Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».
Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette « offre spécifique » a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
Les banques doivent proposer cette offre spécifique :
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aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP,
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aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),
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aux personnes en situation de fragilité financière.
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :
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l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs.
A compter du 01/11/2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffira pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires. -
le montant des ressources portées au crédit du compte. Le banquier peut tenir compte également des opérations qui pourraient occasionner des incidents de paiement.
Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Une offre bancaire spécifique à trois euros par mois maximum
Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
5- deux chèques de banque par mois,
6- un moyen de consultation du compte à distance,
7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
10- un changement d’adresse par an.
L’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) ne donne pas droit au chéquier ni au découvert bancaire.
Le coût de l’offre spécifique est de 3 € par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Le plafonnement global des frais d’incidents bancaires
Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.
Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.
Afin qu’un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’offre spécifique et du plafonnement global des frais d’incidents bancaires, la profession bancaire a également pris l’engagement de diffuser plus largement cette offre auprès des personnes concernées.
Bonjour, on m a proposé l offre aujourd’hui, mais je ne peux pas accepter, car je suis à découvert de 650e , et que si je signe , je n aurais plus le droit à mon découvert.
Je dois donc rembourser mon découvert de 650e , pour pouvoir souscrire à l offre ensuite.
C est impossible pour moi , de rembourser 650e , j ai déjà dû mal avec mon salaire.
C était intéressant pour moi, mais je vais devoir garder mon offre actuel avec les frais comme avant.
bonjour je suis actuellement sous ocf je pretent a la caf plus un minimum du smic apres mettre renseigner aupred de la banque de france pour savoir si une autorisation de decouvert le minimum pouvait mettre mit en place elle me repond que oui et que cetait vraiment au bon vouloir du conseillier
jenvois directement un mail a ma conseilliere sui me dit que avec mon ocf cela nais pas possible
Bonjour, mêmes problèmes…Pour les mères au foyer, sans emploi, divorcées, avec plusieurs enfants à charge !!!
mes Ressources : allocations de la CAF + pension alimentaire. J’ai demandé un prêt de 500 € pour réparer ma voiture, mais ma banque a refusé : motif pas de feuilles de paye. Par contre le conseiller m’a dit d’étaler mon paiement en utilisant leur système interne d’etalement des dépenses à un taux d’intérêt 3 fois supérieur ! Ce qui a augmenté mes dépenses mensuelles, diminué ma capacité de remboursement, puis des prélèvements ont été rejetés par manque de provisions sur le compte, on m’a coupé internet et le téléphone, et la banque m’a en plus facturé des frais de rejets de prélèvements pour 93,99 € + des commissions d’intervention de 496,00 € tout ça en 1 an !!!… Et comment je les paye ??? je ré-emprunte à 7% par leur système interne pour les rembourser ??? Ça fait plusieurs mois que mes enfants n’ont plus mangé de viande ni de fromage … on doit manger pour 1€/jour/personne à cause de leurs frais exhorbitants…Que puis-je faire pour m’en sortir ? merci
Bonjour,
Il conviendrait soit de trouver une solution amiable avec votre banque soit éventuellement déposer un dossier de surendettement : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
je suis au rsa depuis un an et sur 7 mois ma banque a prélevé 280 euros de frais bancaires j’ai demander un découvert de 50 euros à l’époque qu’on ma refuser car je touchais les minima sociaux et je suis un client fragile j’ai écrit un courrier àu directeur d’agence pour lui en demander le remboursement on m’a répondu que j’avais dépassé le découvert autorisé à savoir que je n’ai pas de découvert je paie 8 euros sur chaque commissions. est ce légal ? tout en sachant que je suis en situation financière fragile ? à quel recours puis je avoir pour que l’on me rembourse les frais ? merci
Bonjour,
A priori, oui mais il conviendrait de demander un geste commercial à votre conseiller bancaire et d’obtenir une offre spécifique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et ce, depuis 4 mois, pour avoir dû suivre mon conjoint.Tous les mois, j’ai des frais bancaires…
Puis-je demander à bénéficier à l’offre spéciale spécifique ? Puis-je être considérée comme client fragile ?
