Le découvert bancaire occasionnel
Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.
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Le découvert bancaire autorisé
L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation. Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.
Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.
Comment est fixé le taux d’intérêt pour le calcul des agios ?
Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire
Quels risques en cas de dépassement de découvert ?
En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut :
- soit accepter les paiements qui se présentent,
- soit les rejeter en appliquant les frais de rejet de paiement, comme en cas de découvert bancaire non autorisé (voir ci-dessous).
Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».
Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.
En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention est plafonné : il ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, ou pour les titulaires de compte bénéficiant de l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière, 4 euros par opération et 20 euros mensuels.
La banque peut-elle supprimer l’autorisation de découvert ?
La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision.
En cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert (article L312-91 du Code de la consommation). Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.Le cas échéant, vous pouvez contester cette décision en saisissant lé médiateur de votre établissement bancaire.
Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.
C’est quoi un découvert bancaire non autorisé ?
Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Ces frais sont plafonnés : votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.
Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.
Le découvert non autorisé coûte cher !
Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…
En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.
Frais de rejet prélèvement
Le rejet d’un prélèvement peut être une source de frais non négligeables, surtout en cas de découvert non autorisé. Lorsque votre compte n’est pas suffisamment approvisionné, les banques peuvent facturer jusqu’à 20 € pour chaque prélèvement rejeté.
Pour éviter ces frais, il est essentiel de surveiller régulièrement le solde de votre compte. Un simple coup d’œil peut vous épargner des désagréments.
Voici quelques conseils utiles :
- Programmer des alertes pour être informé de l’état de votre compte.
- Demander une autorisation de découvert pour éviter les rejets.
- Approvisionner votre compte avant les dates de prélèvement.
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En cas de difficulté, il peut être judicieux de contacter votre banque pour trouver des solutions alternatives ou pour négocier des conditions plus favorables. Une gestion proactive peut vous aider à éviter des situations coûteuses.
bonjour , je possede une societe depuis le covid 2020. Je rencontre des difficultes, j’avais demande un PGE aà ma banque quil a été refusé, pas de motif. Les mois passent et les decouvert s enchainent : ma question etait : il ma autorisé verbalement un decouvert et du jour au lendemain il ma stopé sans motif ou autre a t il le droit ? car mon comptable me dit si le banquier vous a autorise un decouvert sans ecrit chaque mois dans se cas il doit le laisser ?
Bonjour,
La banque a le droit de résilier une facilité de caisse ou une autorisation de découvert, en cas de défaillance de paiement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Je suis au RSA donc je roule pas sur l’or et fais très attention à chaque dépense, il se trouve que j’avais depuis plus d’un an un découvert autorisé de 200 €uros et du jour au lendemain , sans même m’avertir au préalable, ma conseillère a eût la judicieuse idée de baisser ce découvert à 100 €uros et donc bien évidemment de découvert autorisé je me suis retrouvé dans le rouge à devoir régler ce dépassement + agios, voilà en gros ma situation, pourriez vous me dire si c’est chose courante et que malheureusement un courrier d’explication à la direction de ma banque n’y changera rien, je vous remercie par avance. Bien à vous.
Bonjour,
Dans votre situation, il serait nécessaire de rencontrer votre conseillère, pour obtenir des explications concernant la réduction du montant de votre autorisation de découvert. Et obtenir d’autres propositions pour vous aider à gérer vos difficultés financières : transformer le découvert en prêt personnel, ou bénéficier de l’offre spécifique clients en situation de fragilité financière (lire notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, etant en decouvert non autorisé depuis 2 mois ma banque ma appeler et laisser un message vocal pour que je rappele. Je fais mon maximum pour remonter ce decouvert qui etait de 3000€ mais ce n’est pas evident ..
j’ai eu de grosse galere de voiture et jai di la faire reparer en urgence pour une somme de 2000€ (donc un decouvert actuel de 2560€) mais mon salaire ne suiffit pas a remonter le decouvert et je ne peux pas faire de credit, ça m’est interdit. que puis-je dire a ma banque en les rappellant ?… quelle solution s’apporte a moi ? vais-je etre interdit bancaire ?…
je ne sais plus quoi faire pour remonter ce decouvert
HELP ..
