Le découvert bancaire occasionnel
Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.
À lire aussi sur notre site
Le découvert bancaire autorisé
L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation. Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.
Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.
Comment est fixé le taux d’intérêt pour le calcul des agios ?
Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire
Quels risques en cas de dépassement de découvert ?
En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut :
- soit accepter les paiements qui se présentent,
- soit les rejeter en appliquant les frais de rejet de paiement, comme en cas de découvert bancaire non autorisé (voir ci-dessous).
Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».
Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.
En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention est plafonné : il ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, ou pour les titulaires de compte bénéficiant de l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière, 4 euros par opération et 20 euros mensuels.
La banque peut-elle supprimer l’autorisation de découvert ?
La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision.
En cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert (article L312-91 du Code de la consommation). Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.Le cas échéant, vous pouvez contester cette décision en saisissant lé médiateur de votre établissement bancaire.
Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.
C’est quoi un découvert bancaire non autorisé ?
Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Ces frais sont plafonnés : votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.
Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.
Le découvert non autorisé coûte cher !
Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…
En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.
Frais de rejet prélèvement
Le rejet d’un prélèvement peut être une source de frais non négligeables, surtout en cas de découvert non autorisé. Lorsque votre compte n’est pas suffisamment approvisionné, les banques peuvent facturer jusqu’à 20 € pour chaque prélèvement rejeté.
Pour éviter ces frais, il est essentiel de surveiller régulièrement le solde de votre compte. Un simple coup d’œil peut vous épargner des désagréments.
Voici quelques conseils utiles :
- Programmer des alertes pour être informé de l’état de votre compte.
- Demander une autorisation de découvert pour éviter les rejets.
- Approvisionner votre compte avant les dates de prélèvement.
À lire aussi sur notre site
En cas de difficulté, il peut être judicieux de contacter votre banque pour trouver des solutions alternatives ou pour négocier des conditions plus favorables. Une gestion proactive peut vous aider à éviter des situations coûteuses.
bonjour, je n’ai jamais demandé de découvert bancaire, cependant je me retrouve à découvert de 4 000€ suite à des paiements de carte bleue sur 2 mois. La banque me fiche FICP pour compte à découvert et non pour carte bleue abusive. Je n’ai pas demandé ce découvert. Est ce que la banque est fautive de m’avoir mis à découvert? il y a t il jurisprudence dessus? a t elle le droit de le faire? n’est elle pas aussi coupable que moi?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller et de lui expliciter la situation puis de tenter une négociation. A priori, il conviendrait de savoir si le découvert qui vous a été accordé de facto était plafonné, limité dans la durée et si une information vous a été donnée sur votre situation, autant de questions à soumettre à votre banquier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
On m’a dit que j’ai un découvert bancaire non autorisé et que, avec les frais pour incident, la somme totale est élévée à 548euros. Comme j’ai séjourné à l’étranger pendant un an et demi, je n’ai fait aucun autre paiement de ce compte sauf les frais de compte chargé par ma banque pendant cette période. Ce compte est actuellement clôturé automatiquement et je suis fichié sur le FICP.
Ma conseillère m’a dit qu’elle ne pouvait plus voir les informations de mon compte comme il est clôturé et envoyé à la Contentieux. Mais la Contentieux ne pouvait pas trouvé le relevé de mon compte non plus.
Je voudrais savoir si ma banque est elle autorisée de me charger d’une somme ainsi élevée. En outre, pour demander combien j’était en dépit avant d’être charger des frais d’incident, à qui doit-je m’adresser ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander ledétail de ces frais auprès de votre banque afin d’en savoir plus.A partir de là, vous pourrez éventuellement négocier ce montant et/ou l’étaler sur plusieurs remboursements.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
petite question: je n’est aucun prélevement sur mon compte, ni chèque, je ne fait que des retraits au guichet, cependant la banque me prend quand même des frais mm si je retire que 20e sur un découvert non autoriser, ce mois si pour 30e il m’ont pris 81.65e de frais, donc forcement c’est devenu très compliqué!! ont ils le droit de faire ça?
Bonjour,
S’il s’agit d’un découvert non autorisé, ces frais sont a priori justifiés. Pour vous en assurer, contactez votre conseiller et tentez de trouver une meilleure solution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
ma mère n a pas d autorisation de découvert. suite à un rappel elle doit presque 4000 e aux impôts. elle avait 1100e sur son compte. les impôts ont prélevés les 4000e. et la banque lui envoie un courrier lui disant qu elle est à decouvert de 2900e.
est ce normal?
