Le compte joint est ouvert au nom de plusieurs cotitulaires qui peuvent avoir ou pas des liens de parenté. Le compte joint est le plus souvent ouvert par les couples, mariés ou non.
Compte joint : attention à l’intitulé du compte !
Appelons Durand et Dupont deux cotitulaires d’un compte bancaire.
Dans l’intitulé d’un compte joint, les noms des cotitulaires du compte sont liés par un « ou » (dans notre exemple : « Durand ou Dupont »). Chacun des cotitulaires peut le faire fonctionner avec sa seule signature, comme un compte individuel, pour toutes les opérations, y compris pour la fermeture du compte.
Lorsque les noms des cotitulaires du compte sont liés par un « et » (toujours dans notre exemple : « Durand et Dupont »), c’est un compte indivis. Ses règles de fonctionnement sont plus contraignantes. Il ne peut fonctionner qu’avec la signature des deux cotitulaires pour chacune des opérations effectuées.
Un mécanisme de solidarité, même en cas d’incidents de paiement
Le compte joint fonctionne sur un principe de solidarité entre les cotitulaires du compte. Chacun peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. En cas de solde négatif du compte joint, chacun des cotitulaires est considéré comme débiteur. En cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert, la banque peut demander à un seul des cotitulaires de régler l’ensemble du découvert. Ce dernier pourra ensuite agir contre l’autre cotitulaire pour obtenir le remboursement de sa part.
En cas d’émission d’un chèque sans provision suffisante, non régularisé, la mesure d’interdiction bancaire s’applique à chacun des cotitulaires et à chacun de leurs autres comptes personnels.
Il est possible de désigner un cotitulaire responsable en cas d’incident lié à un chèque impayé. Cette désignation est faite au préalable dans la convention du compte, lors de l’ouverture du compte joint ou plus tard mais avant tout incident de paiement. En cas de chèque impayé, l’interdiction bancaire, s’il y a lieu, s’applique alors à tous les titulaires du compte joint et au(x) comptes personnel(s) du seul cotitulaire désigné responsable.
Clôture du compte joint ou transformation en compte indivis
Les cotitulaires veulent clôturer le compte joint
Ils doivent adresser une lettre de clôture de compte, signée par tous les cotitulaires, à leur conseiller bancaire. La banque procède à la clôture du compte joint : le solde créditeur du compte est partagé entre les cotitulaires, dans les conditions spécifiées par les cotitulaires (répartition du solde à 50/50 ou autres).
Les cotitulaires se désolidarisent ensemble du compte-joint
D’un commun accord, les cotitulaires peuvent demander, par courrier signé par tous, la désolidarisation du compte-joint. Dans ce cas, le compte-joint n’est pas clôturé mais il devient un compte indivis. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature des deux cotitulaires.
Un seul cotitulaire dénonce le compte-joint
Un seul des cotitulaires peut dénoncer le compte-joint. Il adresse sa lettre de dénonciation du compte à sa banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. Et la banque est tenue d’en avertir ces cotitulaires.
Désolidarisation ou dénonciation : le compte-joint devient un compte indivis
La désolidarisation, ou la dénonciation par un seul cotitulaire, a un effet immédiat : elle bloque le fonctionnement du compte. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature de tous les cotitulaires.
Un chèque émis après la dénonciation par un seul cotitulaire sera rejeté par la banque, même si la provision existe. Et un cotitulaire seul ne peut plus donner un ordre de virement.
Tous les cotitulaires sont responsables des dettes existantes à la date de la dénonciation, ou liées à des opérations antérieures à cette date, même si elles apparaissent après la dénonciation.
En cas de séparation d’un couple titulaire d’un compte joint, il est conseillé de dénoncer rapidement le compte joint. Ce qui peut éviter que l’un des deux retire tous les fonds disponibles ou effectue d’autres opérations au détriment de l’autre cotitulaire. Chaque cotitulaire devra disposer d’un compte individuel pour y domicilier le virement de ses revenus (salaire, traitement…) et effectuer le prélèvement des charges qui lui incombent.
Que devient le compte joint en cas de décès ?
En règle générale, le compte joint n’est pas bloqué suite au décès de l’un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d’utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s’il n’y a qu’un cotitulaire survivant. La convention de compte peut préciser d’autres modalités d’utilisation du compte joint en cas de décès d’un des cotitulaires.
Les héritiers du cotitulaire décédé, le notaire chargé de la succession ou l’administration fiscale peuvent demander le blocage du compte pour préserver leurs droits dans la succession.
