Une procuration est une autorisation donnée à une personne (le mandataire) d’effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne qui donne procuration (le mandant).
Il est possible de donner procuration à des personnes qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec le titulaire du compte.
Ne donnez de procuration générale qu’à une personne en qui vous avez une grande confiance ! Le mandataire pourrait très bien vider votre compte.
La procuration est générale ou limitée
La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.
Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.
Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.
En tant que titulaire du compte, vous (le mandant) êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire (notamment découvert bancaire, chèque sans provision…), même si elles ne correspondent pas à votre volonté.
Le mandataire peut utiliser le chéquier émis au nom du titulaire du compte. Et il peut disposer d’une carte bancaire (émise à son nom) rattachée à ce compte.
Mettre fin à une procuration
Vous pouvez à tout moment mettre fin à la procuration. Vous devez en avertir votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne à qui vous avez donné procuration peut également renoncer au mandat, également par écrit.
La procuration prend fin également au terme de la durée prévue (pour les procurations données pour une durée déterminée), à la date du placement sous tutelle du titulaire du compte (le mandant) ou du mandataire, ou à la date du décès du titulaire du compte (le mandant) ou de celle du mandataire.
La procuration ne permet pas au mandataire d’effectuer des opérations sur le compte après le décès de son titulaire.
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Bonjour,
Mes parents ont un compte joint (Mr ou Mme).
Ils nous ont donné, à mon frère et moi, chacun une procuration sur leur compte.
La banque, nous a dit qu’en cas de décès d’un parent,alors que le compte ne changera pas, le conjoint survivant devra nous faire signer une nouvelle procuration…
J’ai cru comprendre que la procuration s’arretait au décès du mandant, seulement…
Merci de votre avis.
Bonjour,
Les conséquences du décès d’un cotitulaire d’un compte-joint sur les procurations existantes sont variables selon les banques. Certaines maintiennent la validité des procurations alors que d’autres mettent immédiatement fin aux procurations sur le compte-joint. Le compte joint est transformé en compte individuel. Une nouvelle procuration devra être établie, si nécessaire. Pour connaître les dispositions applicables dans votre situation, vous pouvez vous reporter aux conditions générales de la convention de compte de dépôt de la banque détenant le compte-joint de vos parents.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Thiber,
J’ai eu la même interrogation que vous et j’ai comme vous « la procuration prend fin au décès du mandant seulement ». Au regard du code civil (art. 1984) sur la définition d’un mandat ou procuration, on se demande comment une banque qui n’est pas partie prenante à l’acte peut comme bon lui semble y mettre un terme alors que le titulaire survivant n’a pas révoqué le mandat …
La convention de compte de mes parents : « Cette procuration prend fin, que le compte soit individuel ou collectif, notamment dans les cas suivants :
– révocation expresse du client. Concomitamment, le client doit informer son mandataire de la fin de sa procuration et le cas échéant, s’engage à en justifier auprès de la Banque ;
– renonciation du mandataire ;
– décès ou mise sous protection du client ou du mandataire ;
– à la clôture du(des) compte(s) visé(s) dans la procuration ;
– à l’échéance stipulée dans la procuration lorsque celle-ci est à durée déterminée ;
– surendettement du client ou du mandataire.
Il découle des termes employés (tantôt « mandataire » tantôt « client ») que la Banque considère que le client est le mandant. C’est ainsi que je le comprends.
Si l’on pousse la réflexion plus loin, au décès d’un client/mandant (co-titulaire) il reste en vie un client (autre co-titulaire) et donc un mandant …
J’ai l’impression que les banques qui invalident une procuration font une confusion entre la procuration au sens juridique du terme (acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom), acte dans lequel elles n’interviennent pas, et l’imprimé intitulé « procuration » qu’ils remettent au « client » pour formaliser le mandat. Ce sont des commerciaux qui nous répondent et non des juristes !
Suite à mon commentaire, l’’équipe de lafinancepourtous pourra peut-etre apporter un éclairage supplémentaire.
Cdlt
bonjour mon epouse avait donné procuration a sa mere. mon épouse étant a l’hôpital avait elle le droit de se servir sur les comptes ? et vue que nous étions pacsés universelle avait elle le droit de se servir dur les comptes ? et aurait du me prévenir ?
Bonjour,
La personne qui bénéficie d’une procuration sur un compte bancaire peut réaliser toutes les opérations autorisées par le mandat de procuration. Vous devez vous reporter à ce contrat pour connaître les limites du mandat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j ‘ai acheté un appartement au nom de ma maman, ma question est la suivante:
je veux qu elle me fasse une procuration à mon nom pour ne pas avoir de problémes avec mes fréres .
ou je dois faire ce document la procuration ?