Bonjour,
En principe, l’avis à tiers détenteur (ATD) adressé à votre banque par le service des impôts ne peut être exécuté que dans la double limite suivante : à hauteur du solde disponible sur le compte bloqué et dans la limite du solde bancaire insaisissable. La banque ne devait régler aux impôts qu’une partie du montant de la saisie, correspondant au solde disponible sur le compte de votre mère, moins le montant du solde bancaire insaisissable (550,93 € en 2018).
Votre mère doit rencontrer son conseiller bancaire pour que celui-ci régularise la situation. Si ses démarches n’aboutissent pas, elle devra adresser un courrier au service clients de sa banque, puis au médiateur si son litige n’est toujours pas réglé. Nous conseillons à votre mère de s’adresser à une association de consommateurs qui pourra l’aider dans ces différentes démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je voulais savoir je suis a decouvert de 100€ alors que jai une autorisation de decouvert de 50€ quelle sont les risque que je risque sachant que je reçois mon salaire dans 20 jours exactement
merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter très rapidement votre conseiller bancaire pour lui expliquer votre situation. En fonction de votre historique bancaire, votre conseiller pourra vous accorder un dépassement de découvert. Vous aurez des agios à payer et éventuellement des commissions d’intervention. Mais cela pourra vous éviter d’avoir des rejets de paiement et de régler des frais de rejet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
J’ai eu un découvert à la banque postale, sachant que j’ai un découvert autorisé de 200 € et mon compte exceptionnellement était à découvert de 415 € le 14, suite à cela la banque ma ficher banque de France avec forçage carte bancaire alors que ma paie est rentrée le 1er, ils m’ont changé de carte bancaire alors que pour ça faisait même pas 30 jours, ont-ils le droit ?
Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache du service clientèle de votre banque puis éventuellement le médiateur de celle-ci si vous estimez que votre préjudice est fondé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, depuis plusieurs jours on prélève de l’argent sur ma catre bleu sans mon accord(des sommes allant de 20a50€), c’est la 2eme fois que j’ai bloqué ma carte, je suis même allée à la gendarmerie mais la poste ne me rembourse pas, ma question c’est : si j’enlève le decouvert autorisé et que je met mon compte à zéro tout les mois est ce qu’il peuvent prélevé en decouvert non autorisée ?est ce que j’aurais des frais ?
Bonjour,
Ne sachant pas à quoi correspondent ces frais, nous ne pouvons vous répondre. Il conviendrait peut-être de prendre l’attache de votre conseiller et de vous rapprocher si nécessaire du service clientèle de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n ai pas de découvert autorisé, et ma caisse d Épargne applique un taux supérieur au seuil d usure pour les découverts en compte (en plus de la commission d intervention ) au motif que le seuil d usure ne s applique que pour les découverts autorisé.
Ce taux appliquable à moi est en réalité resté inchangé depuis 9 ans (ou il était alors en dessous du seuil d usure)
ont ils raison? Qu en est il en réalité de la réglementation?
Bonjour,
En principe, le taux d’usure ne peut être dépassé. Il varie selon la nature des prêts.
Pour en savoir plus : https://www.cbanque.com/credit/taux-usure.php
En cas de dépassement, nous vous invitons à saisir le directeur d’agence, le service clientèle de votre banque voire le médiateur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai ouvert un compte récemment et depuis une semaine je suis à découvert non autorisé mais j’ai l’intention de recouvrir mon découvert cette semaine et ce que je risque quelque choses mise à part les frais svp merci
Bonjour,
A priori, vous aurez uniquement des frais qui vous seront comptés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je vous expose furtivement ma situation
je suis actuellement en liquidation judicaire .j avais une sarl ma banque ma annulé mon découvert autorisé sur mon compte personnel et m’a fiché en client a risque depuis je suis en attente de jugement et espere bientot pouvoir prétendre a un plan d épurement ou un effacement de ma dette au pres de a banque de france .
Aujourd hui je vie seul avec 3 enfants a charge et pour seul revenue le RSA ma banque m’accorde régulièrement un découvert tacite en me permettant de faire un retrait avec une carte minute pour que je puisse remplir mon frigo et nourrir mes enfants et malgré cet accord tacite ils prélèvent des frais a la hauteur de 83 eur mensuel pour un découvert tacite = ou > a 100 eur et une ponction supplémentaire et trimestrielle de 180 eur pour incident .
Ont ils droit a ponctionner mon compte de tous ces frais en sachant qu ils me l accordent puisque si il ne me font pas de carte minute je ne pourrais pas retirer d’argent et qu en plus mon compte reste au maximun debiter 72 hrs
merci par avance pour vos réponses
Bonjour,
A priori, les frais que vous évoquez correspondent aux commissions d’intervention perçues par votre banque. C’est légal. En revanche, vous pourriez tenter de négocier ces frais qui obère votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com