Bonjour,
A priori, non. Mais vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai du mal à comprendre la diiférence entre « droit au compte » et « offre spécifique aux personnes financièrment fragiles ». Je ne vois pas l’intérêt de cette dernière procédure qui a un coût mensuel de 3 euros alors que toute personne même non fragile peut se faire ouvtir un compte selon la 1re procédure avec un coût nul dès lors qu’elle n’a pas de compte
Bonjour,
Vous trouverez depuis le lien ci-après ce qu’est le droit au compte et les personnes qui peuvent en bénéficier : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/le-droit-au-compte/demande-de-droit-au-compte/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour depuis 2016 j ai 80e de frai de commission d intervention la banque ne ma jamais proposer le tarif client fragile ….aujourd’hui je leur réclame le remboursement de les frais à hauteur de frai à 20epar mois ils me disent que n étant pas client fragile auparavant ils ne peuvent pas me rembourser sont ils en tort ?
Bonjour,
A priori, non mais vous pouvez tenter de saisir le service clientèle de votre banque pour obtenir un événtuel geste commercial.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr
moi j ai systématiquement 150e de frais mensuels pour divers ou des lettres envoyées mais que je ne reçois pas ou frais fé chèque rejeté alors qu il y a le découvert
la la caisse d epargne a mis en place un blocage de 10j pour encaissement de chèque
ils ne m ont pas prévenu
j ai déposé ma paie qui est bloquée donc le conseiller m a dit de me débrouiller
les prélèvements seront refuses dc frais alors que la paie apparaît sur le compte
est ce normal ?
Bonjour je suis dans le même cas j’ai déposé mon chèque salaire sans avoir été informé qu’ils avaient subitement instauré un délai de dix jours pour encaissement. Résultat on est le 16 je n’ai toujours pas mon salaire je n’ai pas de conseiller et j’envoie des messages tout les jours ainsi que la plateforme…pas de réponse ..je n’ai plus d’argent ..je ne peux pas faire de courses ..si seulement j’avais été prévenu jamais je n’aurai déposé mon chèque salaire..Que peut on faire ? j’ai même pas 4 euro pour me payer le trajet pour aller dans mon agence et dieu merci je pars au boulot à pied..une semaine que les enfants et moi mangeons des pâtes à tout les repas pas de pain pas de dessert..merci la caisse d’épargne
Bonjour,
N’hésitez pas à saisir le service clientèle voire le médiateur de la banque pour exposer votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de recevoir un mail de ma banque me precisant qu’après notre rencontre ce jour. Je vais basculer sur un compte OCF. Je n’ai pas vu me banquière, je n’ai signé aucun papier. A t elle le droit de signer à ma place en m envoyant un mail me disant que j’ai signé un et donné mon accord. Je compte déposer une plainte. Puis-je savoir comment la banque peut faire ce genre de chose
Bonjour,
En principe, votre accord est nécessaire pour toute ouverture de compte ou souscription de produit bancaire. Si cette procédure n’a pas été respectée, vous pouvez contester l’opération effectuée par votre conseillère bancaire en lui adressant un mail ou un courrier, avec copie au responsable de l’agence.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai un compte au crédit agricole depuis des années avec mastercard à autorisation automatique et découvert autorisé de 300 euros pas de chéquier car inscrit fichier incidents. Au rsa famille 1370 euros mensuel avec 3 enfants caf inclus.
Depuis 2 mois ma conseillère sans m’avertir à bloqué mon plafond de retrait à 80 euros par semaine !! Impossible pour moi de gérer pour 5 personnes à 80 euros par semaine. A t elle le droit ? Elle me dit que c’est pour m’aider à gérer mon budget !! Pourtant elle me met des frais énormes jusqu’à 90 euros mensuel pour incidents divers et n’hésite pas à refuser un prélèvement de 10 euros pour me prendre plus de frais. Si je demande lOCF puis je conserver mon découvert autorisé ? Et ya t il un plafond de retrait avec lOCF ? Merci
Bonjour,
Votre conseillère peut effectivement vous retirer ce découvert qui n’est jamais un droit.
Dans le cadre de l’offre spécifique, le découvert a le même statut. Nous vous conseillons donc de négocier avec votre conseillère et de lui rappeler le coût des frais bancaires qui vous sont prélevés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com