Une procuration est une autorisation donnée à une personne (le mandataire) d’effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne qui donne procuration (le mandant).
Il est possible de donner procuration à des personnes qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec le titulaire du compte.
Ne donnez de procuration générale qu’à une personne en qui vous avez une grande confiance ! Le mandataire pourrait très bien vider votre compte.
La procuration est générale ou limitée
La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.
Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.
Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.
En tant que titulaire du compte, vous (le mandant) êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire (notamment découvert bancaire, chèque sans provision…), même si elles ne correspondent pas à votre volonté.
Le mandataire peut utiliser le chéquier émis au nom du titulaire du compte. Et il peut disposer d’une carte bancaire (émise à son nom) rattachée à ce compte.
Mettre fin à une procuration
Vous pouvez à tout moment mettre fin à la procuration. Vous devez en avertir votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne à qui vous avez donné procuration peut également renoncer au mandat, également par écrit.
La procuration prend fin également au terme de la durée prévue (pour les procurations données pour une durée déterminée), à la date du placement sous tutelle du titulaire du compte (le mandant) ou du mandataire, ou à la date du décès du titulaire du compte (le mandant) ou de celle du mandataire.
La procuration ne permet pas au mandataire d’effectuer des opérations sur le compte après le décès de son titulaire.
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Bonjour,
Mes parents souhaitent me donner une procuration sur leur compte courant. La banque m’oblige à ouvrir un compte bancaire chez eux pour valider la procuration. Est-ce légale ?
En vous remerciant pour votre retour
Bonjour,
Non, ce n’est pas une exigence légale. Le mandataire (vous-même) n’a pas l’obligation de détenir un compte bancaire auprès de la même banque que celle du mandant (vos parents). Vous pouvez refuser l’ouverture de ce compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
» La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. »
J’aimerai savoir d’où vient cette affirmation que l’on retrouve sur toutes les conditions générales de compte bancaires :
– imposée par la loi => ordre public ?
– recommandée par une autorité quelconque ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
Bonjour,
La forme de la procuration est définie par le code civil (article 1985 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445238 ). La procuration peut être verbale ou écrite (sous seing privé, sur formulaire signé par le mandant et le mandataire, ou par acte authentique établi devant notaire). Les procurations bancaires sont établies par écrit (sous seing privé) notamment pour déterminer l’étendue de la procuration (générale ou limitée) et recueillir les signatures du mandant et du mandataire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com