Le découvert bancaire occasionnel
Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.
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Le découvert bancaire autorisé
L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation. Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.
Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.
Comment est fixé le taux d’intérêt pour le calcul des agios ?
Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire
Quels risques en cas de dépassement de découvert ?
En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut :
- soit accepter les paiements qui se présentent,
- soit les rejeter en appliquant les frais de rejet de paiement, comme en cas de découvert bancaire non autorisé (voir ci-dessous).
Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».
Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.
En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention est plafonné : il ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, ou pour les titulaires de compte bénéficiant de l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière, 4 euros par opération et 20 euros mensuels.
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La banque peut-elle supprimer l’autorisation de découvert ?
La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision.
En cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert (article L312-91 du Code de la consommation). Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.Le cas échéant, vous pouvez contester cette décision en saisissant lé médiateur de votre établissement bancaire.
Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.
C’est quoi un découvert bancaire non autorisé ?
Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Ces frais sont plafonnés : votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.
Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.
Le découvert non autorisé coûte cher !
Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…
En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.
Frais de rejet de prélèvement
Le rejet d’un prélèvement peut être une source de frais non négligeables, surtout en cas de découvert non autorisé. Lorsque votre compte n’est pas suffisamment approvisionné, les banques peuvent facturer jusqu’à 20 € pour chaque prélèvement rejeté.
Pour éviter ces frais, il est essentiel de surveiller régulièrement le solde de votre compte. Un simple coup d’œil peut vous épargner des désagréments.
Voici quelques conseils utiles :
- Programmer des alertes pour être informé de l’état de votre compte.
- Demander une autorisation de découvert pour éviter les rejets.
- Approvisionner votre compte avant les dates de prélèvement.
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En cas de difficulté, il peut être judicieux de contacter votre banque pour trouver des solutions alternatives ou pour négocier des conditions plus favorables. Une gestion proactive peut vous aider à éviter des situations coûteuses.
Bonjour, suite à 4 virements effectués de mon compte pro avec le secur’pass sans mon consentement mais avec MON téléphone j’ai immédiatement fait opposition sur ma carte bancaire mais la banque refuse d’effectuer un remboursement…
j’ai donc porter plainte mais même avec ça la banque refuse.
je voudrais savoir si la banque a le droit d’autoriser 4 virement à hauteur de presque 8000€ sachant que mon découvert autorisé est de 1000€
Bonjour,
Vous pouvez tenter, par une démarche amiable, de mettre en jeu la responsabilité de la banque qui a autorisé des opérations au-delà de votre autorisation de découvert bancaire. Et vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches auprès de l’association d’aide aux victimes d’infractions France Victimes par téléphone au 116 006 (appel et services gratuits) ou par courriel victimes@france-victimes.fr. Pour obtenir plus de conseils, contactez la plateforme INFO ESCROQUERIES du ministère de l’intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com