Bonjour
Votre situation semble bien compliquée. Si effectivement vous n’arrivez pas à équilibrer votre compte, vous risquez une interdiction bancaire. Tentez de trouver une solution, par exemple avec vos proches pour solder ce découvert.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
jai a peu pres le meme souci… comment avez vous fait? merci
et bien si vous touchez des prestations RSA exemple vous touchez 1000 € n’essayez pas de dépasser les 1000 €. si vous faites un découvert exemple à 800 €, il vous restera 200 € mais en revanche si vous prenez 1000 € de plus à ce que vous touchez à la CAF vous avez un délai de 30 jours pour le remboursement après 30 jours si le règlement n’est pas réglé au complet vous serez fiché à la banque de France en liste rouge vous serez radier et vous devez vous renseigner auprès de la banque qui vous a radier pour vous trouver une banque fiable pour vous.
Bonjour,
En cas de difficultés financières, il est toujours préférable de rencontrer son conseiller bancaire. Soit pour négocier une augmentation de l’autorisation de découvert, soit pour obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque ne clôture pas systématiquement un compte bancaire en situation débitrice.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
En cas de litige sur un compte joint , un seul des titulaires peut-il demander la suppression du decouvert autorise ? Ou sinon la banque peut-elle decider de cette suppression en cas de decouvert recurrent ? (sans depassement du decouvert autorise)
merci pour votre reponse
Bonjour,
La banque peut mettre fin à une autorisation de découvert autorisé. Elle doit respecter les conditions de révision ou de résiliation du découvert prévues dans la convention de compte. Un cotitulaire d’un compte-joint peut demander, seul, la dénonciation du compte joint. Mais la dénonciation ne peut pas porter uniquement sur la suppression du découvert bancaire. Cette dénonciation s’applique à toutes les opérations réalisées sur ce compte : paiements par chèque et par carte, virements au crédit et au débit, prélèvements… Toutes les opérations doivent être réalisées avec la signature des 2 cotitulaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
j’ai changé la domiciliation bancaire de mon salaire suite à un gros découvert et une situation financière compliquée.
mon employeur n’avait pas correctement enregistré mes coordonnées bancaire donc son dernier virement est parti sur le mauvais compte.
après avoir expliqué la situation à mon ancienne conseillère, elle m’a dit qu’elle avait demandé la possibilité de me laisser percevoir la somme virée mais sans certitude puisque le compte est débiteur (depuis deux mois) .la banque a telle le droit de me priver de mon salaire? qui plus est un reliquat de salaire de 398€ exactement suite à une fin de contrat?
Bonjour,
Votre ancienne banque est en droit d’affecter le virement reçu au crédit de votre ancien compte bancaire au règlement de la situation de découvert bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais signé une autorisation de découvert avec ma banque, tout s’est bien passé pendant des années. J’étais souvent à découvert, mais j’ai jamais dépassé le montant de l’autorisation, etc.
La directrice de l’agence vient de changer, elle m’a appelé et a exigé de remettre mon compte en solde positif. J’étais à découvert depuis plus d’un mois, mais sans dépasser les trois mois autorisés et sans dépasser mon seuil de découvert. Je lui ai expliqué que ce n’était pas possible de suite. Une semaine plus tard, elle m’a appelé pour me dire que mon compte (à découvert, mais sans dépasser le découvert autorisé) était gelé, donc que je ne pourrai plus retirer d’argent avant d’être en solde positif et que les prélévements allaient être tous rejetés également. Je n’ai reçu aucune notification écrite, aucun préavis, elle a simplement décidé de le faire. De plus, on a transféré une partie de l’argent qui se trouvait sur mon autre compte pour diminuer le découvert, sans aucune autorisation de ma part.