Bonjour,
Pour que votre mère puisse vous donner une procuration sur son compte bancaire, vous devez vous rendre avec elle à l’agence bancaire qui détient son compte bancaire. Le formulaire de procuration sera fourni par la banque. Vous devrez apporter les justificatifs nécessaires (d’identité et de domicile notamment).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma soeur avait procuration sur le compte bancaire de notre père, qui vient de décéder. certains de mes frères et soeurs (nous sommes 10 au total), avaient fait une demande de tutelle rejetée par le tribunal en 2 022 et ont rompu leurs liens et visites de ce fait. Ils contestent maintenant des opérations (chèques, retraits par carte) qui remontent même jusque 2019 et jusqu’au décès, en affirmant que ma soeur a l’obligation de leur rendre des comptes. les chèques étaient signés par notre père, les retraits en liquide sont évidemment intraçables. quels sont les droits des contestataires ?
Bonjour,
Vos frères et sœurs, ayants-droits de votre père, peuvent demander à votre sœur de rendre compte de sa gestion dans le cadre de la procuration qu’elle détenait sur le compte bancaire de votre père. Pour obtenir plus d’informations sur ses droits et recours, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut-on etre mandataire du compte de ses parents, en habitant à l’étranger? La preuve de domicile du mandataire doit-elle être relative à un domicile en France?
Merci à vous
Bonjour,
Vous devriez pouvoir être mandataire et disposer d’une procuration sur le compte bancaire de vos parents, même en résidant à l’étranger. Pour établir la procuration bancaire, vous serez tenu de justifier de votre identité, de votre domicile. Et vous devrez signer la procuration en agence. Contactez la banque pour connaître précisément les démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci à vous
bonjour, mes parents souhaitent me faire la procuration sur leur compte bancaire. Le probleme est que mon pere est tres mal en point et ne peut pas se deplacer a la banque. Est ce que seule la presence de ma mere suffit pour me faire la procuration sur leur compte commun où ils sont tous les 2 mandants ? si non comment faire ?
merci beaucoup d’avance
Bonjour,
Vos deux parents, cotitulaires du compte joint, doivent chacun donner leur accord pour vous désigner mandataire (et disposer de la procuration sur leur compte). Vous devez vous rapprocher de leur conseiller bancaire qui vous indiquera quelle solution adopter (formalités par écrit, visite du conseiller à domicile…).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma tante, la soeur de mon pére , veut me donner la procuration sur son compte bancaire, elle a 91 ans et a du mal à tout comprendre, de plus elle a subit 3 arnaques à suivre et elle veut etre tranquille et que je gére le probléme. J’ai résolut les arnaques, nous sommes allées a la banque, on a déposé tous les documents . N’ayant de reponse j’ai posé la question pourquoi il ne me donner pas les moyens de regarder le compte de ma tante via internet : réponse à ma tante : vous etes trop agée, la banque va vous prendre en charge car votre famille peut vider votre compte.
Question 1 : ont il le droit de le faire ?
question 2 : je suis en retraite de l’administration des finances, j’ai toujours été droite et je suis sa niece la plus proche donc je ne comprends pas
Je vous remercie
PS: ma tante a un tres gros compte
Bonjour,
Ce n’est pas la banque de votre tante qui peut prendre en charge la gestion de son compte bancaire. Toutefois, compte tenu de l’âge de votre tante, vous pouvez envisager un autre dispositif de protection des intérêts financiers et patrimoniaux de votre tante : l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle (pour en savoir plus, consultez notre dossier en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/handicap-et-dependance/tutelle-et-autres-regimes-de-protection/sauvegarde-de-justice-tutelle-curatelle/ .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si une personne qui a une procuration sur un compte bancaire est « déclarée » par la banque (comme mandataire ou « titulaire » du compte) ?
Merci de votre éclairage
Bonjour,
La personne qui a procuration sur un compte bancaire est déclarée comme mandataire, ayant des droits sur un compte bancaire existant. Elle n’est pas le titulaire du compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je n’arrive pas à trouver la jurisprudence concernant le fait que ,sous prétexte de secret bancaire ,la baque de mon compagnon me refuse la procuration sur son compte bancaire(j’ai fourni à la banque tous les documents : photocopie cartes d’identité, lettre manuscrite de mon compagnon°
Pouvez-vous m’aider afin que je leur envoie un recommandé avec ces références ?
C’est de l’abus de pouvoir !!
N
Bonjour,
Nous ne comprenons pas précisément votre situation. Votre compagnon (le mandant) vous a-t-il donné une procuration pour effectuer des opérations sur son compte bancaire ? A défaut de procuration, la banque ne peut pas vous communiquer des informations relatives à la gestion du compte bancaire de votre compagnon.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com