Demande de droit au compte

Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible à tous même aux personnes qui sont interdites bancaires, inscrites au fichier central des chèques (FCC), inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.

Les bénéficiaires du droit au compte bancaire

Pour bénéficier du droit au compte bancaire personnel (c’est à dire en dehors des besoins professionnels), il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• résider en France, sans condition de nationalité ;

• être Français et résider à l’étranger ;

• être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

Peuvent bénéficier d’un droit au compte bancaire professionnel :

• les personnes physiques résidant en France ;

• les personnes morales (société, association…) domiciliées en France.

Autres conditions pour bénéficier d’un droit au compte

Deux autres conditions sont exigées pour faire valoir le droit au compte bancaire :

• ne posséder aucun compte de dépôt en France, appelé couramment compte courant ou compte de chèques. Rien n’empêche en revanche de détenir un livret d’épargne tel que le Livret A par exemple ;

• justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque. La banque doit remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.
  La demande d’ouverture de compte peut aussi être envoyée par lettre recommandée ou par remise au guichet de la banque, contre récépissé.

Un minimum de démarches pour faire jouer le droit au compte

Pour mettre en application le droit au compte, trois démarches au choix sont possibles, à la demande de la personne physique.

• Faire soi-même les démarches auprès de la Banque de France
  Vous téléchargez un formulaire de demande sur le site internet www.banque-france.fr (rubrique « Droit au compte ») ou vous vous procurez le formulaire à un point d’accueil de la Banque de France. Vous complétez le formulaire et vous l’envoyez par courrier (Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS cedex 01) ou le déposez au guichet de la Banque de France du département où vous résidez, avec les justificatifs demandés. Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne, via le site de la Banque de France.
  

• Se faire aider dans ses démarches
  A votre demande et en votre nom, la demande de droit au compte peut être transmise par le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) dont vous dépendez, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée.
  

• Demander à la banque qui a refusé l’ouverture de compte de transmettre la demande de droit au compte
  A votre demande, la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte effectue les démarches auprès de la Banque de France. Elle remplit un formulaire de demande de droit au compte, avec les informations que vous lui fournissez, et le transfère à la Banque de France.

Les pièces à joindre au dossier

Dans tous les cas, le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

• le formulaire de demande d’exercice du droit au compte. Ce document inclut une déclaration sur l’honneur à signer de non détention de compte de dépôt ;

• l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque, au nom du demandeur ;

• une copie recto/verso d’une pièce d’identité valide avec photo ;

• une copie d’un justificatif de domicile, de moins de trois mois ;

• une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).

Le demandeur doit préciser dans sa demande ses souhaits géographiques sur l’agence bancaire qui sera désignée.

La désignation d’un établissement bancaire par la Banque de France

La Banque de France est tenue de désigner un établissement bancaire dans le délai de 24 heures à réception du dossier complet.

Le demandeur est informé du nom et de l’adresse de l’agence bancaire désignée pour ouvrir un compte, par courrier de la Banque de France ou par la banque qui a effectué les démarches si le demandeur a autorisé cette communication dans le formulaire de demande de droit au compte.
Cette désignation est valable 6 mois.

L’ouverture de compte par la banque désignée

La banque désignée par la Banque de France pour l’ouverture de compte doit contacter le demandeur dans un délai de 3 jours pour indiquer les coordonnées de l’agence chargée de l’ouverture du compte et envoyer la liste des justificatifs nécessaires pour l’ouverture du compte.

Après réception des pièces demandées, la banque désignée a l’obligation (sauf exceptions) d’ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés. Et elle doit mettre en place, gratuitement, les services bancaires de base.

La clôture du compte

La banque qui a ouvert le compte, dans le cadre du droit au compte, peut le clôturer si l’une de ces conditions est remplie :

• Ouverture d’un deuxième compte de dépôt en France,

• Non-respect des conditions de domicile ou de résidence,

• Le titulaire du compte fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de la banque,

• Non transmission des informations demandées, la banque ne pouvant pas remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans ces quatre cas, la banque doit prévenir par écrit le titulaire du compte au moins deux mois avant la date de clôture et elle doit lui communiquer les raisons qui motivent cette décision de clôture (sauf en cas d’atteinte à la sécurité nationale ou au maintien de l’ordre public).

Mais la banque peut aussi clôturer le compte immédiatement, sans délai de préavis, dans deux cas :

• Le titulaire du compte a fourni des informations inexactes,

• Le titulaire utilise son compte pour des opérations que la banque soupçonne d’être illégales.

Dans tous les cas, la banque doit informer la Banque de France de la décision de clôture du compte, dans les mêmes délais.