La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :
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exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;
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présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…
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La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.
Le plafonnement des commissions d’intervention
La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.
Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.
Le plafonnement des commissions d’intervention a été institué par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à compter du 1er janvier 2014.
Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.
Une information préalable : depuis le 1er janvier 2016, votre banque doit vous informer au moins 14 jours avant de débiter les commissions d’intervention de votre compte (voir les 14 frais pour incident concernés par l’information préalable).
Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?
En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.
Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.
Bonjour. ayant une carte electron et un découvert bloquer à 300€. peuvent t’il me prendre des commissions d’intervention en sachant qu’il ne peuvent pas forcer au dessus de mon découvert autorisé. en 1an il mon prélevé 460€… peuvent il me rembourser ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour lui demander à quoi correspondent les commissions d’intervention. Selon la situation, vous pourrez négocier le remboursement de ces frais, en totalité ou partiellement. Et vérifiez que le montant de votre découvert autorisé correspond bien à vos besoins actuels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je cherche mais ne trouve pas la réglémentation concernant les entreprises. Nous avons en effet été prélevés de 9,5 EUR TTC de frais pour un rejet de prélèvement et d’une commission d’intervention de 10,5 EUR TTC pour la même opération a priori. Sauriez-vous nous dire si ce double prélèvement est légal ?
Merci
Bonjour,
Les commissions d’intervention sont le plus souvent prélevées en cas de paiement par la banque d’un prélèvement malgré l’insuffisance de provision sur le compte. Mais cette commission peut aussi être perçue pour toute opération entrainant une irrégularité de fonctionnement sur le compte (coordonnées bancaires erronées par exemple). Nous vous conseillons de demander à votre banque la justification de cette commission d’intervention.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai été prélevé ce mois ci de 19 commissions d’intervention carte (x8€) dépassant largement le seuil des 80€ /mois légal, la banque (CEIDF) refuse de me rembourser la différence, déclarant que certaines carte avaient été effectuées sur le mois de décembre, et que sur le mois de janvier, seul 10 cartes avaient été effectuées. la date valeur des commissions d’intervention est elle celle de la carte effectuée, ou celle du prélèvemnt effectué sur mon compte? Merci pour votre réponse
Bonjour,
La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement de votre compte bancaire. En ce qui vous concerne, il s’agit de paiements par carte bancaire. Pour les particuliers, elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois. En principe, la date de valeur porte sur l’irrégularité de l’opération au moment de son enregistrement au débit de votre compte. Si vous estimez qu’il y a eu une erreur de la part de votre banque, vous pouvez saisir votre service clientèle puis le médiateur de la banque si votre conseiller ne vous propose pas en premier lieu une solution convenable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse, donc si j’ai bien compris, c’est la date de l’opération qui compte, et non pas la date de débit de la commission d’intervention liée à cette opération?
Bonjour,
Oui, c’est bien cela. La commission d’intervention est facturée à postériori de l’incident de paiement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je vous invite a voir les dernieres jurisprudence qui contredisent votre article …
TGI et cours d’appel
Bonjour,
Merci pour vorte message. Afin de nous éclairer sur ce point et d’actualiser si nécessaire notre article, pourriez-vous nous en dire plus ? Merci encore.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous expliquez dans votre article que desormais les commissions d’intervention sont exclus du calcul du TAEG car ils correpondent à l’examen du compte avant paiement. Qu’en est-il des commissions d’interventions prélevées suite à une operation realisée par carte bancaire (retrait, paiement) pour laquelle il est impossible qu’il y ait eu une intervention humaine?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A prioti, dans ce cas, la commission d’intervention prélevée est autorisée. Vous pouvez vous en assurer auprès d’Abe Info service : https://www.abe-infoservice.fr/assurance-banque-epargne-info-service-abeis-accueil.html
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
faux.. la commission d’intervention alourdi le coût du découvert et doit incluse dans le TEG
Les dernières jurisprudences gagnées pas l-APLOMB en cour d appel de Paris le confirme.
C est sur qu’ a écouter l AFUB les banques ont encore de belles années..
Bonjour,
Merci de cette information que nous allons vérifier afin de savoir si elle éclaire et actualise notre réponse.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A défaut d’une réponse favorable de votre conseillère, il conviendrait de contacter votre service clientèle et éventuellement le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un découvert autorisé de 200€/mois. Ma banque m’a prélevé plusieurs fois 3×8€ de frais de commissions pour des achats fait à moins de 1h d’intervalle alors que j’étais qu’à -2€ ou au pire à -40€ (même une fois ces achats débités, je ne dépassais pas les -200). J’ai essayé de contacter ma banquiere pour qu’elle m’explique pourquoi je paye autant alors que j’ai un découvert que je dépasse pas (et même jamais) et elle m’a répondu que c’était du à une nouvelle loi depuis janvier 2017. De plus, elle m’avait promis de les rembourser ce qu’elle n’a pas fait.
Etant étudiante, je n’ai pas de rentrée d’argent et je ne comprend pas vraiment cette nouvelle loi.
Pourquoi avoir un découvert « autorisé » de 200€ si quand je suis à -2€ on me prélève quand même ces frais ?
Bonjour,
A priori, cela n’est pas définitivement un frein à l’obtention d’un prêt immobilier. Mais, seule la banque est en mesure de vous répondre sur ce point.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Nous souhaiterions acheter une maison, nous sommes aller voir à la banque afin de lancer la demande. Ma question est: es ce que notre demande a de forte chance d’être refusé si sur mes 3 dernier relevés affiches a deux fois des commissions d’intervention? Sachant qu’au niveau du comte de mon conjoint tout es niquel et ça fait des années qu’il y est et jamais eu de soucis. Es ce qu’il y a risque que ça tombe à l’eau à cause de ses commissions?
Bonjour,
La date de valeur des frais de commissions d’intervention dont vous parlez correspond peut-être à la date de débit de votre compte de ces commissions. Ce qui signifierait que votre banque prélève ces frais trimestriellement, et non pas mensuellement comme les paiements et les retraits effectués avec votre carte. Nous vous conseillons de contacter votre conseiller bancaire pour que celui-ci vous explique le mode de facturation de ces commissions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com