La banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier), est tenue de fournir gratuitement, que vous soyez une personne physique ou une personne morale et domiciliée en France, douze services appelés « services bancaires de base » (articles D312-5 et D312-5-1 du Code monétaire et financier).
Ces services comprennent :
1- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
2- un changement d’adresse par an,
3- la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB), selon les besoins du titulaire du compte,
4- la domiciliation des virements bancaires,
5- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
6 – l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
7- les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP Sepa) ou virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,
8- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
9- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’agence bancaire qui tient le compte,
10- une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice, permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d’espèces dans l’Union européenne,
11- deux chèques de banque par mois ou autre moyen de paiement équivalent offrant les mêmes services,
12- la réalisation des opérations de caisse.
Les services bancaires de base ne comportent ni la délivrance d’un chéquier ni une autorisation de découvert.
La banque peut accorder des prestations supplémentaires à ces services de base comme la délivrance d’un chéquier, une autorisation de découvert… Mais ces services seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux autres clients.
L’évolution des services associés au compte
Au bout d’un an, la banque peut proposer au titulaire du compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte une évolution des services liés au compte. L’accord du titulaire est nécessaire.
Bonjour,
Ayant un droit au compte et une carte électron, j’aimerais savoir s’il était possible d’obtenir une carte visa classic après étude de mon compte.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est assez compliquée. En signant seul le compromis de vente, vous devenez le seul propriétaire de la maison. La banque ne tient pas compte des revenus et de l’apport des autres membres de votre famille pour vous accorder le prêt.
Dans votre situation, nous vous recommandons de contacter un notaire. Il pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts et de ceux de votre famille.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaiterais acquerir une maison
J ai signe le compromis de vente
J ai un aport et ma famille apporte egalement sa participation , soit 60 pour cent du prix d achat
J ai demande a ma banque un credit de 85 000
Or la banque me refuse le pret pour une hsitoire de cautionnement
En effet, j ai signe seul le compromis de vente alors qu il s agit d un bien famililale pour lequel mes parents, ma soeur et mon frere apporte egalement leur participation car il s agit d un logement familiale
Comment presenter le dossier afin que le pret soit consenti, notamment au niveau du cautionnement
Merci
Bonjour,
Les moyens de paiement sont la propriété de votre banque. Vous en êtes l’usager uniquement. Oui, une banque peut vous refuser un chéquier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Je souhaiterai savoir si une banque peut refuser une demande de chèque.
merci
Bonjour,
Le droit au compte est destiné aux personnes ayant eu un refus d’ouverture de compte. Si tel n’est pas votre cas, votre conseiller a dû vous proposer une convention de compte avec des services bancaires et des moyens de paiement. Cette convention est payante.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Merci pour votre réponse mais j’insiste ; un simple particulier qui ouvre un compte dans une banque (à l’occasion d’un prêt immobilier souscrit dans la dite banque par exemple) peut il bénéficier gratuitement des douze services bancaires de base? ou faut il OBLIGATOIREMENT avoir eu un refus d’ouverture de compte et faire partie de la procédure de droit au compte?
Il me semble que mon futur banquier essaie de me faire payer des « services » qui me paraissent être gratuit comme la mise en place de prélèvement, la tenue de compte…..
Merci d’avance pour votre réponse.
Sincères salutations
Bonjour,
Ce droit au compte est accessible à toute personne dépourvue de compte bancaire, à la suite d’un refus d’ouverture d’une banque commerciale. Dans ce cas, la Banque de France désignera une banque. Celle-ci vous donnera accès un compte à vue et aux services bancaires spécifiés dans notre article, ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour avoir certains éclaircissements concernant la loi sur les services bancaires de base » gratuits » et le droit au compte ; seules les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de droit au compte peuvent bénéficier gratuitement des douze services appelés services bancaires de base ?
Un simple particulier ouvrant un compte dans une banque ne peut pas en bénéficier?
Merci d’avance pour votre réponse.
Salutations cordiales
Bonjour,
Merci de cette information.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com