitulaires du compte joint, le compte joint n’est pas bloqué et peut continuer de fonctionner. Mais le solde du compte joint peut faire l’objet d’un partage, en fonction du régime matrimonial et la dévolution successorale (les ayants-droits à la succession). Si nécessaire, les héritiers ou le notaire peuvent demander le blocage du compte joint jusqu’au règlement de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un compte joint avec mon conjoint et j’ai plusieurs comptes epargne, je n’ai pas de compte bancaire perso puisque je n’ai pas de revenus. Mon père voudrait me faire une donation par virement ou cheque directement sur mon compte epargne, pour ne pas passer par le compte joint et éviter que les impôts pense que c’est une donation déguisée. Est ce que c’est possible ?
dans le cas ou ça ne l’est pas, comment percevoir cette donation, ? (je ne veux pas de banque en ligne car je maîtrise mal internet et les applications sur téléphone)
merci
Bonjour,
La réglementation bancaire ne permet pas à un tiers d’effectuer un virement directement sur un livret d’épargne ne lui appartenant pas. Le virement ou le chèque doit être crédité sur votre compte joint. Puis vous pourrez virer cette somme de votre compte joint sur votre livret d’épargne. Nous vous invitons à consulter un notaire pour être conseillé sur la donation envisagée.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
j’ai ouvert un compte joint avec mon ex conjoint, nous nous sommes separés. monsieur n’est pas venu aux plusieurs rendez vous que j’ai pris avec la banque pour le cloturer. il restait 1000€ sur le compte joint. Je me suis donc fait un virement de 950€ laissant 50€ sur le compte joint. je me suis ensuite desolidarisée du compte joint. cependant mon ex n’a toujours pas signé ou laissé une lettre de cloture afin de cloturer definitivement le compte joint. ma banque m’a dit qu’il il y avait des frais de tenus/gestion de compte qui sont de deux euros tous les mois. le compte va donc forcement se retrouver en negatif a un moment donné. comment dois-je faire car si il tombe en negatif nous allons donc etre tenu tous les deux responsables de ce decouvert car monsieur refuse de cloturer le compte de son coté.
Bonjour,
Vous devez nécessairement trouver un accord avec votre ex-conjoint pour procéder à la clôture de ce compte. Car en principe, vous restez tenue au paiement des frais liés à la gestion du compte joint même après la désolidarisation de ce compte, jusqu’à sa clôture.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
la réponse de l’équipe Lafinancepourtous à votre question m’étonne puisque dans l’article il est précisé qu’un seul des co détenteurs du compte peut en effectuer la clôture.
Bonjour,
Un seul des co-titulaires peut adresser une demande de dénonciation du compte-joint à la banque. Mais le compte joint n’est pas clôturé après cette seule démarche. A réception de la dénonciation, le compte joint est transformé en compte indivis. Chaque opération doit donner lieu à un accord préalable des deux co-titulaires. Les moyens de paiement doivent être restitués. Ensuite, le compte indivis est clôturé soit sur demande conjointe des deux co-titulaires, soit éventuellement à l’initiative de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un compte joint avec un ex-partenaire depuis 2019.
C’est un compte sur lequel nous avons un credit immobilier suite a l’achat d’une maison. Sur ce compte est retiré chaque mois la mensualité du credit et nous recevons le loyer de notre locataire.
j’ai denoncé le compte joint pour une transformation en compte indivis car je n’ai plus du tout confiance en mon ex qui ne paye pas ses impots en temps et en heure et qui a deja eu d’autres impayes. Les impots sont venus se servir deja sur notre compte joint.
Suite a mon recommandé de denonciation, la banque m’a fait signer electroniquement le nouveau contrat.
Je crains que mon ex ne veuille pas signer. Que se passe-t-il s’il refuse?
Quel recours puis-je avoir?
J’avais essayé il y a un an de racheter notre bien qui est en location mais la banque n’avait pas voulu me suivre alors que j’ai une bonne gestion de mon budget.
Quels conseils pouvez-vous me donner?
Merci
Bonjour,
Le compte joint va fonctionner en compte indivis jusqu’à la demande de clôture du compte par les deux cotitulaires. Vous pouvez vous adresser à un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ) pour obtenir plus de conseils personnalisés.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
j’ai effectué des virements de mon compte joint à mon compte personnel quel sont mes droit ?
Bonjour,
Nous ne comprenons pas l’objet de votre question. Pouvez-vous préciser l’objet de votre demande ?
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Puis-je demander à ma banque une historique des opérations sur un ancien compte joint (que mon ex épouse a gardé pour elle-même) duquel je me suis désolidarisé lors de ma séparation, correspondant à des dates antérieures à celle de ma désolidarisation?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez déposer une demande auprès de votre banque, en précisant les périodes pour lesquelles vous demander la copie des relevés de compte. Et demandez à votre banque de vous indiquer le coût de cette recherche, très souvent payante.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com