Quelles actions puis-je entreprendre (j’espère ne pas devoir aller en justice) ?
Cordialement
Bonjour,
Si votre compte bancaire est à découvert plus de trois mois, sans possibilité de régularisation sur cette durée, votre banque a l’obligation de vous proposer une offre de crédit à la consommation pour rembourser cette dette. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
le mois dernier avec ma banque nous nous etions mis d’accord sur une facilite de compte pour client fragile avec decouvert non autorisé.
elle mavait explique que si jai de largent sur le compte cest ok ca passe, si cest le contraire ca ne passera pas. au final a ma grande surprise je vois que non seulement cest passe (alors que le
mois dernier il rejettait automatiquement les paiements) et ils me prennent 96€ de frais !!!!!
etant client fragile deja je vois que cest 20€ max
ils me prennent 80€ dagios
20€ lettre dinformation
6€ rejet prelevement !!
moi je veux que ca bloque automatiquement mais sans prendre de frais point !
merci de meclairer si vous en savez plus la je suis perdu…
Bonjour,
Après la souscription d’une offre spécifique client fragile, les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à 20 €/mois. Ce plafonnement inclut les frais de lettre d’information et les frais de rejet de prélèvement. Attention : les agios ne sont inclus dans ce plafonnement à 20 €/mois. Ils restent débités en plus de votre compte bancaire (lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/)
Si les frais prélevés correspondent à des incidents de paiement survenus après la signature de l’offre spécifique, vous pouvez contester ces frais auprès de votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Est-ce que j ai le droit d avoir un découvert ?
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour effectuer une demande de découvert bancaire. Celui-ci pourra vous dire s’il vous accorde ou non une autorisation de découvert, et à quelle condition (montant, taux…).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai changé de banque il y a 2 ans avec mon conjoint. Nous avons ouvert nos comptes dans notre nouvelle banque, en signant electroniquement les papiers. On nous a bien expliqué que nous aurions droit a un decouvert de 500€ chacun. Hors, nous avions tout de meme des « frais bancaires » parfois mais nous n’y pretions pas forcement attention, pensant que cetait normal. Notre conseiller vient de changer il y a 3 mois et la nouvelle conseillere nous appelle pour nous signifier le decouvert auquel nous n’avions apparemment pas droit. J’aimerais savoir sil est possible de demander un remboursement des frais suite a un manquement dinformation clair de notre banque. nous pensions avoir bien signé cette autorisation de decouvert. Mais entre temps nous avons été débités d’une somme consequente depuis 2 ans…
merci, cdlt
Bonjour,
Si les frais réglés pendant 2 ans correspondent à des agios et commissions d’intervention éventuelles, liés à l’utilisation d’un découvert bancaire, non autorisé, vous ne pourrez pas en demander le remboursement. Si le solde de votre compte bancaire est régulièrement négatif, vous devez rapidement négocier avec votre nouvelle conseillère une autorisation de découvert.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
question : une proche est en situation de decouvert et y’a t’il des banques qui permettent à cette proche de recevoir un virement et que cette somme ne viennent pas combler le découvert mais que cette proche puisse bénéficier de cette somme et l’utiliser, un peu comme une cagnotte. Ou je dois me rendre à l’évidence et me dire qu’il n’y a pas d’autres solutions que tout est prioriser pour combler le découvert. Actuellement je passe par le compte bancaire d’une autre personne qui lui remet le virement en liquidité. je n’ai pas d’autre moyen que d’aider cette proche que comme cela. Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre proche peut ouvrir un deuxième compte auprès d’un établissement de paiement ou bancaire qui n’autorise pas les découverts bancaires. Vous pourrez créditer ce compte par virement puis votre proche pourrait réaliser un retrait d’espèces pour disposer de liquidités. Mais cela nécessite de gérer deux comptes bancaires ou de paiement, et multiplie les frais bancaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com