Le découvert occasionnel
Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.
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Le découvert autorisé
L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation. Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.
Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.
Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire
La suppression du découvert autorisé
La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation. Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.
En cas de suppression de votre découvert autorisé par votre banque, vous êtes en droit de demander un rééchelonnement des dettes sur 24 mois (art. 1244-1 du code civil et L 313-12 du code de la consommation) et également de saisir le médiateur de votre banque.
Voir le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le découvert non autorisé
Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Mais votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.
En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Toutefois, lorsque le client est dans une situation financière fragile (en cas de surendettement ou lorsqu’il bénéficie du service bancaire de base après un refus d’ouverture de compte bancaire), ces plafonds sont réduits à 4 euros par opération et 20 euros mensuels.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.
Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.
Le découvert non autorisé coûte cher !
Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…
En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.
En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter en appliquant les frais de rejet vus précédemment. Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».
Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.
Bonjour,
J’ai été fiché par la banque de france suite un chèque rejeté, la situation a été réglée dans les délais d’un mois. m=Ma banque m’a remis un justificatif de régularisation. Le mois d’après ma conseillère a baissé mon plafond de la carte bancaire sans préavis et par la suite m’a parlé tout le temps de cet accident et c’était comme je m’en sortirais jamais. Mon compte est toujours en crédit car je ne peux plus utiliser ma carte bancaire à cause de son plafond, mais il n’arrête pas de me parler de cet accident qui a eu lieu l’année d’avant.
Que je dois faire car il me met dans la difficulté pour gérer mes dépenses.
Bonjour,
Il existe une offre spécifique pour client fragile financièrement (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ). Vous pouvez demander à votre conseiller bancaire l’application de cette offre si elle convient à votre situation financière. Vous pouvez aussi tenter de négocier une autorisation de découvert adaptée à vos besoins. Et si vous ne pouvez obtenir satisfaction, vous pouvez envisager de changer d’établissement bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis dans une banque depuis des années et on me refuse d avoir un compte en négatif alors que ma pension y est versée depuis des années J’ai été fichée à la banque nationale suite à une expulsion de chez moi sans aucun document bancaire et autre Retrouvée à la rue du jour au lendemain à été très dur financièrement et sans aucun soutien pour faire face à cet événement bien évidemment
Bonjour,
Nous comprenons la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez. Nous vous conseillons de contacter les structures qui pourraient vous apporter l’aide nécessaire : le centre d’action sociale de votre commune (CCAS), un Point Conseil Budget (pour trouver un contact près de chez vous : https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
BOnjour, depuis plusieurs années j’ai un découvert autorisé de 700€, et que j’utilise régulièrement depuis quelques temps. HIer 26/10 suite à un chèque émis j’ai dépassé ce découvert de 25€ (je précise que mon salaire est viré le 30 de chaque mois). Ma banquière (une petite jeune fraichement arrivée dans l’agence) a accepté de laisser passer le chèque pour m’éviter d’être fichée banque de France. Cependant elle m’a indiqué hier qu’à l’avenir elle n’hésiterait pas a refuser mes chèques émis si elle voit que je suis beaucoup trop en dessous de 0€. MAis tant que je reste dans mon découvert autorisé de 700€ et que je ne le dépasse pas, en a t-elle le droit ???? sinon quel’est l’intérêt d’un découvert autorisé…….il me semblait que c’était un peu le principe..non ?? Elle me dit qu’elle devrait également revoir le plafond de mon découvert autorisé qui ne devrait pas aussi élevé au vu de ma situation actuelle ( j’ai un salaire de 1550€ en CDI), qu’en pensez- vous ?? Et peut-elle le faire sans mon accord ?
Bonjour,
Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. C’est-à-dire que l’autorisation de découvert, et le montant de cette autorisation, doivent être négociés avec votre conseiller bancaire. Si votre situation financière est fragile, vous pouvez demander à bénéficier de l’offre spécifique client fragile, qui vous permettra de bénéficier de frais bancaires réduits. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour la finace pour tous
Mon compte est debiteur depuis le 14 septembre et j’ai depassé le montant de mon decouvert autorisé.
La banque m’envoie un courrier le 15 septembre en me stipulant qu’elle m’avait inscrit au FCC pour utilisation abusive de la carte bancaire.
