Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible aux professionnels qui ne disposent pas de compte bancaire.
Les bénéficiaires du droit au compte bancaire
Peuvent bénéficier d’un droit au compte bancaire professionnel :
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les personnes physiques résidant en France ;
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les personnes morales (société, association…) domiciliées en France.
Deux autres conditions sont exigées pour faire valoir le droit au compte bancaire :
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ne posséder aucun compte de dépôt en France, appelé couramment compte courant ou compte de chèques ;
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justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque.
Exercer son droit au compte bancaire
La banque qui refuse l’ouverture d’un compte doit remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Le dirigeant ou le responsable de la structure peut alors faire valoir le droit au compte.
Une personne physique demandant l’ouverture d’un compte professionnel doit joindre à son dossier :
- une photocopie de sa pièce d’identité,
- l’attestation de refus d’ouverture de compte,
- un justificatif de domicile,
- un extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (pour les commerçants) ou un extrait D1 du répertoire des métiers de moins de trois mois (pour un artisan) ou un justificatif d’activité pour les professions libérales (carte professionnelle, immatriculation à l’Insee…).
Lorsque la demande du droit au compte est effectuée par une société, elle doit fournir :
- une photocopie de la pièce d’identité du ou des représentants de la société,
- l’attestation de refus d’ouverture de compte,
- un extrait K bis de moins de trois mois.
Le professionnel doit télécharger un formulaire de demande sur le site internet www.banque-france.fr (rubrique « Droit au compte professionnel ») ou se procurer le formulaire à un point d’accueil de la Banque de France.
Après avoir complété le formulaire et joint les justificatifs demandés, il envoie son dossier par courrier
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
ou le dépose au guichet de la Banque de France. Il peut aussi transmettre sa demande en ligne, via le site de la Banque de France.
Le professionnel doit indiquer ses préférences sur la banque souhaitée, à proximité de son domicile ou de son lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Les personnes morales doivent nécessairement effectuer elles-mêmes les démarches directement auprès de la Banque de France. La prise en charge du dossier par l’agence bancaire ayant refusé l’ouverture de compte ne concerne que les personnes physiques : particulier ou entrepreneur individuel.
La désignation d’un établissement bancaire par la Banque de France
La Banque de France est tenue de désigner un établissement bancaire dans le délai de 1 jour ouvré à réception du dossier complet.
Après réception des pièces demandées, la banque désignée a l’obligation d’ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés.
L’agence bancaire désignée par la Banque de France doit accorder gratuitement à l’entreprise ou à la société les douze services bancaires de base.
Et comme pour les particuliers, la clôture du compte ne peut intervenir qu’après un préavis de deux mois (sauf cas particuliers), être dument motivée et portée à la connaissance de la Banque de France.
bonjour,
j’ai ouvert uncompte pro en droit au compte chez LCL, J’ai reçu une carte bancaire particulier, ma question est si j’ai le droit à une carte professionelle.
Merci
Bonjour,
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte, la banque doit proposer, gratuitement, des services bancaires de base. Ils sont limitativement énumérés par la réglementation (article D312-5-1 du Code monétaire et financier) et incluent une carte de paiement à autorisation systématique. Or, cette carte ne figure pas dans la gamme des cartes bancaires professionnelles de votre établissement bancaire. Vous devez donc contacter votre conseiller bancaire pour tenter de négocier la délivrance d’une carte bancaire professionnelle. Mais celui-ci n’a pas l’obligation de vous délivrer une telle carte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai ouvert un compte pro en droit au compte chez LCL.Le conseiller refuse de augmenter mon plafond d’achat de la carte bancaire qui et de 500 euro chez eux. Malgré le barème chez eux, un conseiller peut il augmenter ce plafond de lui même sans demander hiérarchie et avec sa bonne volonté ?
merci
Bonjour,
Le plafond d’utilisation de votre carte bancaire est déterminé par accord entre votre banque et vous. Si la négociation avec votre conseiller bancaire n’aboutit pas, vous pouvez contacter le directeur de votre agence bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un droit de compte bancaire en tant que SARL, cela fait 6 ans et rien ne change, pourtant je n’ai jamais eu de ma vie de probleme avec les banques, je peux justifier toutes les opérations que j’effectue. j’ai pas de chéquier, j’ai pas de terminal carte bleue, j’ai une cb qui me donne 200 € tous les 3 jours, j’ai droit de faire des virements mais pas plus de 3000 € sur trois jours. Aujourd’hui je suis en passe de mettre en activité de trackers avec Puce SIM, pour réaliser cela j’ai besoin de faire des prelvements automatique et c’est encore non …. J’en peux plus de cette situation y a personne pour m’aider … pour faire mon buisness je suis obligé de faire des retraits sur mon compte personnel et ensuite faire des virements de mon compte professionnel, ce n’est pas normal …. bien sur a chaque fois que je demande pourquoi il n’accede pas a ma requete, ils me repondent « nous n’avons pas à motiver notre décision » …. La banque entrave clairement le developpement de ma société …. Je me sens discriminer (je sais que c a la mode) mais je ne comprends pas pourquoi le pizza a coté de chez moi possede un terminal cb pour vendre des pizzas a 10 € et moi j’y ai pas droit alors que je vends des bijoux …. Voila c un appel a l’aide ….
Bonjour,
Vous pouvez solliciter d’autres établissements bancaires afin de savoir quelle offre bancaire peut vous être proposée (avec terminal CB, virements…) et pour quel coût.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir j’aimerai bien profiter de votre expérience car je me trouve dans une situation difficile aujourd’hui, je souhaite ouvrir un compte bancaire pour ma société crée en août 2020 simplement aucune banque ne l’accepte car je suis étranger non résidant, et aucune lettre de refus quand je demande ça il refuse automatiquement, je travail depuis pratiquement 2 ans et je fais patienté mes clients pour les virements car je nai pas de compte .
comment demander le droit au compte svp ?
Bonjour,
Vous devez vous adresser directement à la Banque de France. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur le site de la Banque de France : https://entreprises.banque-france.fr/droitcompte-pro
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com