Les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire les frais. Cette obligation figure à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ».
Depuis le 23 juin 2017, la possibilité pour ces personnes d’accéder à un compte de dépôt a été renforcée, en application de l’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur la mobilité bancaire et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette « offre spécifique » a été créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
Les banques doivent proposer cette offre spécifique :
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aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP,
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aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),
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aux personnes en situation de fragilité financière.
Les banques sont tenues d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier :
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l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs.
A compter du 01/11/2020, le cumul de cinq (ou plus) incidents de paiement au cours du même mois suffira pour être considéré comme « client fragile » et bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires. -
le montant des ressources portées au crédit du compte. Le banquier peut tenir compte également des opérations qui pourraient occasionner des incidents de paiement.
Cette proposition de souscrire à l’offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Une offre bancaire spécifique à trois euros par mois maximum
Le contenu minimal de « l’offre spécifique » est précisé par décret, intégré dans le Code monétaire et financier (article R312-4-3, III).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
2- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,
3- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,
4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
5- deux chèques de banque par mois,
6- un moyen de consultation du compte à distance,
7- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
8- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
9- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),
10- un changement d’adresse par an.
L’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) ne donne pas droit au chéquier ni au découvert bancaire.
Le coût de l’offre spécifique est de 3 € par mois au maximum. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Le plafonnement global des frais d’incidents bancaires
Dans le cadre de bons usages professionnels, suite à la demande du ministère de l’Économie fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les titulaires de l’offre spécifique.
Depuis le 1er juillet 2019, ces frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
Certains frais pour incident bancaire ne sont pas compris dans cette liste. Ils sont facturés en plus : les frais d’ATD par exemple.
Les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont également facturés en plus du plafonnement forfaitaire.
Afin qu’un plus grand nombre de personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l’offre spécifique et du plafonnement global des frais d’incidents bancaires, la profession bancaire a également pris l’engagement de diffuser plus largement cette offre auprès des personnes concernées.
bonjour, je suis en compte ocf j ai eu une saisie de 710 euro suite a une amende et ma banque m’a pris le mois apres 2 x 100 euro pour cette saisie il mon repondu avoir reçu 2 courriers pour cette saisi : un en fevrier mais il on pas pu car manque de fond, et un en mars. Mais la banque a t’elle le droit de me prendre 2 x100 euro svp merci ?
Bonjour,
Votre banque est en droit de vous facturer des frais pour les 2 saisies effectuées sur votre compte bancaire. Même pour la première saisie qui n’a pas pu être exécutée pour défaut de provision sur le compte. La saisie dont vous faites l’objet, suite à une amende, doit être une saisie administrative à tiers détenteur (saisie ATD). Les frais facturés lors d’une saisie ATD ne sont pas compris dans le plafonnement global des frais d’incidents bancaires de l’OCF. En revanche, ces frais ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €. Si votre dette est de 710 euros, votre banque aurait dû débiter 2 x 71 euros (et non 2 x 100 €). Si vous êtes bien dans cette situation, demandez à votre banque de vous rembourser la différence (2 x 29 euros).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com