La garantie des dépôts en cas de faillite bancaire

La garantie des dépôts résulte de la loi du 25 juin 1999 et s’exerce au travers du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

La règle, c’est 100 000 € maximum par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. S’ajoute la garantie spécifique des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LEP et LDDS).

Quels sont les dépôts bancaires garantis ?

Source : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) (www.garantiedesdepots.fr)

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Une garantie relevée de 500 000 euros pour les « dépôts exceptionnels temporaires »

Un « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…), encaissé moins de 3 mois avant la défaillance de la banque, est garanti jusqu’à 500 000 euros par évènement, au-delà du plafond de 100 000 euros.

En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacun des évènements concernés.

Quelles banques sont couvertes par la garantie des dépôts ?

La garantie des dépôts s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères. Elles adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR, et cette adhésion est une condition même de leur activité.

Pour les succursales (ou agences commerciales) françaises de banques étrangères dont le siège social est situé dans un autre pays de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine de la maison-mère qui s’applique. Depuis 2009, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.

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Garantie des dépôts : exemple d’indemnisation

Au sein d’une même banque, un couple dispose de trois comptes bancaires, chacun un compte individuel et en commun un compte joint. Et chaque conjoint dispose également d’un PEL, d’un Livret A et d’un Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).

En cas de défaillance de leur banque, ce couple sera indemnisé de la manière suivante :

• Le conjoint A sera indemnisé :
  – au titre de la garantie des dépôts bancaires pour les comptes bancaires et le PEL (5 000 + 3 000 + 50 000 = 58 000 €),
  – et au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (15 000 + 12 000 = 27 000 €).
• Le conjoint B sera indemnisé :
  – au titre de la garantie des dépôts pour ses comptes bancaires et son PEL jusqu’à la limite de 100 000 €, perdant 3 000 € (40 000 + 3 000 + 60 000 = 103 000 €),
  – et il sera intégralement indemnisé au titre de la garantie de l’État pour son Livret A et son LDDS (20 000 + 3 000 = 23 000 €)

Quelle procédure pour faire jouer la garantie des dépôts ?

Cette garantie n’intervient qu’en cas de déclaration d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le déposant n’a aucune démarche à accomplir sauf à ouvrir un compte bancaire dans une autre banque s’il n’en a pas déjà un, pour y transférer ses opérations courantes et y verser son indemnisation à recevoir par le FGDR.

Les étapes de l’indemnisation

Les étapes d’une indemnisation sont les suivantes :

• L’établissement défaillant procède à un arrêté des comptes et transmet ces données au FGDR qui calcule alors les montants d’indemnisation pour chaque client.
• Puis le FGDR ouvre dans un délai maximum de 7 jours ouvrables un Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI), sur lequel il met à disposition les indemnisations de chaque client, avec un courrier d’indemnisation qui comporte la liste des comptes couverts et ceux exclus de l’indemnisation, ainsi que le montant de l’indemnisation.
• Chaque client, après une procédure d’identification et d’authentification, peut consulter son courrier d’indemnisation et choisir son mode de règlement : soit par virement avec la saisie de l’IBAN d’un autre compte bancaire, soit par lettre-chèque envoyée par la poste avec avis de réception.

Seuls les cas particuliers réclamant des informations complémentaires peuvent être éventuellement retardés.