La garantie des dépôts résulte de la loi du 25 juin 1999 et s’exerce au travers du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.
La règle, c’est 100 000 € maximum par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. S’ajoute la garantie spécifique des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LEP et LDDS).
Garantie des dépôts pour le compte joint
Le compte joint est a priori réparti à parts égales entre chacun des cotitulaires, (sauf autre répartition prévue dans la convention de compte). Chacun cumule sa part du compte joint avec ses autres comptes et livrets.
Quels sont les dépôts bancaires garantis ?
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Les produits couverts par la garantie des dépôts |
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Garantie des dépôts du FGDR |
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Les sommes déposées sur les comptes et livrets : |
Compte bancaire de dépôt à vue Compte à terme Livrets bancaires Livrets Jeunes Épargne logement (CEL et PEL) Plan d’épargne populaire (PEP) bancaire Compte-espèces attaché à un PEA Compte-espèces attaché à un plan d’épargne retraite (PER), à un plan d’épargne salariale (ouverts auprès d’une banque adhérente au FGDR) Chèque de banque émis et non encaissé |
Jusqu’à 100 000 € par client et par établissement bancaire |
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Garantie de l’État, opérée par le FGDR |
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L’épargne placée sur les livrets garantis par l’État : |
Livret A (et Livret Bleu) Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d’épargne populaire (LEP) |
Jusqu’à 100 000 € par client et par établissement bancaire Le FGDR procède à l’indemnisation pour le compte de l’État |
Source : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) (www.garantiedesdepots.fr)
Le Livret A, le LEP et le LDDS sont des livrets réglementés à régime spécial qui sont dotés d’une limite de montant, raison pour laquelle ils sont indemnisés séparément et intégralement (jusqu’à un plafond global de 100 000 euros).
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Une garantie relevée de 500 000 euros pour les « dépôts exceptionnels temporaires »
Un « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…), encaissé moins de 3 mois avant la défaillance de la banque, est garanti jusqu’à 500 000 euros par évènement, au-delà du plafond de 100 000 euros.
Il n’existe aucun plafond s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels.
En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacun des évènements concernés.
Quelles banques sont couvertes par la garantie des dépôts ?
La garantie des dépôts s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères. Elles adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, et cette adhésion est une condition même de leur activité.
Pour les succursales (ou agences commerciales) françaises de banques étrangères dont le siège social est situé dans un autre pays de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine de la maison-mère qui s’applique. Depuis 2009, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.
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Garantie des dépôts : exemple d’indemnisation
Au sein d’une même banque, un couple dispose de trois comptes bancaires, chacun un compte individuel et en commun un compte joint. Et chaque conjoint dispose également d’un PEL, d’un Livret A et d’un Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).
| Compte bancaire individuel | Compte joint | PEL | Livret A | LDDS | Total | |
| Conjoint A | 5 000 € | 6 000 € repartis à parts égales entre chaque cotitulaire (sauf autre disposition contractuelle) | 50 000 € | 15 000 € | 12 000 € | 85 000 € |
| Conjoint B | 40 000 € | 60 000 € | 20 000 € | 3 000 € | 126 000 € |
En cas de défaillance de leur banque, ce couple sera indemnisé de la manière suivante :
- Le conjoint A sera indemnisé :
– au titre de la garantie des dépôts bancaires pour les comptes bancaires et le PEL (5 000 + 3 000 + 50 000 = 58 000 €),
– et au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (15 000 + 12 000 = 27 000 €). - Le conjoint B sera indemnisé :
– au titre de la garantie des dépôts pour ses comptes bancaires et son PEL jusqu’à la limite de 100 000 €, perdant 3 000 € (40 000 + 3 000 + 60 000 = 103 000 €),
– et il sera intégralement indemnisé au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (20 000 + 3 000 = 23 000 €)
Quelle procédure pour faire jouer la garantie des dépôts ?
Cette garantie n’intervient qu’en cas de déclaration d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le déposant n’a aucune démarche à accomplir sauf à ouvrir un compte bancaire dans une autre banque s’il n’en a pas déjà un, pour y transférer ses opérations courantes et y verser son indemnisation à recevoir par le FGDR.
Les étapes de l’indemnisation
Les étapes d’une indemnisation sont les suivantes :
- L’établissement défaillant procède à un arrêté des comptes et transmet ces données au FGDR qui calcule alors les montants d’indemnisation pour chaque client.
- Puis le FGDR ouvre dans un délai maximum de 7 jours ouvrables un Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI), sur lequel il met à disposition les indemnisations de chaque client, avec un courrier d’indemnisation qui comporte la liste des comptes couverts et ceux exclus de l’indemnisation, ainsi que le montant de l’indemnisation.
- Chaque client, après une procédure d’identification et d’authentification, peut consulter son courrier d’indemnisation et choisir son mode de règlement : soit par virement avec la saisie de l’IBAN d’un autre compte bancaire, soit par lettre-chèque envoyée par la poste avec avis de réception.
Seuls les cas particuliers réclamant des informations complémentaires peuvent être éventuellement retardés.
La Banque A est en faillite. Avec quel argent les clients sont-ils indemnisés ? Est-ce que l’on va aller chercher l’argent sur les comptes depassant 100 000 euros/personne ouverts dans les autres banques ? En gros est-ce que la faillite d’une banque a t elle des conséquences sur les clients des autres banques ?
Merci
Bonjour,
Les missions confiées au Fonds de garantie des dépôts (FGDR) devraient permettre d’éviter un tel risque. En cas de crise bancaire, le FGDR peut intervenir à titre préventif, avant toute défaillance et pour éviter qu’un établissement bancaire en difficulté ne fasse faillite. Il peut mener des mesures de restructuration ou de transferts d’actifs, pour éviter le recours à l’indemnisation des clients.
Par ailleurs, tous les établissements bancaires disposant d’un agrément en France au titre de leurs activités sont adhérentes au FGDR et versent une contribution financière au mécanisme de garantie des dépôts. Les ressources disponibles pour la garantie des dépôts étaient de l’ordre de 691 millions d’euros en 2023.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com