La banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier), est tenue de fournir gratuitement, que vous soyez une personne physique ou une personne morale et domiciliée en France, douze services appelés « services bancaires de base » (articles D312-5 et D312-5-1 du Code monétaire et financier).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
2- un changement d’adresse par an,
3- la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB), selon les besoins du titulaire du compte,
4- la domiciliation des virements bancaires,
5- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
6 – l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
7- les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP Sepa) ou virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,
8- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
9- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’agence bancaire qui tient le compte,
10- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice, permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d’espèces dans l’Union européenne,
11- deux chèques de banque par mois ou autre moyen de paiement équivalent offrant les mêmes services,
12- la réalisation des opérations de caisse.
Les services bancaires de base ne comportent ni la délivrance d’un chéquier ni une autorisation de découvert.
La banque peut accorder des prestations supplémentaires à ces services de base comme la délivrance d’un chéquier, une autorisation de découvert… Mais ces services seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux autres clients.
L’évolution des services associés au compte
Au bout d’un an, la banque peut proposer au titulaire du compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte une évolution des services liés au compte. L’accord du titulaire est nécessaire.
Bonsoir,
Merci pour votre retour et surtout pour le site « abe-infoservice.fr » que je ne connaissais pas.
Je nuancerai toutefois votre réponse puisque comme vous l’avez écrit dans votre article « http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Le-compte-bancaire/Le-droit-au-compte/Le-droit-au-compte-pour-les-entreprises », le DAC et les services bancaires de base qui y sont associés sans partie contributive, concerne également les sociétés, les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professionnels libéraux…) et les associations qui sont dépourvues de compte de dépôt.
Pour votre information, suite à mon échange avec les services de la Banque de France, j’ai découvert que l’Autorité de Contrôle Prudentiel a, par sa décision rendue le 3 juillet 2013 (Commission des sanctions – procédure n°2012-09), sanctionné la banque LCL à hauteur de 2 millions d’euros pour notamment:
– ne pas avoir respecté ses engagements dans l’application du droit au compte et des services bancaires dits « de base » (facturation abusive, service inclus passé sous silence…)
– n’avoir pas précisé dans sa procédure opérationnelle qu’il appartenait au conseiller en charge d’un compte DAC de procéder manuellement à la rétrocession des frais liés à la tenue de compte (commission de tenue de compte, commission de mouvement, commission annuelle de suivi administratif,…) après qu’ils ont été prélevés automatiquement.
– ne pas avoir étendu son engagement de rétrocession aux frais anormalement prélevés en 2010 et 2011…
et j’en passe…
Comme vous le savez les commissions de mouvement et commission annuelle de suivi administratif sont des frais qui ne concernent pas les particuliers, mais les sociétés, entreprises et associations.
En espérant que cela puisse aider l’ensemble des bénéficiaires du DAC.
Cordialement,
Bonjour,
Les services bancaires de base sont gratuits pour les particuliers. Il s’agit uniquement des services mentionnés dans notre article ci-dessus. Ce que vous évoquez au titre de la souscription d’une part sociale en échange de l’ouverture d’un compte est interdit. Dans pareil cas, il convient de le signifier à votre conseiller bancaire, au directeur de l’agence ou au médiateur de la banque. Vous pouvez également prendre contact avec le site ABE-Info Service, qui pourra vous apporter de plus amples informations sur les dispositifs réglementaires en matière bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Les services bancaires énumérés dans le DAC sont supposés être gratuits, et donc sans contrepartie financière. Or, je m’apercois que quasiment toutes les banques, à de rare exception, en profitent pour facturer aux (auto-)entrepreneurs des frais de commission de mouvement ainsi que des frais d’écritures.
Pire, les banques mutualistes vous font souscrire une part sociale bien évidemmment facturée pour procéder à l’ouverture du compte pour lesquelles elles ont été désignées par la Banque de France.
En clair, on ne peut pas disposer gratuitement de ses fonds. Le moindre paiement ou retrait est systematiquement ponctionner de frais de commissions (0,2% ~ 1%) avec un minimum fixe trimestriel, et chaque operation enregistré est sujet à des frais d’ecriture.
Est cela la definition des services bancaires gratuits inclus dans le DAC? Est ce légal? Quel recours avons-nous contre ces banques pour faire respecter ce DAC?
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement,
Bonjour,
Votre banque peut bloquer une carte en cas de vol, d’opposition sur la carte, de dépassement de découvert autorisé, par exemple. Pour en savoir plus, il conviendrait d’interroger votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
sous quelle condition une banque peut bloquer une carte bancaire
Bonjour,
Oui, il s’agit bien de ce type de carte bancaire. En règle générale, les banques en ligne, filiales d’établissements bancaires classiques, vous orienterons vers leurs succursales. Il se peut toutefois, qu’une banque en ligne accepte en direct votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est-ce que le droit au compte est « compatible » avec une banque en ligne ? Est-ce que les banques sur Internet peuvent ouvrir un compte de base à la demande d’un particulier qui en ferait la demande auprès de la Banque de France ?
Merci pour votre retour.
Dans le mini-guide n°14 des clés de la banque on peut lire que la banque délivre une carte de paiement dont chaque utilisation sera soumise à l’autorisation de l’établissement de crédit qui l’a émise. Est-ce que c’est ce que vous appelez une carte à autorisation systématique ?
Bonjour,
Dans les deux cas, il s’agit d’un compte bancaire. Toutefois dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez d’un format différent, à savoir : pas de chéquier et une carte bancaire à autorisation systématique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En fait, quelles sont les différences entre un compte de base obtenu dans le cadre du droit au compte et un compte courant classique ?