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bonjour ,
Jai ouvert un compte joint il ya plus de sept ans avec mon conjoint. Nous ne somme ni marie ni pacsé , cest la seul personne a avoir alimenté le compte. A sont deces la banque a cloturé le compte et a transferé les fonds sur mon compte perso . les heritiers de mon conjoint peuvent demander la succesion ?
Bonjour,
Le solde du compte joint doit effectivement être porté à l’actif ou au passif (en cas de solde débiteur) de la succession. Le solde du compte sera réparti entre les héritiers en fonction de la dévolution successorale, par le notaire chargé du règlement de la succession. Si vous avez dépensé des sommes qui ne vous reviennent pas, vous serez tenue au remboursement de ces sommes aux héritiers.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je souhaite faire un compte indivis pour protéger notre argent. j’ai fait la demande auprès de ma banque qui m’a répondu « sachez que si l’un d’entre vous décèdes, le compte est bloqué et sera transféré aux affaires juridiques et successions. »
est ce vrai ?
Bonjour,
Effectivement, au décès de l’un des cotitulaires d’un compte indivis, la banque doit bloquer le fonctionnement du compte. Comme pour un compte bancaire individuel. Plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne peut être enregistrée. Le solde du compte bancaire est déclaré à l’actif ou au passif de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. mon père veuf, ma mère étant décédée en 2014 à mis son compte bancaire joint avec moi.
il a fait un testament auprès du notaire pour me léguer la quotité.
à son décès puis je continuer à disposer de son compte ? ma soeur a t elle droit à quelque chose de ce compte ? merci
Bonjour,
Le décès d’un des cotitulaires d’un compte joint n’entraîne pas la clôture de ce compte. Le cotitulaire survivant peut continuer d’utiliser ce compte. Mais le solde (créditeur ou débiteur) de ce compte fait partie de l’actif (ou du passif) successoral. Il doit être déclaré au notaire pour lr règlement de succession. Votre sœur conserve donc des droits sur ce compte. Et elle peut demander le blocage du compte joint pour préserver ses droits dans la succession si nécessaire
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons un compte joint depuis plusieurs dizaine d’années, que ma banque vient de brutalement bloquer sans que je sois au courant et sous la justification fallacieuse qu’il manquait des documents non spécifiés pour mon épouse/cotitulaire, car la lettre de préavis aurait été envoyée en Juillet alors que j’etait en voyage et d’ailleurs le suit ensemble donc pas en mesure de vérifier la réception.
1) Est-ce que le préavis est valable alors que je ne l’ai bien évidemment pas reçu, en supposant qu’il ait été envoyé à la bonne adresse ? La banque avait elle l’obligation de vérifier réception de son préavis (lettre recommandée) ? D’autre part, la banque s’est bien gardée de me contacter par courrier électronique direct ou par messagerie sur le site de mon compte. Même mon conseiller avec lequel je correspond tout le temps ne m’a pas mis au courant du préavis.
2) La banque a brutalement bloqué tous les comptes joints en plus des seuls comptes tenus séparément par mon épouse. Puisque la raison fallacieuse était de bloquer l’accés au compte de ma seule épouse, n’auraient-ils pas dû transformer le compte joint en compte unique à mon nom et ne pas le bloquer? De plus, la banque n’était-elle pas dans l’obligation de laisser un minimum (RSA) avant de bloquer le compte ?
Bonjour,
Votre situation est complexe. Vous devez vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour mettre en œuvre des mesures vous permettant de résoudre ce différend. La banque n’a pas le droit, à son initiative, de transformer le compte joint en un compte unique au nom d’un seul des cotitulaires. Et le dispositif du solde bancaire insaisissable (SBI), équivalent au RSA, concerne uniquement les saisies sur compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma mère décédée percevait des loyers de ses locataires, à son décès mes soeurs ont ouvert un compte joint à leur nom pour y faire virer les loyers ; compte sur lequel je ne figure pas alors que je suis aussi un héritier (fils). J’ai écrit à la banque une fois en possession de l’acte de notoriété (la succession n’est pas close), elle se retranche sous le secret bancaire. Le notaire me dit qu’il ne peut rien faire pour contraindre mes soeur à ouvrir un compte indivis sur lequel mon nom figurera. Je me vois donc spolié d’une part de l’héritage (montant des loyers percus depuis le décès de ma mère) Que puis-je faire ? Merci
Bonjour,
Votre droit à l’encaissement des loyers issus de la mise en location du bien immobilier appartenant à votre mère dépendent des droits de propriété qui vous reviennent à la suite du décès de votre mère et de la répartition de ces droits entre vous et vos sœurs. Votre notaire doit pouvoir vous apporter toutes les informations nécessaires sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Cotitulaire d’un compte courant avec ma mère décédée. Ce compte a été transformé en compte individuel à mon nom. Ma soeur est héritière également. Le montant de ce compte courant doit être divisé par deux. Les documents d’informations pour la transformation du compte joint en compte individuel mentionnés que » le partage était de ma responsabilité sur demande des héritiers ». Je désire procédé au plus vite à ce partage sans attendre la sollicitation de ma soeur. La question : ai-je la possibilité de procéder moi-même à ce partage (comme indiqué) ou dois-je nécessairement faire intervenir le notaire qui a rédigé l’acte de notoriété.
