La banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier), est tenue de fournir gratuitement, que vous soyez une personne physique ou une personne morale et domiciliée en France, douze services appelés « services bancaires de base » (articles D312-5 et D312-5-1 du Code monétaire et financier).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
2- un changement d’adresse par an,
3- la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB), selon les besoins du titulaire du compte,
4- la domiciliation des virements bancaires,
5- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
6 – l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
7- les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP Sepa) ou virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,
8- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
9- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’agence bancaire qui tient le compte,
10- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice, permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d’espèces dans l’Union européenne,
11- deux chèques de banque par mois ou autre moyen de paiement équivalent offrant les mêmes services,
12- la réalisation des opérations de caisse.
Les services bancaires de base ne comportent ni la délivrance d’un chéquier ni une autorisation de découvert.
La banque peut accorder des prestations supplémentaires à ces services de base comme la délivrance d’un chéquier, une autorisation de découvert… Mais ces services seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux autres clients.
L’évolution des services associés au compte
Au bout d’un an, la banque peut proposer au titulaire du compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte une évolution des services liés au compte. L’accord du titulaire est nécessaire.
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Bonjour,
Je souhaiterais clôturer mon compte bancaire chez Global Evolution mais je considère qu’on me refuse car le gestionnaire qui a son bureau en Région Parienne apparemment ne ferait pas mon transfert d’argent sur mon compte courant. Il critique Safecaps (un broker) mais n’est pas mieux car lui aussi veut garder mon argent. Merci de me dire comment faire.
Bonjour,
Pour connaître les conditions de clôture d’un compte ouvert auprès de ces opérateurs financiers, vous devez interroger la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : https://www.abe-infoservice.fr/ ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com