Sachant que j’ai contacté mon conseillé pour lui indiquer que le compte sera crediteur à la fin du mois, n’y a t’il pas un délais réglementaire que la banque doit respecter avant de me fiché ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Il n’y a pas de délai inscrit dans la loi. Toutefois, avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour..j’ai demandé par mail a ma banque de supprimer mon découvert autorisé.. Hors ceci ma accordée 800 supplémentaire. Au juillet g perdu mon emploi du coup bien contente d’avoir 1600 euro de découvert autorisé.. Aujourd’hui j’arrive plus à remonter la pente la banque ne veut pas m’aider que puis je faire merciiii
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre conseiller bancaire à bénéficier de l’offre spécifique pour clients financièrement fragile (OCF) (à lire pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ). Et nous vous invitons à contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous, pour vous accompagner et vous aider à gérer vos difficultés financières. Pour en savoir plus et trouver un contact : https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voici mon soucis, j’avais un compte FOSFO sans découvert autorisé, avec une carte à autorisation systématique.
Seulement mon compte est débiteur de 352€, et je viens de recevoir un courrier m’informant d’un fichage FICP. Or il précise sur le courrier que l’objet du « crédit » est le compte en question.
Hors je me suis renseigner le fichage FICP ne peut avoir lieu que quand on a un découvert autorisé qui est assimilié à une offre de crédit. Dans mon cas ce n’est pas le cas puisque je n’avais pas de découvert autorisé.
De plus une somme inférieure à 500€ la banque ne peut demander le fichage.
La banque a t-elle le droit de procéder a un tel fichage sachant que sur le compte je n’avais aucun découvert autorisé ?
Dans l’attente d’une réponse
Cordialement
Bonjour,
Si vous disposez d’une carte bancaire à autorisation systématique et d’aucune autorisation de découvert sur ce compte, votre banque aurait dû refuser les paiements qu’elle a réglé en mettant votre compte bancaire en situation de découvert. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour trouver une solution pour résoudre votre situation : régulariser le découvert et éviter une inscription sur le fichier FICP.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Dans mon cas le fichage FICP ne me concerne pas, je n’ai pas d’autorisation de decouvert autorise donc pas de credit assimilé a ce compte. Comme son nom l’indique le FICP est reserve aux personnes ne remboursant pas un decouvert autorise par contrat de credit.
Or, la banque veut quand meme me ficher la somme etant inferieure a 500€ je vois mal comment il pourrait me ficher FICP ?
Bonjour,
Pour plus d’information sur les modalités d’inscription au fichier FICP, vous pouvez contacter les services de la Banque de France qui gèrent ce fichier : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, voilà je suis dans la même situation que vous avec ma banque. J’aurais voulu savoir si vous avez trouvé une solution avec celle-ci. Merci.
Bonjour…
Je n’ai pas le droit au découvert, mais ma banque à laisser passer des reprises de chèque et je me retrouve à -1499€…
Tout à commencé avec un job en ligne sur Instagram…
Que dois-je faire !?
Bonjour,
Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour négocier la mise en place d’une autorisation de découvert bancaire. A défaut de découvert autorisé, votre banque pourra rejeter le paiement des chèques émis sans provision suffisante. Vous ferez l’objet d’une interdiction bancaire et vous devrez régler des frais de rejet de chèque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai eu une fraude sur mon compte Quelqu un s est fait passer pour moi m à hacker mon numéro de téléphone et fait désactiver ma puce et a demandé une hausse du plafond de découvert par téléphone est ce légal du coup mon compte est bloqué pendant l enquête et mes prélèvements rejetés avec bien sur des prélèvements bancaires. N urai je pas du venir à l agence signer un papier pour autoriser une augmentation de découvert ?
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre banque une nouvelle carte. Normalement vtre conseiller doit s’assurer que c’est bien vous avant d’effectuer des opérations sur votre compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour est-ce que j’ai droit de demander a ne pas dépasser mon decouvert autorisé svp avec ma banque
Bonjour,
A priori oui. Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour déterminer, en accord avec celui-ci, les modalités d’usage de votre autorisation de découvert.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , j’ai un decouvert de 100€ que je n’ai jamais depassé et pourtant tout les mois jai un frais de plus de 30€ ( frais d’incident et d’irregularite ) est ce normal ?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous disposez d’un découvert autorisé par votre banque, après accord négocié avant tout incident de paiement, votre banque devrait vous facturer seulement des agios, sans frais d’incident et d’irrégularité. Mais si votre banque vous accorde un découvert sans autorisation au préalable, elle peut vous facturer ces frais en plus des agios. Dans ce cas, il faudrait prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour négocier un découvert autorisé ou une augmentation du montant du découvert autorisé. Pour éviter la facturation de ces frais.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com