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de prendre conseil auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma mère étant malade des le mois de mars 2022 . D’un commun accord avec ma sœur , mon frère et moi nous avons désigné ma sœur comme cotitulaire du compte de mère, compte joint .
Nous pensions ainsi éviter de bloquer le compte et de ne pas payer de frais de notaires. Ma mere decéde le 12 juillet 2022, ma sœur prend la décisions de faire des travaux sur la sépulture familiale sans nous informer mon frère et moi.
je demande au cimetière si elle a le droit ? ma sœur a dit que tout les héritières étaient d’accord , aucun document nous a été transmi. Depuis, nous avons fait arrêter les futurs travaux et également le versement des acomptes versés aux marbrier qui devait faire les travaux (sans notre accord) mon frère et moi sommes les héritiers directes avec ma sœur.
Dernièrement, nous avons effectué des devis , mon frère et moi sommes d’accord sur la couleur du granit , pas ma sœur, elle refuse les travaux . Nous demandons le partage de l’argent du compte de ma mère, cela reste l’argent de ma mère non le sien ( à ma sœur) . elle ne veut pas faire le partage, demain le 3 août j’ai RDV avec la banque pour savoir comment nous pouvons sortir de cette situation .
quel conseil pouvez vous me donner , s’il vous plaît ? merci bcq ,
Bonjour
Bonjour
Le plus simple est de voir avec le notaire comment sortir de ce petit différend familial. Vous pouvez également voir un médiateur familial. Bon courage dans vos démarches.
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/jai-entendu-parler-de-la-mediation-familiale-qu-est-ce-que-c-est/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon pere est decede le 15 juin et sa banque ( a priori suite a une demande par telephone de mon pere le 13 juin) a cloturé 3 de ses comptes epargnes pour les rappatrier sur le compte joint qu’il avait avec sa concubine qui n’est pas heritiere. sur le releve bancaire les 3 comptes ont ete verses au compte joint le 16 juin.
A ce jour celle continue a se servir de leur compte joint et dispose de l’ensemble des sommes versees sur ce compte.
comment pouvons nous demander le blocage du compte joint en l’attente du reglement de la succession? Et comment garantir qu’elle ne puisse pas transferer une partie ou la totalite du compte joint vers un compte personnel ?
Bonjour,
En tant qu’héritier, vous pouvez adresser une lettre (en recommandé avec avis de réception) à la banque détentrice du compte-joint, pour demander le blocage de ce compte (avec ses références) jusqu’au règlement de la succession (en joignant une copie de l’acte de décès et une copie de votre pièce d’identité). Vous devez aussi en informer le notaire chargé du règlement de la succession, qui pourra vous conseiller sur les démarches à engager.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma fille doit se séparer de son conjoint pacsé prochainement, elle la averti de son intention. A partir de ce moment là il a augmenté les versements mensuels pour alimenter son compte d’épargne personnel et retiré une grosse somme, laissant le minimum sur ce compte. est-ce légal, quel recours ?
Bonjour,
Chaque cotitulaire d’un compte joint peut utiliser les fonds disponibles sur ce compte, en tout ou partie. Votre fille peut envoyer une lettre de dénonciation du compte joint à sa banque. A réception de cette demande, toutes les opérations effectuées sur ce compte (virement, prélèvement, paiement par carte, retrait d’espèces…) devront être réalisées avec la signature des deux cotitulaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma sœur avait accepté la proposition d’une tante l’ayant designé comme cotitulaire de son compte, compte -joint.
La tante est décédé ma sœur voulant résilier le compte a fournie tous les papiers demandés par courrier recommandé avec AR, le compte est toujours ouvert et des frais lui sont demandés.
Que doit-elle faire de plus ?
Merci.
Bonjour,
Au décès de l’un des cotitulaires d’un compte joint, la loi prévoit qu’à la date du décès, la moitié des fonds disponibles sur le compte entre dans la succession du cotitulaire décédé. Sauf opposition éventuelle d’héritiers ou du notaire. Le notaire chargé du règlement de la succession de votre tante pourra donner à votre sœur plus d’informations sur ce point. Pour lui permettre de poursuivre les démarches de clôture du compte auprès de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com